Courrier à M. Alain Suguenot

Lettre à M. Alain Suguenot, Député de la Côte d'Or (5e), à propos de sa question à Monsieur le Garde des Sceaux sur le risque d'atteinte à la liberté de religion dans la stigmatisation systématique de certains courants philosophiques ou religieux

A l'attention de M. Alain Suguenot
Député de la Côte d'Or (5ème)
Mairie
21200 Beaune 

Montpezat le 1er octobre 2006

Objet : Votre question à Monsieur le Garde des Sceaux

Réf : cicns/AS/n°1

Monsieur le Député,

Nous avons l'honneur de prendre contact avec vous, suite à la lecture d'une question que vous avez adressée à Monsieur le Garde des Sceaux, parue au Journal Officiel du 01 août 2006 p 7966 :

"M. Alain Suguenot appelle l'attention de M. le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la lutte contre les sectes. Celle-ci est primordiale contre toute organisation qui s'avère dangereuse et endoctrinante pour les individus, à des fins d'ailleurs très souvent financières. Cependant, il faut être très prudent et ne pas tomber dans la stigmatisation systématique de certains courants philosophiques ou religieux qui n'ont rien de sectaire mais sont parfois considérés comme tels par certains qui ne les différencient pas des sectes. II peut alors y avoir un risque d'atteinte à la liberté de religion ou d'opinion philosophique. Dans certains cas, cela peut même avoir des conséquences au niveau professionnel. Aussi souhaiterait-il savoir si le fait d'appartenir à une organisation répertoriée dans le rapport parlementaire annuel comme étant une secte est susceptible de justifier des mesures de rétorsion de la part d'un employeur privé ou de la part de l'exécutif d'une collectivité territoriale."

Le CICNS est une association indépendante dont l'objet est d'équilibrer le débat sur la question des nouvelles spiritualités ou nouveaux mouvements religieux tels que les nomment les sociologues. Nous ne sommes pas juges des croyances des différentes minorités et ne défendons aucun groupe en particulier. Notre regard se porte sur le contexte politique, juridique et médiatique dans lequel les nouvelles formes de spiritualité tentent de trouver leur place. L'action du CICNS ne serait pas nécessaire si les textes de notre Constitution et des différentes déclarations des droits de l'homme dont la France est signataire étaient respectés. Nous nous plaçons donc dans le cadre légal issu de ces textes fondateurs.

Nous tenons à vous féliciter pour le contenu de votre question qui présente clairement l'amalgame couramment effectué à l'encontre des minorités spirituelles et qui discrédite toute démarche alternative aux dogmes " reconnus ".

Nous confirmons à travers notre travail d'observation et celui de nombreux sociologues et juristes, que la politique " anti-sectes " française a effectivement produit et continue de produire de nombreuses discriminations parmi les personnes qui ont fait un choix spirituel alternatif.

La théorie d'un fléau social qui sous tend cette politique anti-sectes n'est étayée par aucune preuve tant sociologique que juridique. Nous ne nions pas l'existence d'infractions au sein des minorités spirituelles comme dans tout groupe humain, mais rien ne s'apparente au fléau social évoqué.

Nous sommes navrés de constater que certains parlementaires en charge de ces questions ne sont pas plus attachés au respect du contradictoire : la troisième commission d'enquête parlementaire sur le thème " Sectes et mineurs " est à cet égard un sujet de forte préoccupation.

Ces différents constats nous ont conduits à initier une Commission d'Enquête Citoyenne sur la Liberté Spirituelle en France, dont vous pouvez prendre connaissance sur notre site : http://www.cicns.net/CEC.htm.

Nous vous invitons également à écouter les interviews que nous avons réalisées auprès de sociologues, juristes, écrivains ainsi que les témoignages de personnes discriminées : http://www.cicns.net/Video.htm.

Dans le cadre de la lutte contre les dérives sectaires, dont nous mettons en évidence les débordements, un élément important concerne l'exercice de l'autorité des services de sécurité auprès des minorités spirituelles. Certaines affaires comme celle concernant un groupe spirituel de l'Aveyron relatée sur notre site : http://www.cicns.net/Lessentiel.htm, auraient justifié un avis de la CNDS (Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité) : http://www.cnds.fr/, chargée de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.

Cette commission ne pouvant être saisie que par l'intermédiaire d'un député ou d'un sénateur, nous souhaiterions dans le cadre de notre action pouvoir établir un contact rapide avec elle si de nouvelles affaires se présentaient. L'ouverture d'esprit que vous avez manifestée dans votre question au gouvernement nous incite à vous solliciter pour être l'intermédiaire légal auprès de la CNDS des cas de manquements que nous pourrions constater et souhaiter lui soumettre.

Nous pensons que le travail d'information objective effectué par notre association sur la question des minorités spirituelles est incontournable aujourd'hui. Ce travail doit pouvoir mettre à profit les recours utiles offerts par notre République.

Dans l'attente de votre réponse, nous vous remercions de l'attention que vous voudrez bien porter à ce courrier.

Veuillez recevoir, Monsieur le Député, l'expression de notre haute considération.


Réponse de M. Alain Suguenot

ASSEMBLÉE REPUBLIQUE FRANÇAISE
NATIONALE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Alain SUGUENOT
Député de Côte d'Or Maire de Beaune

Monsieur Eric BOUZOU
Président
CICNS
82270 Montpezat de Quercy

réf.: AS/ND-10/6

Paris, le 17 octobre 2006

Monsieur,

J'ai bien reçu votre courrier faisant suite à ma question écrite du 1er août sur les sectes et les risques d'assimilation de certains courants philosophiques.

Je suis très attaché à la liberté de penser et très vigilant sur tout risque d'atteinte à celle-ci.

Vous avez sans doute noté la réponse du Ministre de la Justice qui témoigne, je l'espère, d'une volonté de ne pas céder aux amalgames.

Restant vigilant sur la question, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'expression de mes sentiments distingués.

_________________________________________

Pièce jointe :

Assemblée nationale - 126, rue de l'Université - 75355 Paris cedex 07 SP
7e/. ; 01.40.63.68.21 - fax : 01.40.63.90.55
Beaune - Hôtel de Ville - 21200 Beaune
Tel. : 03.80.24.56.44 - fax : 03.80.24.57.57

Assemblée nationale : questions

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12ème législature
Question N° : 101587
de M. Suguenot Alain ( Union pour un Mouvement Populaire - Côte-d'Or )

Ministère nterrogé : justice
Ministère attributaire : justice

Question publiée au JO le : 01/08/2006 page 7966
Réponse publiée au JO le : 03/10/2006 page : 10408

Rubrique : ésotérisme
Tête d'analyse : sectes
Analyse : classification, conséquences

Texte de la QUESTION

M. Alain Suguenot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte contre les sectes. Celle-ci est primordiale contre toute organisation qui s'avère dangereuse et endoctrinante pour les individus, à des fins d'ailleurs très souvent financières. Cependant, il faut être très prudent et ne pas tomber dans la stigmatisation systématique de certains courants philosophiques ou religieux qui n'ont rien de sectaire mais sont parfois considérés comme tels par certains qui ne les différencient pas des sectes. II peut alors y avoir un risque d'atteinte à la liberté de religion ou d'opinion philosophique, bans certains cas, cela peut même avoir des conséquences au niveau professionnel. Aussi souhaiterait-il savoir si le fait d'appartenir à une organisation répertoriée, dans le rapport parlementaire annuel comme étant une secte est susceptible de justifier des mesures de rétorsion de la part d'un employeur privé ou de la part de l'exécutif d'une collectivité territoriale.

Texte de la REPONSE :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le recours à liste des mouvements à caractère sectaire établie par la commission d'enquête parlementaire sur " les sectes en France ", en 1995, doit être évité au profit de l'utilisation de faisceaux de critères, tel que le Premier ministre l'a rappelé par circulaire du 27 mai 2005. Par ailleurs, les principes garantis constitutionnellement interdisent à quelque autorité que ce soit de porter un jugement de valeur sur les motivations des personnes qui adhèrent à des organisations. Toutefois, lorsque ces organisations commettent des atteintes aux personnes et aux biens, il va de soi que l'autorité judiciaire doit apporter une réponse déterminée aux dérives constatées.

http://questions.assemblee-nationale.fr/visualiser-questions.asp

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