Le code de la laïcité antisectes de Claude Guéant

CICNS (novembre 2011)

Le 5 avril 2011, l’UMP organisait un « débat » mal préparé et superficiel sur la laïcité (« Trois heures de débat pour clore deux mois de polémique », Le Monde). Une des recommandations à l’issue de cette réunion était de produire un « code de la liberté religieuse ».

Le Ministre de l’Intérieur, Claude Guéant, vient de produire ce document (Laïcité et liberté religieuse – Recueil de textes et de jurisprudence, Les éditions des Journaux Officiels). Le moins que l’on puisse dire est qu’il est décevant puisqu’il passe à côté du sujet. La France est malade de sa laïcité, elle n’avait donc pas besoin d'une somme insipide de codes et articles de lois, mais plutôt qu’on lui réinsuffle l’esprit de tolérance et d'ouverture qui devraient fonder une laïcité « aimable ». Des mots précieux, parce qu’ils représentent par exemple des valeurs partagées, perdent leur force lorsqu’ils sont utilisés à tort et à travers. C’est le cas de « laïcité », véritable faire-valoir, en toute méconnaissance de cause, de nombreux discours ineptes dans la sphère politique et médiatique (exemple : la confusion récurrente, que ne fait pas Claude Guéant, c’est heureux, entre domaine public/privé et espace public/privé pour confiner les démarches spirituelles ou religieuses).

Vu du CICNS, la laïcité française peut se résumer comme suit : un certain nombre de religions sont « reconnues », signifiant : leur existence est admise, l’Islam étant néanmoins l’objet de violentes controverses ; tout le reste, c'est-à-dire les minorités spirituelles, éducatives et thérapeutiques, est mis dans le grand sac des « sectes », ou en instance d’y être jeté au moindre soupçon non étayé. La contradiction avec l'article 1 de la Constitution, cité par Claude Guéant, devrait sauter aux yeux : « [la République laïque] respecte toutes les croyances ». Mais il suffit apparemment d’affirmer sa bonne foi (là, en l’occurrence, sa mauvaise foi) pour faire exactement le contraire sans que personne n'y trouve à redire.

Jusqu’à présent, le Ministère de l’Intérieur avait tenu les rênes du cheval fou qu’est devenue la MIVILUDES. Mais il semble bien que la déraison gagne petit à petit ce Ministère, notamment à travers l’action de la CAIMADES (Cellule d’assistance et d’intervention en matière de dérives sectaires) dont certains propos ne manquent pas d’alarmer (voir notamment un reportage indigent réalisé par LCP et un exemple d'impact de raid policier coordonné par la CAIMADES, désormais le bras armé de la MIVILUDES) et au travers de la défense d’une loi infâme : la loi About-Picard (cette loi devrait être abrogée). La laïcité française, galvaudée, n’est pas « aimable » et il suffit de regarder nos voisins européens pour constater que notre conception laïque, dont la classe politique aime à prétendre qu’elle serait enviée dans le monde entier, semble être celle qui génère le plus de tensions ; la lutte antisectes en étant un aspect criant.

Le titre IV, chapitre 1er, Section III du code est intitulé « Lutte contre les dérives sectaires » ; dix pages sont consacrées à ce sujet.

L’hypocrisie des propos de cette section est manifeste. Elle consiste d’abord à acter que la France lutte contre les dérives sectaires, alors que l’actuel président de la MIVILUDES, Georges Fenech, est un virulent pourfendeur, et cela de longue date, de ce qu’il appelle les « sectes » (c’est ce qu’il a exprimé récemment, pris par surprise, dans une interview donnée à LyonCapitale : Georges Fenech – «  Je suis magistrat. Je préside actuellement une Mission interministérielle » ; Journaliste – « ...qui lutte contre les sectes » ; Georges Fenech – « qui lutte contre les sectes »).

La section débute par un extrait du code pénal punissant « l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse », suivi par un extrait de la loi About-Picard punissant la même chose au sein d’un « mouvement sectaire » pour lequel il est dit que cet abus de faiblesse peut être causé par « sujétion psychologique », le terme juridique proposé lors de l’écriture de la loi pour signifier une « manipulation mentale ». Répétons avec constance que les notions de « sujétion psychologique » et de « manipulation mentale » ne sont pas définies et font référence à des concepts pseudo-scientifiques qui devraient être exclus d’un code pénal.

Suit un extrait de la circulaire Raffarin de 2005, puis un extrait de la circulaire du 25 février 2008 du Ministère de l’intérieur relative à la lutte contre les dérives sectaires précisant notamment :

« En l’absence de définition de ce qu’est un mouvement sectaire, c’est donc la notion d’ordre public qui est centrale ».

Dans ces conditions, Claude Guéant peut-il expliquer comment comprendre le titre de la loi About-Picard « tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires… » ? Pourrait-il être l’homme politique se risquant à dire que la loi About-Picard est un sommet d’hypocrisie parlementaire et gouvernementale ? Le Ministre de l’Intérieur sait-il également expliquer en quoi les mouvements listés dans le référentiel de la MIVILUDES (et jetés en pâture dans les médias), accessible à tous les pouvoirs publics bien qu’inaccessible aux personnes ciblées, ont troublé l’ordre public ? Sait-il justifier pourquoi la MIVILUDES dicte la politique en matière de « sectes » et pas le Ministère de l'Intérieur - l’argument du caractère interministériel de cette action ne tenant pas une seconde, puisque les questions posées sur l'Islam, l’Eglise catholique ou une autre religion (sans commentaires de notre part sur ces questions) sont également de nature interministérielle - ?

« Je vous demande donc de relancer l’action de l’Etat en matière de lutte contre les dérives sectaires ».

Même en 2008, tout observateur extérieur à la France aurait été sidéré d'entendre que la France avait un tant soit peu relâché sa pression sur les « sectes ». Cette lutte, lancée dans les années 80, s’est régulièrement amplifiée, alliant propagande et répression.

« J’appelle votre attention sur l’importance de sécuriser sur le plan juridique les actions menées en matière de lutte contre les dérives sectaires. En effet, les auteurs de dérives sectaires sortent souvent renforcés de procédures qui, faute d’être étayées, amènent les services de l’Etat à être déboutés de leur action, ou pire encore, condamnés ».

Les minorités éreintées dans les médias et par la politique antisectes du gouvernement ont l’outrecuidance de se défendre en justice et de parfois gagner (comme les Témoins de Jéhovah en Cour Européenne, par exemple : lorsque qu'une chambre civile de tribunal de grande instance, une cour d'appel et une cour de cassation sont ainsi rappelées à l’ordre, s’agit-il d’une simple erreur de sécurisation sur le plan juridique ou d’une action arbitraire délibérée instrumentalisant l'autorité judiciaire ?). Mais peut-être l’herbe leur sera-t-elle coupée un peu plus sous les pieds prochainement avec l’immunité des membres de la MIVILUDES si la loi correspondante est votée ; qu’en pense Claude Guéant ? Par ailleurs, comment le Ministre de l’Intérieur évalue-t-il ses interventions armées dans des communautés paisibles : ont-elles été proprement « sécurisées » juridiquement ?   

 

 

Haut de page


© CICNS 2004-2015 - www.cicns.net (Textes, photos et dessins sur le site)