Proposition pour l'Examen Périodique Universel des Nations Unies

 

Deuxième Session du Conseil de l’EPU, du 5 au 16 mai 2008 

 

CICNS - proposition EPU individuelle - France - Mai 2008 (en ligne à cette adresse)

 

Mots clés : Lutte anti-sectes, dérives des pouvoirs publics et des médias, violence policière, diffamation, calomnie, stigmatisation, haine religieuse. 

 

A Présentation du CICNS

B Dérives de la lutte antisectes en France 

B.1 Loi d’exception de 2001 

B.2 Violences des forces de l’ordre sur la base d’accusations calomnieuses 

B.3 Manipulation des chiffres par le rapport de la Commission d’enquête parlementaire « sectes et mineurs » de 2006 

B.4 Constitution de listes de groupes sectaires en l’absence de condamnations 

B.4.1 Révélations récentes sur la liste parlementaire de 173 sectes de 1996 

B.4.2 Liste de sectes à Paris en 2005 

B.4.3 Projet de nouvelles listes subventionnées en Ile de France 

B.5 Sur l’incitation officielle à la délation et à la privation des libertés individuelles 

B.6 Sur l’intention d’empêcher les personnes diffamées par les rapports parlementaires de se défendre 

B.7 Sur les aides accordées aux plaignants dans des procès contre des minorités spirituelles 

B.8 Le spectre de « la secte » dans les jugements de divorce 

B.9 Refus de salle pour cause d’être une « secte » 

B.10 Sur le point de vue de membres du gouvernement au sujet des minorités spirituelles et de leurs membres 

C Le CICNS demande la création d’un Observatoire Indépendant des Minorités Spirituelles en France 

D Conclusion par les mots d’un sénateur français en 2007 

A Présentation du CICNS 

 

Le CICNS est une association née du constat que les orientations et pratiques spirituelles sont, en France, depuis plusieurs années, mises à mal par les amalgames tendancieux d’une croisade discriminatrice envers les nouvelles expressions de la recherche spirituelle. L’objectif du CICNS est de faire respecter la recherche spirituelle dans toute sa diversité et de mettre un terme à l’inacceptable association qui est faite quotidiennement entre les mouvements spirituels et la criminalité ou la manipulation mentale. Le terme « secte » résume, pour le grand public, cet odieux amalgame. Le CICNS n’est lié à aucun mouvement qualifié de « secte » ni ne représente aucune tendance spirituelle particulière. [1

B Dérives de la lutte antisectes en France 

B.1 Loi d’exception de 2001 

 

L’action de l’antisectarisme s’est déployée depuis 2001 dans le cadre de la loi dite « About-Picard » votée « pour renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires ». (A lire également : une analyse de l’historien Patrice Rolland sur http://assr.revues.org/docannexe2449.html et une analyse de Me Philippe Pérollier sur http://www.cicns.net/Loi2001.htm). 

 

B.2 Violences des forces de l’ordre sur la base d’accusations calomnieuses 

 

 

Depuis environ vingt-cinq ans, dans l’ignorance ou l’indifférence générale, des individus, des familles ou des associations subissent des assauts de la police nationale ou de la gendarmerie d’une grande brutalité à partir de la simple accusation, qui se révèle généralement calomnieuse, d’être une « secte » (accusation généralement en provenance des associations anti-sectes françaises UNADFI et CCMM ou affiliées). De violentes perquisitions sont menées tôt le matin, devant des enfants traumatisés et de nombreuses irrégularités se révèlent à chaque fois (voir les affaires ci-dessous). Les conséquences psychologiques de ce genre d’assaut barbare sont un des aspects les plus douloureux de ces interventions. Voir le détail de ces assauts sur cette page http://www.cicns.net/Assauts.htm. Le CICNS a pu noter, au fil des témoignages recueillis, que les membres de minorités spirituelles vivaient un véritable traumatisme dans ces situations brutales. La disproportion entre les moyens utilisés par les forces de l'ordre et la réalité quotidienne des victimes de ces assauts produit des chocs aux effets secondaires persistants. Les services de police ou de gendarmerie sont préparés à rencontrer des terroristes et des criminels alors qu'ils ont devant eux des personnes inoffensives et pacifiques. Ce décalage, conséquence directe de la désinformation et de la chasse aux sorcières, est à l'origine de nombreux excès dramatiques. 

B.3 Manipulation des chiffres par le rapport de la Commission d’enquête parlementaire « sectes et mineurs » de 2006 

 

 

Une commission d’enquête parlementaire sur le thème des sectes et des mineurs a rendu son rapport en décembre 2006. En l’espace de trois mois, les chiffres avancés par cette Commission ont varié du simple au quintuple sans qu’aucune analyse sérieuse ne vienne corroborer ces déclarations. M. Georges Fenech, président de la Commission, estimait le 28 juin 2006 « à près de 20 000 le nombre d'enfants présents dans des sectes» [2]. M. Emmannuel Jancovici, chargé de mission sur les dérives sectaires au Ministère de la Santé et des Solidarités et membre du Comité exécutif de pilotage opérationnel de la MIVILUDES [3], déclare lors de son audition le 12 juillet 2006, que « peut-être plus de 100 000 jeunes seraient concernés » [4]. Plus tard, M. Fenech « rappelle » à l'AFP le 6 septembre 2006 que « des estimations fixent entre 60 et 80.000 le nombre d'enfants concernés par le phénomène sectaire ». (Voir ici les chiffres véritables qui se comptent sur les doigts des deux mains) 

B.4 Constitution de listes de groupes sectaires en l’absence de condamnations 

 

 

B.4.1 Révélations récentes sur la liste parlementaire de 173 sectes de 1996 

 

Yves Bertrand, Directeur Général du service des Renseignements Généraux de 1992 à 2003 reconnaît qu'en 1996, « certains groupes se sont vus un peu vite affublés du vocable de secte ». Il avait collaboré activement à fournir des « informations » aux députés de la commission d'enquête qui a produit le célèbre rapport parlementaire sur les sectes de 1996. Bien que ce rapport n'ait aucune valeur juridique, il a beaucoup été utilisé et il est intéressant de découvrir le point de vue de quelqu’un qui occupe maintenant un poste à l'Inspection Générale de l'Administration, dans son livre « Je ne sais rien mais je dirai (presque) tout » (éditions Plon) : « Il est exact que les Renseignements Généraux ont contribué à nourrir la réflexion de la commission d'enquête parlementaire qui, en 1996, a rendu un rapport très dur sur la question, en ne recensant pas moins de 172 mouvements qualifiés de sectaires…. A côté de sectes authentiques et dangereuses, pratiquant la déscolarisation des enfants, l'abus de faiblesse, voire la pédophilie, certains groupes se sont vus un peu vite affubler du vocable de secte. La sémantique elle-même devrait être modifiée. Le terme secte a été forgé à une époque où le catholicisme et le protestantisme constituaient la norme dominante et où il s'agissait, en quelque sorte, de stigmatiser les hérésies chrétiennes. Doit-il être utilisé aussi facilement aujourd'hui ? J'en doute sincèrement. (...) On a le droit de critiquer la scientologie ou les Témoins de Jéhovah, mais faut-il pour autant les transformer en diable ? Je pense même qu'à placer sur le même plan certaines sociétés de pensée et d'authentiques mouvements sectaires qui aliènent la liberté de leurs membres, on aboutit à l'inverse du but recherché. Sous prétexte de protéger la liberté de conscience, on empêche les citoyens d'embrasser les croyances de leur choix, ce qui est le contraire de la laïcité bien comprise... » Raphaël Liogier directeur de l'Observatoire du religieux et professeur des universités à l'Institut d'Etudes Politiques d'Aix-en-Provence (interview réalisée par le CICNS en 2006) (On demande des explications) : « Mais de quel droit vous dites que c’est une secte ? » ; « C’est dans la liste » ; « Mais la liste n’est pas opposable » ; « Oui, mais là, on l’utilise quand même ». En utilisant cette liste, ça veut dire que son appartenance religieuse ne sera pas considérée comme telle, donc on a le droit de ne pas lui donner le contrat sous prétexte qu’elle fait partie de ce mouvement. Je ne sais pas si vous imaginez à quel point cela est discriminant et fondamentalement injuste. Et elle ne peut rien faire. La seule chose qu’elle peut faire, c’est attendre que tous les recours de notre beau pays soient épuisés – je ne sais combien d’années – pour pouvoir aller devant la Cour Européenne qui, évidemment, lui donnera raison. » 

 

 

B.4.2 Liste de sectes à Paris en 2005 

 

En 2005, Mme Anne Hidalgo, première adjointe à la Mairie de Paris, présente avec fierté son projet : « Nous avons dans un premier temps procédé à un état des lieux des mouvements sectaires dans la capitale et je remercie d'ailleurs l'APUR [5] qui a réalisé une cartographie que nous avons diffusée dans les arrondissements, auprès des maires d'arrondissement, et qui est très utile puisqu'elle permet d'identifier les implantations les plus connues des mouvements sectaires opérant sur Paris. » Le fait d'offrir au grand public la localisation des « sectes », comme s'il s'agissait des repères de dangereux terroristes, en plus d'être tout à fait arbitraire et contraire à l'esprit d'une démocratie, est une incitation à la violence et à la haine. Selon un communiqué des dirigeants français des Témoins de Jéhovah en 2006 : « On observe une recrudescence inquiétante des actes de vandalisme sur les édifices de culte des Témoins de Jéhovah, 78 Salles du Royaume ayant subi des actes de vandalisme depuis le début de l'année. » [6

 

 

B.4.3 Projet de nouvelles listes subventionnées en Ile de France 

 

Afin de lutter contre les sectes, la Région Ile de France soutient l’élaboration d’un recensement de « groupes qui s’abritent derrière le paravent des médecines douces ». Au prétexte que « des gourous peu scrupuleux, déguisés en thérapeutes, professeurs de Yoga ou voyants sévissent au détriment de personnes fragiles et des professionnels. Pour lutter contre la menace de l’escroquerie morale, intellectuelle et financière de ces associations sectaires, il est devenu essentiel de recenser les groupes qui agissent sur les thèmes de la santé et du développement personnel. » C’est le travail qu’entend mener en Île-de-France l’Association pour la Défense des Familles et de l’Individu (ADFI). La Région lui octroie une subvention de 17.000 € par an durant trois ans pour mener à bien cette étude qui permettra de mieux connaître les pratiques de ces groupes et leur implantation en Île-de-France. Avec le concours d’un médecin et d’un psychologue, l’association devrait parvenir à lister une centaine de groupes par année de programme. 

 

B.5 Sur l’incitation officielle à la délation et à la privation des libertés individuelles 

 

 

Dans la fiche conseil « Conflit avec les sectes » du Ministère de l'Intérieur, on peut lire : « Si aucune action directe contre la secte n'est possible, ou si vous ne voulez pas l'utiliser : essayez de dialoguer avec la personne qui en fait partie et qui vous est proche. Si cette personne ne peut être raisonnée, et si elle apporte une contribution financière importante à la secte, vous pouvez la faire placer sous tutelle, curatelle ou sous sauvegarde de justice. Si ces mesures ne sont pas applicables, vous pouvez avoir recours à la protection de l'adulte sain d'esprit prévue par l'article 488 alinéa 3 du code civil. » Dans le Guide de la MIVILUDES « L’entreprise face au risque sectaire » (2007) page 51-52 : La MIVILUDES a sorti en 2007 un nouveau guide, à l'intention de tous les acteurs de la vie économique pour sensibiliser dirigeants et salariés aux risques sectaires. On peut lire dans cet ouvrage une liste de mots suspects que le lecteur est invité à associer avec l'idée de dérive sectaire. « La liste ci-dessous, non exhaustive, recense des termes ou des mots qui doivent déclencher une interrogation immédiate de la part des responsables de la sécurité économique des entreprises » :

 - accomplissement de soi ; - impeccabilité énergétique ; - atmosphère d´enthousiasme ; - bien-être ; - capital savoir ; - coaching ; - confiance ; - connaissance de soi ; - conscience de la respiration ; - contrôle mental ; - conviction totale ; - désintéressement ; - développement personnel ; - dévouement ; - enrichissement ; - épanouissement ; - estime de soi ; - évitement des conflits ; - évolution sociale ; - gestion de la vie relationnelle ; - hérédité psychique ; - valorisation de soi ; - vide intérieur. Une telle liste de mots, objectivement positifs en eux-mêmes, ne peut qu'engendrer toujours plus de méfiance et de peur à l'égard de toute démarche alternative spirituelle, thérapeutique ou éducative et ajouter au climat de diffamation et de délation à l'égard des personnes pratiquant ces démarches. 

 

B.6 Sur l’intention d’empêcher les personnes diffamées par les rapports parlementaires de se défendre 

 

 

La loi du 20 juillet 1991, en rendant publiques les auditions des commissions parlementaires, visait à assurer la transparence de l'action publique, donnant ainsi aux citoyens un droit de regard sur le travail de leurs représentants élus. Qui dit droit de regard dit également droit de contredire et de dénoncer la diffamation, l'injure et l'outrage. Le citoyen peut alors se tourner vers le pouvoir judiciaire si un délit est commis dans le cadre d'une commission parlementaire. Mais cette séparation des pouvoirs peut s'avérer gênante. Certaines déclarations de personnes ayant témoigné devant la dernière commission d'enquête parlementaire sur les sectes et les mineurs ont donné lieu à des plaintes en diffamation. Ces conséquences inconfortables ont conduit à une proposition de loi, présentée le 5 novembre par Bernard Accoyer (UMP), qui accorderait aux témoins entendus par les commissions d'enquêtes parlementaires « une immunité partielle ayant valeur législative, puisque identique à celle que l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse attribue aux personnes appelées à témoigner devant les tribunaux. ». Elle comprend un article unique, qui pourrait « prendre la forme d'un alinéa nouveau inséré dans l'article 6 (…) de l'ordonnance du 17 novembre 1958 » : « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni les propos tenus ou les écrits produits par la personne tenue de déposer devant une commission d'enquête, ni le compte-rendu des séances publiques de ces commissions fait de bonne foi. » En souhaitant donner aux commissions d'enquêtes le statut d'un tribunal, cette proposition de loi n'est pas sans rappeler une réflexion de Catherine Picard, présidente de l'UNADFI : « Autre problème majeur : les juges demandent toujours des preuves de ce qui est rapporté, dénoncé. C'est normal, évidemment. Même en possédant les manuels des dirigeants et les cours dispensés aux adeptes, on a du mal, parfois, à apporter des preuves de ce que nous dénonçons. D'où la nécessité pour nous de former des experts, des scientifiques aptes à nous épauler dans diverses procédures. » (Ouest France, lundi 19 novembre 2007) 

B.7 Sur les aides accordées aux plaignants dans des procès contre des minorités spirituelles 

 

 

Le CICNS a relevé que les frais de justice d’au moins deux personnes ont été couverts par les ADFI (associations antisectes subventionnées par l’État) à au moins deux occasions : (« Les frais de la deuxième phase sont couverts pour 800 euros par l'UNADFI.. merci!) », pour M. Xavier Martin-Dupont (source) et « Disons que j'ai eu la grande chance d'être soutenue financièrement par l'ADFI en tant que victime d'une secte » pour Mme Dominique Saint-Hilaire (source

B.8 Le spectre de « la secte » dans les jugements de divorce 

 

Vingt années de matraquage médiatique ont conditionné l'opinion publique française à penser que « la secte, c'est le mal ». Ainsi, malgré le jugement de la CEDH [7] et malgré l'absence de preuves et de fondement pour une accusation légitime, il est fréquent aujourd'hui qu'un parent se voit refuser la garde de ses enfants sur la base de son appartenance à une minorité religieuse. Les chercheurs et les juristes compétents interrogés sur le sujet en témoignent : l'exploitation de ce filon intarissable pour les conjoints en colère est à l'origine d'une catastrophe juridique à grande échelle. « (...) Derrière cette phobie collective, une pléthore de procès qui n'ont aucun rapport, tels que des divorces, où les uns accusent les autres d'être dans des sectes. Voilà le bilan, un bilan totalement désastreux. » (Me Bernard Biro, avocat) « En cas de divorce, les avocats jouent très souvent sur la fameuse liste des sectes qui n'a, paraît-il, pas de valeur légale mais néanmoins est fréquemment utilisée, et utilisent cette liste des sectes pour retirer par exemple la garde des enfants à un père ou à une mère qui ferait partie d'un de ces groupes appelés sectes. » (Anne Morelli, historienne) « J'ai regardé en dehors des Églises classiques, d'autres mouvements religieux. Là, j'ai vu des cas innombrables de discrimination religieuse (…). J'ai vu des jugements de divorce rendus uniquement sur le fondement du signalement d'appartenance à une secte. » (Pasteur Dominique Kounkou, sociologue) « Quand une personne pratique une spiritualité, le membre du couple qui ne pratique pas cette spiritualité (…) va dans la plupart des cas attaquer sur ce point. Pourquoi ? Parce que son avocat va le conseiller en disant : « Là, on a un bon tremplin, on a une belle affaire. » (…) Et tout l'accent est mis dessus. » (Christian Paturel, ancien avocat) Plusieurs témoignages recueillis par le CICNS révèlent la souffrance de centaines de personnes victimes d'une vengeance rendue facile ainsi que l'inacceptable complicité des médias et de certains magistrats dans des affaires qui demanderaient beaucoup plus de circonspection. (voir notre clip vidéo sur http://www.cicns.net/Divorce_Sectes.htm

B.9 Refus de salle pour cause d’être une « secte » 

 

« L'association Ami se voit refusée une salle à Guillaumes après que les responsables du lieu aient consulté les sites anti-sectes conseillés par l'UNADFI L'association AMI a demandé une salle à « CAP Vacances » de Guillaumes pour organiser un stage de yoga. CAP Vacances a finalement refusé, invoquant des articles décrivant AMI comme une secte sur les sites de l'UNADFI, Antisectes et Prevensectes. L'association AMI a demandé conseil à Me Jean-Pierre Joseph pour faire retirer ces allégations des sites concernés et se dit prête à porter plainte. Elle n'a aucune animosité contre le centre CAP Vacances qu'elle considère simplement comme victime de la désinformation ambiante et souhaite uniquement porter plainte contre les sites qui diffusent des calomnies à son sujet. » (sur http://www.cicns.net/spiritualite-reaction-10.htm

B.10 Sur le point de vue de membres du gouvernement au sujet des minorités spirituelles et de leurs membres 

 

 

Selon la secrétaire d’État aux victimes, les minorités spirituelles sont une « pathologie délicate ». (http://www.cicns.net/PathologieDelicate.htm

 

C Le CICNS demande la création d’un Observatoire Indépendant des Minorités Spirituelles en France 

 

Voir http://www.cicns.net/Observatoire_Independant_des_Minorites_Spirituelles_Projet.htm

 

À noter que le CICNS ne souhaite pas devenir cet observatoire et se retirera du projet dès qu’il sera créé. Le CICNS a, par ailleurs, initié une commission d’enquête citoyenne (CEC) afin d’évaluer la criminalité réelle des minorités spirituelles en France (Voir la page de notre site qui lui est consacrée http://www.cicns.net/CEC.htm ). Notre association a constitué un volumineux dossier de 251 pages de témoignages de dérives qui lui ont été soumis ces dernières années. Afin d’étayer notre proposition, ce document peut être envoyé en format papier à toute personne désireuse de le consulter. 

 

D Conclusion par les mots d’un sénateur français en 2007 

 

Question écrite n° 02438 de M. Jean-Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 08/11/2007 - page 2018 : 

 

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme le ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales sur la part de subjectivité qui existe dans la différence entre la notion de secte et celle de religion. Aucune disposition législative ou réglementaire ne précise cette différence. Des exemples historiques et les comparaisons actuelles d'un pays à l'autre confirment d'ailleurs cette dimension subjective. Ainsi à l'origine, les premiers chrétiens étaient considérés comme une secte particulièrement dangereuse devant être réprimée. De même aujourd'hui, de nombreux pays européens considèrent que les Témoins de Jéhovah ou l'Église de Scientologie sont des religions (l'Espagne vient notamment de conférer le statut de religion à l'Église de Scientologie). Or en France, de nombreux politiciens font de la lutte contre les sectes, un fond de commerce électoral. Il souhaiterait savoir si, compte tenu des critères de liberté publique retenus dans le cadre des accords internationaux signés par la France (Convention internationale des droits de l'Homme, Convention européenne des droits de l'Homme…), il n'y a pas un risque qu'un jour, la France soit poursuivie en raison des dérives de la lutte antisecte. En particulier, ces dérives risquent tôt ou tard d'aboutir à ce qu'arbitrairement, certaines religions soient assimilées à des sectes et victimes de rétorsions diverses en totale contradiction avec les grands principes de liberté de religion et de liberté de pensée héritées de la Révolution française. Plus généralement, certaines religions peuvent autant conduire que les sectes à des atteintes graves aux personnes (abus sur les mineurs de la part de sectes, mais aussi application de la charia par des fondamentalistes musulmans…). Il lui demande si plutôt que de dresser des listes noires ou de créer une distinction arbitraire et imprécise entre secte et religion, il ne serait pas préférable de réprimer les dérives au sens objectif du terme tout en laissant pour le reste les croyants et notamment les adultes croyants totalement libres d'adhérer et de pratiquer la croyance qui leur convient. [8

Annexe 

 

Audition des représentants des ministères devant la commission d'enquête parlementaire sur les sectes et les mineurs 

 De juin à décembre 2006

 

 Une commission d’enquête parlementaire sur le thème des sectes a rendu son rapport en décembre 2006 [9]. Elle visait à évaluer « l’influence des mouvements à caractère sectaire et conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs » [10]. En l’espace de trois mois, les chiffres avancés par la Commission pour justifier de son existence ont varié du simple au quintuple sans qu’aucune analyse sérieuse ne vienne corroborer ces déclarations. M. Georges Fenech, président de la Commission , estime le 28 juin 2006 « à près de 20 000 le nombre d'enfants présents dans des sectes» [11]. M. Emannuel Jancovici, chargé de mission sur les dérives sectaires au Ministère de la Santé et des Solidarités et membre du Comité exécutif de pilotage opérationnel de la MIVILUDES [12], déclare lors de son audition devant la commission, le 12 juillet 2006, que « peut-être plus de 100 000 jeunes seraient concernés » [13]. Plus tard, M. Fenech « rappelle » à l'AFP le 6 septembre 2006 que « des estimations fixent entre 60 et 80.000 le nombre d'enfants concernés par le phénomène sectaire ».

 

Voici pourtant la réalité du terrain telle qu'elle a été présentée durant les auditions (mais pas rapportées par les médias) :

 

M. Joël Bouchité, directeur central des renseignements généraux du ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire (procès-verbal de la séance du 4 octobre 2006) :

« En tout état de cause, 60 000 enfants sur tout le territoire national, cela me paraît beaucoup. Lors de nos relations sur le terrain, dans les préfectures, avec l'éducation nationale, les DDASS, les centres aérés et tous les organismes qui traitent de la jeunesse, nous n'avons jamais affaire à 60 000 signalements, ni même à 30 000, mais tout au plus à quelques dizaines…»

 

M. Michel RispeI, chef de bureau de l'entraide civile et commerciale internationale au ministère de la Justice  :

« Il n'y a à ce jour aucun dossier ouvert, parmi les quelque cinq cents dossiers en stock, dans lequel il y ait des allégations d'appartenance « sectaire ». »

 

M. Michel Gaudin, directeur général de la police nationale (procès-verbal de la séance du 11 octobre 2006) :

« J'ai le sentiment que le phénomène, quoique préoccupant dans certains cas individuels, s'agissant d'enfants, n'est pas une forme de délinquance d'une ampleur de nature à devoir générer trop d'inquiétude. »

 Général Guy Parayre, directeur général de la gendarmerie nationale, (Procès-verbal de la séance du 4 octobre 2006) :

«Les associations qui s'intéressent aux « sectes » avancent parfois que 20 000 mineurs pourraient être sous l'influence de « mouvements sectaires ». L'absence de norme pour délimiter avec précision la situation à partir de laquelle il est raisonnable de parler d'implication de ces mineurs dans les mouvements oblige toutefois à prendre ce chiffre avec précaution. En tout état de cause, même si elles ne constituent que la partie émergée du phénomène, les affaires traitées par la gendarmerie se situent à un niveau très inférieur à ces estimations : depuis 2004, trente-sept procédures seulement ont été diligentées par les unités de gendarmerie. »

 

M. Thierry-Xavier Girardot, directeur des affaires juridiques au ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (procès-verbal de la séance du 10 octobre 2006) :

M. Thierry-Xavier GIRARDOT : « La cellule de prévention des phénomènes « sectaire » a préparé un bilan quantitatif sur la période la plus récente : nombre de contrôles opérés, nombre de mises en demeure de scolariser, etc. Je ne sais si nous avons des données sur l'ensemble de la période depuis la promulgation de la loi, mais sur l'année écoulée, nous avons recensé un peu moins de 3 000 enfants instruits dans la famille, opéré 1 119 contrôles dont 23 se sont soldés par une mise en demeure de scolariser l'enfant dans un établissement d'enseignement, généralement pas pour des motifs liés à des dérives sectaires, mais tout simplement parce que l'éducation dispensée par la famille ne répondait pas aux exigences du décret de 1999, désormais codifié dans la partie réglementaire du code de l'éducation. »

M. George Fenech, Président : « Sur ces vingt-trois enfants, combien exactement étaient concernés par le phénomène « sectaire » ? »

M. Thierry-Xavier GIRARDOT : « Je ne suis pas sûr qu'il y en ait un seul…»

 

M. Didier Leschi, Chef du Bureau central des cultes, ministère de l'Intérieur :

« J'ai donc demandé, lors d'un comité de pilotage de la MIVILUDES , que soit lancée une enquête auprès des agences régionales d'hospitalisation et des hôpitaux afin de recenser, éventuellement, les faits constitutifs de troubles à l'ordre public liés au refus de transfusion sanguine. Le représentant du ministère de la santé au sein des instances de la MIVILUDES nous a indiqué, à l'époque, que ce recensement était impossible car, de peurs des procédures, les responsables hospitaliers hésiteraient à dénoncer les troubles à l'ordre public. Cette explication me semble légère, surtout si la vie de milliers d'enfants est en jeu. Le chiffre de 45 000 enfants de Témoins de Jéhovah a parfois été avancé. Les fonctionnaires hospitaliers sont protégés par leur statut et ont l'obligation de signaler les faits délictueux au procureur de la République. En vue de cette audition, j'ai demandé aux préfectures de recenser, sur les trois dernières années, les incidents liés à la transfusion. Il est remonté un petit nombre d'incidents, souvent réglés par la discussion. Aucun incident mettant en cause des enfants ou un pronostic vital n'a été relevé. »

Source : Rapport n° 3507 enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 décembre 2006. Sommaire des auditions - page 446

 

Audition de Jean-Yves Dupuis, Inspecteur général, ministère de l'Education nationale, mardi 10 octobre 2006 :

« En prévision de notre audition par votre commission d'enquête, nous avons procédé très rapidement à une enquête auprès de tous les inspecteurs d'académie. Durant l'année scolaire écoulée, les inspecteurs d'académie ou les recteurs ont procédé à 19 000 signalements aux procureurs de la République , concernant des enfants qu'on estimait être en danger, pour diverses raisons. Lorsque nous avons demandé aux inspecteurs d'académie quels étaient, parmi ces enfants en danger, ceux qui l'étaient à cause de mouvements « sectaire », ils nous ont répondu qu'il y en avait huit. »

Source : Rapport n° 3507 enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 décembre 2006. Sommaire des auditions - page 348


Audition de Mme Sancy, bureau des affaires judiciaires de la législation, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,ministère de la Justice , le mardi 3 octobre 2006

« Il y a trois ans, nous avons réalisé, auprès des juges des enfants, une enquête de manière à pouvoir, nous aussi, cerner un peu statistiquement ce que pouvait représenter la problématique sectaire dans le travail des magistrats et des éducateurs et nous nous sommes aperçu qu'elle était très marginale par rapport à l'ensemble des autres problèmes que notre direction est amenée à gérer pour ces mêmes mineurs, à savoir les problèmes de violence, de déscolarisation, d'insertion professionnelle, de difficultés familiales. » 

Source : Rapport n° 3507 enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 décembre 2006. Sommaire des auditions - page 288

 

Audition de Etienne Madranges, directeur de la jeunesse et de l'Education populaire, ministère de la Jeunesse , des Sports et de la Vie associative, mardi 18 octobre 2006

« Le ministère a mis en place, au niveau national, une cellule, qui est coordonnée par un inspecteur général. Il réunit régulièrement des représentants des directions de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Il entend des experts, convoque des directeurs départementaux, et s'assure que la politique de prévention du ministère est bien mise en oeuvre. Au plan local, nous avons mis en place dans chaque département un correspondant. Ces correspondants font remonter les informations. Mais cela ne suffit pas. Nous réunissons régulièrement les directeurs régionaux de la jeunesse et des sports.(…) La remontée d'informations passe par les correspondants, mais aussi par nos inspecteurs, qui inspectent les établissements sportifs, les centres de vacances et les accueils de loisirs. Statistiquement, dans le champ jeunesse, nous avons très peu de remontées d'informations. (…) Mais nous allons inspecter. Statistiquement, depuis les trois dernières années, nous n'avons pas eu de cas où nous ayons pu démontrer une mise en danger délibérée des mineurs. »

Source : Rapport n° 3507 enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 décembre 2006. Sommaire des auditions - page 459

 

Audition de Françoise Le Bihan, directrice adjointe du service des Français à l'étranger et des Etrangers en France (DFAE), ministère des Affaires étrangères  mardi 17 octobre 2006 :

Mme Françoise LE BIHAN : « Notre service est en charge de tout ce qui concerne la protection consulaire des Français à l’étranger, donc des enfants. Aussi est-ce dans l’ensemble du périmètre de nos actions que j’ai recherché celles qui pouvaient intéresser votre mission. Pour cela, j’ai distingué les déplacements illicites d’enfants, les mariages forcés qui peuvent concerner les mineurs, l’aide que nous sommes amenés à apporter aux enfants français en détresse résidant à l’étranger. Dans ce vaste ensemble, je n’ai trouvé trace que de deux cas présentant un lien avec le comportement "sectaire" : le premier, qui se situe au Canada et qui a défrayé la chronique est celui de Mme Getliffe et de ses enfants, le second, pour lequel je ne souhaite pas donner de nom, concerne le père d’un enfant que sa mère a emmené en Suisse. (…) »

M. le Président : « Vous n’avez pas été saisie de signalements d’enfants déplacés dans des ashrams en Inde ? » 

Mme Françoise LE BIHAN : « Non. Pour l’ensemble des deux services qui composent notre direction, dont l’un s’intéresse à la mise en jeu des conventions de coopération judiciaire et l’autre à la stricte protection consulaire, il n’y a pas eu d’autre cas que les deux que je viens de citer. »



 

[1] Voir la charte du CICNS sur http://www.cicns.net/Charte.htm

[2] Rapport N° 3179 de l'Assemblée Nationale sur http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3179.asp

[3] Mission Interministérielle de Vigilance et de Lutte contre les Dérives Sectaires

[4] Journal Le Monde, 17.07.06

[5] Atelier Parisien d'Urbanisme.

[6] http://www.temoinsdejehovah.org/page.aspx?REF=6138a6aa-16d3-401a-833e-e83ff3be0aa8 

[7] En 2003, la Cour Européenne des Droits de l'Homme avait condamné l'Etat français à payer 10 000 euros de dommage moral et 4 125 euros pour frais et dépens pour avoir refusé à une mère la garde de ses deux enfants parce qu'elle était Témoin de Jéhovah. http://www.cicns-news.net/communiques_presse_sectes_divorce_114.htm  

[8] http://www.senat.fr

[9] Rapport parlementaire n°3507 sur http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-enq/r3507.asp 

[10] Selon M. Geoges Fenech, cité par l’AFP : « Notre but est d'informer les pouvoirs publics et l'opinion en général et probablement de faire des propositions de réforme législative. » (Georges Fenech à l'AFP, le 6 septembre 2006)

[11] Rapport N° 3179 de l'Assemblée Nationale sur http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3179.asp 

[12] Rapport N° 3179 de l'Assemblée Nationale sur http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3179.asp 

[13] Le Monde, 17.07.06

________________________________________ 


© CICNS 2004-2015 - www.cicns.net (Textes, photos et dessins sur le site)