Courrier au Sénat suite à un amendement scandaleux offrant l'impunité aux membres de la MIVILUDES

Lire notre communiqué

Cette lettre peut servir de modèle à ceux d'entre nos lecteurs qui souhaiteraient faire parvenir un courrier au Président du Sénat, ou à des sénateurs sélectionnés, afin de signifier leur opposition à cet amendement déjà adopté par les députés mais dont le vote au Sénat est à venir. Ce courrier peut éventuellement être envoyé individuellement à chaque sénateur (voir ici)

À l’attention de : M. Jean-Pierre BEL

Président du Sénat

SÉNAT

15, rue de Vaugirard

75291 PARIS Cedex 06

 

Objet : Opposition au scandaleux amendement de M. VUILQUE à la loi dite de « simplification du droit des entreprises »

 

Monsieur le Président,

 

Nous tenons à vous féliciter de votre récente nomination en tant que Président du Sénat et avons noté avec satisfaction votre mise en garde contre « les projets de loi de circonstance ».

 

Dans ce cadre, nous nous permettons de porter à votre attention l'article 94A de la loi 33 suite à l’amendement n° 87 proposé par M. Philippe Vuilque1, député PS et militant notoire contre les minorités spirituelles, à la proposition de loi dite « de simplification du droit des entreprises » .

 

Cet amendement, adopté par l’Assemblée nationale le 18 octobre 2011, qui doit être présenté prochainement au Sénat, stipule que les membres de la Mission interministérielle de lutte et de vigilance contre les dérives sectaires (MIVILUDES) « ne peuvent être recherchés, poursuivis, arrêtés, détenus ou jugés en raison des opinions qu’ils émettent dans le rapport annuel ».

 

Nous tenons à exprimer notre ferme opposition à l’adoption de cet amendement scandaleux, par ailleurs sans aucun lien direct avec la loi proposée (la MIVILUDES est-elle une entreprise ?), et dont les conséquences sont évidentes : la MIVILUDES, qui s’est déjà arrogée des droits anticonstitutionnels en opposition aux principes d’une démocratie et aux libertés fondamentales (voir les « descentes » dans des communautés spirituelles ou la manipulation de chiffres à la suite des auditions de commissions parlementaires), pourra désormais impunément poursuivre sa campagne diffamatoire aveugle contre les convictions de toute une partie de la population.

 

Le site Internet du CICNS2 contient de nombreuses informations sur la situation dramatique des minorités spirituelles en France, notamment des documentaires et interviews de sociologues, ethnologues, juristes, historiens et de personnes discriminées3. À travers des exemples précis de groupes et de personnes subissant de plein fouet et dans l’indifférence générale les rumeurs infondées de dangerosité qui sont le ferment de la lutte antisecte, ces documents analysent les rouages de l’action publique et décortique le traitement médiatique du thème des sectes.

 

Le CICNS a également présenté à l’OSCE à Varsovie, le 27 septembre 2011, un document intitulé « France : Une lutte contre les dérives sectaires en forme de propagande »4. Cette analyse critique de la politique française de lutte contre les dérives sectaires est disponible sur le site de cette instance internationale.

 

Nous vous invitons à prendre en considération l’avis des nombreux citoyens, dont je suis, refusant l’adoption de cet amendement abusif qui ne ferait que discréditer notre pays dans son approche des convictions alternatives. Vous remerciant de l’attention que vous porterez à ce courrier, nous vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre haute considération.

 

Signature

 

[1] http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/3787/378700087.asp

[2] http://www.cicns.net/

[3] http://www.cicns.net/Video.htm

[4] http://www.osce.org/fr/odihr/82975

 

Haut de page


© CICNS 2004-2015 - www.cicns.net (Textes, photos et dessins sur le site)