Analyse de la loi du 12 Juin 2001

au sujet des "sectes"

Nous reproduisons ci-dessous un commentaire éclairé sur les tenants et les aboutissants de cette fameuse loi qui a ouvert la porte à tous les abus dans un climat de délation, de diffamation et d'ostracisme.

par Philippe Perollier, avocat au barreau de Marseille 

Voir également l'interview vidéo de Me Perollier

 

            Le titre exact de la loi est : « Renforcement de la prévention et de la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales ».

            L’article 1er de la loi dit que : « Peut être prononcée, selon les modalités prévues par le présent article, la dissolution de toute personne morale, quelle qu'en soit la forme juridique ou l'objet, qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, lorsque ont été prononcées (…) des condamnations pénales définitives pour l'une ou l'autre des infractions mentionnées ci-après (…) ».

            Si l’on met en relation le titre de la loi et le contenu de l’article 1er, la nouvelle loi définit donc désormais les « mouvements sectaires » comme portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales et poursuivant « des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités ». On commence à se faire une idée plus précise de ce qu’est, pour le législateur, une « secte » ou encore un « mouvement sectaire ». Cela a pour conséquence, entre autres, que dire d’un groupe qu’il est une « secte » ou un « mouvement sectaire » revient désormais à l’accuser de faits précis. Il ne s’agit plus d’accusations vagues et générales. Pourtant, et curieusement, les défenseurs de la loi continue à nier avoir voulu définir ce qu’est une « secte ». Il faut donc se demander pourquoi et on essaiera d’y répondre plus loin.

            Il est vrai que cette « définition » contient un élément d’un flou abyssal : la fameuse sujétion psychologique…

   

L’abus de faiblesse ou le retour de la manipulation mentale

 

Dans la proposition de loi, après le passage à l’assemblée nationale, le délit de “manipulation mentale” avait fait son apparition. Devant un amoncellement de critiques, tant internes qu’externes, le gouvernement et le Parlement sont parvenus à un accord pour supprimer le délit de manipulation mentale et pour lui substituer une modification de l’abus de faiblesse. Le malaise n’est pas dissipé, bien au contraire.

 

              Les textes en présence

 

            En lisant attentivement les deux textes, celui du délit de manipulation mentale et celui de l’abus de faiblesse modifié par la nouvelle loi, on ne peut s’empêcher de remarquer des similitudes troublantes ! Pour que le lecteur puisse en juger, les deux textes sont ici reproduits :

 

            De la manipulation mentale (dans la proposition de loi, qui finalement n’a pas été adoptée) : << Le fait, au sein d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer ou d'exploiter la dépendance psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, d'exercer sur l'une d'entre elles des pressions graves et réitérées ou d'utiliser des techniques propres à altérer son jugement afin de la conduire, contre son gré ou non, à un acte ou à une abstention qui lui est gravement préjudiciable, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.>>

 

            L’abus de faiblesse : l’article 223-15-2 du Code pénal tel qu’il a été adopté : << Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende, l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne..., soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.>>

 

            << Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 5 000 000 F d'amende.>>.

 

            La réintroduction du délit de manipulation mentale par le biais de l’abus frauduleux

 

a)     L’ajout de la notion d’abus frauduleux

            Dans le délit de manipulation mentale, défini essentiellement comme l’exercice de pressions (…) afin de conduire à un acte préjudiciable, c’est la notion large de « pression » qui a inquiété. On a craint une application au-delà de ce qui était visé. L’absence d’effet du consentement à l’acte a également fait craindre des abus.

            Selon les parlementaires, grâce à l’ajout de la notion d’abus de faiblesse, l’exercice de ces pressions ou l’utilisation des techniques ne seraient plus condamnables en elles-mêmes. Seul serait désormais condamnable le fait de profiter de l’état de sujétion « en résultant ». Ce serait là la différence essentielle avec la manipulation mentale.

 

b) La signification de l’abus frauduleux

            L’abus de faiblesse, tel qu’il ressort de la nouvelle loi, suppose, on l’a vu ci-dessus, l’existence des mêmes pressions ou techniques. L’identité des termes est parfaite et évidente.

 

            « L’abus frauduleux consiste à tirer profit de la situation de la victime » (n° 56, Juris-Classeur, édition 1996). Selon la jurisprudence en la matière, il suffit d’avoir connaissance de la situation de faiblesse et d’en profiter pour que l’abus soit caractérisé. Cet élément se réduit, en pratique, au fait de “conduire autrui à un acte préjudiciable” !

            Ainsi, lorsqu’on aura pris soin de caractériser l’état de sujétion résultant de pressions ou de techniques (…), l’abus de l’état de sujétion (l’abus frauduleux) résultera du seul profit retiré, quel qu’il soit. Et ce profit sera assimilé au préjudice.

            Là encore, et si besoin était, il faut préciser que si existe véritablement un état de sujétion (sous réserve des difficultés pour le définir et le caractériser !) et que quelqu’un en tire cyniquement un profit au détriment d’autrui, c’est évidemment inacceptable et l’on ne peut que réprouver ces pratiques !

 

c)     Le détournement frauduleux de la notion d’abus frauduleux !

Dans le délit de manipulation mentale, le but de l’exercice des pressions devait être « de conduire, contre son gré ou non, à un acte ou à une abstention qui lui est gravement préjudiciable », et cela n’impliquait pas, littéralement, d’en profiter directement et personnellement. Le seul préjudice de la « victime » suffisait.

            Pourtant, et au-delà des subtilités juridiques, selon la littérature anti-secte, l’opinion courante (le sens commun !), les débats parlementaires et l’esprit de la loi, ce sont les « gourous » qui tirent profit de l’état de sujétion qu’ils créent. Ce sont eux qui placent leurs victimes en « état de sujétion ». Il n’y a aucun doute là-dessus. Et ils le font précisément dans le but de tirer profit de leurs victimes. Et c’est d’une logique imparable : on ne voit pas l’intérêt pour ces « gourous » de mettre en œuvre ces techniques ou ces pressions s’ils n’en tirent pas profit !

De plus, lorsqu’il y a un préjudice pour l’un (la victime), à son origine il y a nécessairement et toujours quelqu’un qui en profite, d’une manière ou d’une autre. C’est vrai dans tout l’immense domaine de la responsabilité civile délictuelle et même dans de nombreux cas de fautes d’imprudence. C’est d’autant plus vrai dans le domaine des infractions intentionnelles. L’acte dommageable délibéré, à l’origine du dommage, est rarement commis pour des motifs désintéressés !

C’est pourquoi, le fait de retirer un profit (nouvel abus de faiblesse) apparaît parfaitement équivalent au préjudice prévu initialement dans le délit de manipulation mentale, ce d’autant plus que le préjudice, on le verra, n’est plus forcément financier.

            D’autre part, un mot essentiel figure dans le « nouveau » délit d’abus de faiblesse : l’état de sujétion doit résulter des techniques et des pressions. Or celle-ci sont, comme on vient de le rappeler, exercées, directement ou non, par les « gourous » eux-mêmes.

            Dès lors, en condamnant ceux qui profitent d’un état de sujétion résultant des techniques et des pressions, c’est bien l’exercice par les « gourous » de ces pressions et techniques qui est en réalité toujours visé et condamné.

 

            De plus, l’énorme avantage de l’abus de faiblesse, outre qu’il passe pour plus « libéral », est qu’il n’est plus nécessaire désormais de démontrer, séparément, que les méchants « gourous » ont eux-mêmes exercé les pressions ou utilisé les techniques. C’est bien commode, cela exigera un peu moins de travail. Il suffit de constater l’état de sujétion, l’existence de ces pressions ou techniques et le profit retiré qui, rappelons le n’est plus seulement matériel ou financier, ce qui facilite grandement les choses.

 

Ainsi, non seulement on parvient au même résultat avec le délit d’abus de faiblesse, s’agissant des « gourous », mais le délit de manipulation mentale a bien été réintroduit, par le biais d’une rédaction quelque peu tortueuse et alambiquée.

 

            Pour finir et être complet, il pourrait subsister dans l’esprit de certains un dernier doute en raison de la question du consentement.

Le délit de manipulation mentale, tel qu’il avait été prévu, utilisait la formule : « contre son gré ou non ». Il impliquait donc qu’un acte consenti pouvait entrer dans le champ du délit, ce qui, je le rappelle, avait contribué à l’opposition de certains à ce délit.

Or, et par définition, ce « consentement » était « surpris », forcé, puisqu’il résultait des pressions ou des techniques (…). Il y avait une analogie très forte avec les vices du consentement en droit des contrats. Et en toute hypothèse, ce qui était consenti c’était l’acte conduisant au préjudice, et non pas le préjudice lui-même.

            Dans le nouvel abus de faiblesse, il n’est pas fait mention du consentement. Mais l’abus de faiblesse, dans son application la plus fréquente, concerne presque toujours des personnes qui ont « consenti » à ce qu’on leur faisait faire (signature de chèque, de contrat, par exemple), même si elles n’avaient pas conscience de l’abus dont elles étaient victimes. C’est si vrai que la victime peut aussi bien agir au civil pour faire annuler le contrat. Mais nous sommes là dans une situation identique à celle supposée par la manipulation mentale : on « consent » parce qu’on ne se sait pas que l’on est dupé, abusé !

Un arrêt de la Chambre Criminelle du 31 octobre 2001, relatif à l’abus de faiblesse, précisait même qu’il n’est nul besoin de démontrer une contrainte. Ce qui signifie bien qu’il y avait consentement ! Encore une fois, il suffit d’avoir abusé, c'est-à-dire, d’avoir tiré un profit de la faiblesse. Le délit n’exige nullement de prouver l’absence de consentement, encore moins maintenant puisqu’il repose sur un état de sujétion préalable.

            Ainsi sur ce point aussi les anti-sectes peuvent être rassurés, leur délit est bien sauf.

 

3° La possibilité d’une répression plus large et plus sévère.

 

Cela vient d’être dit, avec le « simple » abus de faiblesse, il n’est pas nécessaire de démontrer que les méchants « gourous » ont eux-mêmes exercé les pressions ou utilisé les techniques. Il suffit que l’état de sujétion soit constaté.

 

Il n’est plus nécessaire non plus de démontrer que le délit est commis dans le cadre d’un mouvement (la « secte ») ayant pour but ou pour effet de « créer ou d'exploiter la dépendance psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités ». Il suffit d’en avoir abusé, ce qui facilite et élargit la répression.

 

La circonstance aggravante punit encore plus sévèrement le dirigeant d’une “secte” que le “simple” délit de manipulation mentale !

 

            « Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 5 000 000 F d'amende ».

Or, le dirigeant d’un groupement dont le but ou l’effet est de « créer, de maintenir ou d’exploiter la sujétion » est forcément celui qui exerce les pressions ou utilise les techniques (…), c’est forcément le « gourou » !

            L’on pourrait croire et objecter qu’il sera plus difficile de prouver qu’un mouvement « a pour but ou pour effet de « créer, de maintenir ou d’exploiter la sujétion ». Pourtant, dès lors qu’aura été caractérisé l’abus de faiblesse (notamment avec l’existence des pressions ou des techniques et l’état de sujétion), en la personne du « gourou », ne suffira-t-il pas que le « gourou » dirige un « mouvement » pour que celui-ci puisse être qualifié de mouvement dont le but ou l’effet est de « créer, de maintenir ou d’exploiter la sujétion » ?

En effet, d’une part, le dirigeant participe nécessairement aux activités du « mouvement », c’est même lui qui les invente, par définition ! D’autre part, c’est nécessairement par l’intermédiaire des activités du groupement que le dirigeant « profite » de l’état de sujétion (et dans la logique, il en est nécessairement ainsi, surtout financièrement). Dès lors, le groupement aura toujours au minimum pour effet de permettre au « gourou » l’exploitation de la sujétion !

On voit d’ailleurs mal comment et pourquoi un « gourou », si c’est vraiment un « gourou », prendrait la peine de diriger un mouvement qui ne lui servirait pas à créer ou à exploiter la sujétion ! C’est d’une logique implacable !

 

            Ainsi, en dépit des proclamations des parlementaires, non seulement le délit de manipulation mentale a bien été adopté, mais il est réprimé encore plus gravement que ce qui était initialement prévu !

 

            4° Des éléments matériels de l’infraction particulièrement flous, imprécis, au contenu variable

 

            Pour que le délit soit constitué, il faut caractériser un état préexistant de sujétion psychologique ou physique, lui-même résultant de pression(s) ou de techniques propres à altérer le jugement.

 

a)     Un état de sujétion

            Monsieur BUSSEREAU, lors des débats parlementaires du 30 mai 2001 à l’assemblée nationale, a dit la chose suivante, à propos du nouvel abus de faiblesse : << La question est de savoir si les religions et les groupes non sectaires seront bien à l'abri des poursuites. Le doute est permis, et je comprends que des hommes d'Eglise ou un grand journal du soir se soient saisis du problème. Quel sera le champ d'application de la loi ? Quels critères retiendra-t-on pour définir l'état de sujétion ou le fait d'« altérer le discernement » ? (…) « Le risque d'arbitraire est présent dans toute volonté de protection des individus contre eux-mêmes. ».

            Voilà qui est révélateur : les parlementaires chargés de voter la loi ne savent pas ce qu’est un état de sujétion ou le fait d’altérer le jugement ! Les juges chargés d’interpréter la loi vont avoir des difficultés, surtout s’ils essaient, comme ils doivent normalement le faire, de se référer aux débats parlementaires ! Selon ces débats, le nouveau texte ne doit s’appliquer qu’aux « sectes », or, la notion de « secte » n’est, en principe, pas définie. Il sera donc possible d’appliquer le texte en fonction d’une appréciation subjective et a priori de la notion de « secte ».

 

Le patient d’un psychanalyste n’est-il pas en état de sujétion psychologique, surtout en phase de transfert “aigu” ?! Le cadre dévoué corps et âme à son employeur n’est-il pas en état de sujétion psychologique ?! L’état de subordination du salarié à l’égard de son employeur n’est-il pas au sens strict un « état de sujétion » ? Le chômeur en fin de droit dépensant une part importante de ses maigres ressources en achetant des tickets de « gagner des millions » ou autre « grattage » au bureau tabac du coin n’est-il pas en état de sujétion ? De quels moyens, de quels faits, se déduira l’existence “d’activités ayant pour but de créer, de maintenir ou d’exploiter une sujétion psychologique ou physique” ? Personne ne le sait. L’absence de précision de cette définition est extrêmement inquiétante. Il est possible (et même indispensable) d’affirmer, comme d’ailleurs l’ont fait un certain nombre de parlementaires, qu’avec une telle définition, TOUT peut être visé.

 

            Si l’on entend par “état de sujétion” un état d’abdication de la volonté propre, de disparition de la lucidité et du libre arbitre, est-il possible d’obtenir un tel état de sujétion ? Une seule pression, même grave, ou l’utilisation de techniques (...) peuvent-elles entraîner un tel état de sujétion? Cet état peut-il durer ? Les associations antisectes affirment que oui, puisque c’est leur principal argument contre les “sectes”. Certains auteurs, certains psychiatres l’affirment également (ce qui n’est nullement un gage de certitude « scientifique », beaucoup de psychiatres ont considéré longtemps -et certains le font encore- l’homosexualité comme une perversion, une maladie mentale !). C’est aussi l’esprit de la loi. Or, c’est en principe en fonction de l’esprit du texte que les magistrats interprètent ses dispositions ambiguës ou obscures.

           

            Si l’on veut défendre la théorie de la manipulation mentale, cela impliquerait que l’on s’interroge sur les influences autrement pernicieuses, et plus profondes, de la publicité, de l’éducation, de l’école, des médias sur le comportement des individus et des foules, etc. Or, cette réflexion est soigneusement évacuée. Il est nécessaire de se demander pour quelles raisons !

           

            Comment va être caractérisé, juridiquement, l’état de sujétion ? Se déduira-t-il automatiquement de la seule constatation de l’existence de pression ou de techniques propres à altérer le jugement ? Sera-t-il déduit du seul fait qu’il y a eu un préjudice, ce qui serait proprement aberrant (mais malheureusement nullement étonnant), puisqu’un même élément de fait servirait deux fois !

 

            b)  Des pressions graves ou réitérées

            Que faut-il entendre par “pression graves” ? Si l’on perçoit intuitivement ce que le mot “pression” renferme, il est tellement vague qu’il permettra tout et n’importe quoi. Il est tout de même extraordinaire que dans un délit pénal un terme aussi général soit utilisé, laissant toute latitude au juge.

            L’examen des débats parlementaires (et ce point concerne également les “techniques propres à altérer le jugement”) montre que sont visées des pressions désignées sous le terme de viol psychique (débat ass. nat. 30 mai 2001, Mme. PICARD). Cette expression laisse la place à l’arbitraire le plus complet. Mais surtout, elle n’apporte rien de précis quant aux actes visés. Il va de soi que le “viol psychique” constitue une pression ! Mais en quoi consiste-t-il ? Que recouvrent ces mots ? De quoi parle-t-on ?!

 

            Le caractère vague de la notion de « pression » et le fait que des pressions « réitérées » suffisent (et cela commence à partir de deux !) risquent de faire entrer dans le champ de la répression des sollicitations ou démarchages tels que le porte à porte ou ce que l’on qualifie de “prosélytisme”. Ce mot étant aujourd’hui devenu péjoratif, il évoque irrésistiblement et précisément l’exercice d’une pression ! L’expression véhémente, passionnée ou indignée, d’idées, de convictions, de croyances risque également d’être vue comme des “pressions”. Surtout si l’on voit dans un changement de convictions ou de pratiques alimentaires, par exemple, un effet de l’exercice de pression ! C’est le credo de certaines associations anti-sectes.

            Si l’on en croit certaines décisions, certains documents, les “pressions” peuvent consister en la seule “influence” exercée par une personne “charismatique”...

 

            c)  Des techniques propres à altérer le jugement

            Lorsque des personnes sont réellement soumises à des privations durables et manifestement excessives de sommeil, de nourriture, à des rythmes épuisants de travail, à une exploitation financière, etc., il y a là assurément quelque chose d’inacceptable, même s’il n’est pas certain que ces éléments ont réellement une incidence sur l’engagement à long terme de la personne qui les a subis.

            Lorsque ces méthodes sont utilisées sciemment pour forcer quelqu’un à un acte ou à une activité, quels qu’ils soient, c’est inadmissible, que l’on soit dans le cadre d’une “secte” ou dans le cadre de n’importe quelle institution ! Personne ne peut ignorer que ces techniques sont utilisées lors de certains interrogatoires, notamment à Gantanamo !

            Pourtant, pour éviter tout abus, il aurait fallu définir plus précisément ce que l’on devait comprendre par “techniques propres à altérer le jugement” (à supposer même que l’on accepte l’idée de l’efficacité de ces techniques sur l’engagement et donc sur la mise en état de sujétion). Par “techniques”, ne faudrait-il pas entendre exclusivement l’utilisation de la drogue, des images ou des sons subliminaux, des privations de nourriture, de sommeil ou des perturbations délibérées des rythmes biologiques, etc. ? Si l’on veut éviter tout reproche d’arbitraire, il fallait faire référence à de telles “techniques”, objectivement constatables, repérables, analysables ! Si elles avaient été ainsi définies, et si l’on constatait objectivement et irréfutablement l’existence de telles techniques, alors oui, il aurait été possible de parler d’un “état de sujétion” ou au minimum d’une altération de la volonté et de la liberté. Le détour par “l’état de sujétion” n’aurait même pas été nécessaire.

            « On » nous objectera que la loi ne peut pas tout prévoir…

            Que feront les magistrats sur qui va peser la lourde tâche d’interpréter et d’appliquer la loi !? Jugeront-ils que par “techniques” il faut entendre effectivement des techniques matérielles, repérables, incontestables ?

            Avec la présente loi, le danger est grand de voir des techniques partout, et donc des “sectes” partout ! Là est ma principale préoccupation. A partir de quand parlera-t-on de “techniques propres à altérer le jugement” ? Les levers de nuit dans les monastères, les prières répétées (orthodoxes, bouddhistes...), la danse soufi, la méditation prolongée qui, selon ses pratiquants, modifie la perception et la conscience, etc., seront-ils considérés comme des “techniques propres à altérer le jugement” ?

            Les associations anti-sectes et les Renseignements Généraux voient des techniques partout, par exemple dans le seul fait de prôner le végétarisme, ou dans l’utilisation du discours (surtout quand il est subversif !).

            Enfin, « on » nous assure aujourd’hui que les religions n’ont rien à craindre (voir débats parlementaires), mais n’est-ce pas « retomber » sur le problème de la distinction entre religion et secte que tout le monde veut à tout prix éviter (ou du moins fait semblant, nous y reviendrons) !!

 

            d) Un acte gravement préjudiciable

            La loi exige un “acte gravement préjudiciable”.

            Là encore, on entre dans le flou. Avant la loi antisecte, le préjudice était matériel, financier. C’était relativement repérable, précis. Qu’en sera-t-il demain ? L’engagement dans une communauté ? Faire vœux de chasteté, d’obéissance et de pauvreté ? Renoncer à une carrière prometteuse ? Renoncer au mariage ? Quid ? Tout devient possible. L’inquiétude à ce sujet n’est pas exagérée et elle est largement partagée, comme en témoigne l’intervention de Mgr Billé, président de la Conférence des évêques de France et de M. de Clermont, président de la Fédération protestante de France. Je rappelle que même M. BUSSEREAU de DL se demande ce qu’il faut entendre par “acte gravement préjudiciable” !

            Le simple fait de s’engager dans un groupe qualifié de secte pourrait fort bien constituer “l’acte gravement préjudiciable” ! En effet, si l’on estime, a priori, qu’il s’agit d’une “secte dangereuse”, il va de soi que le seul fait de s’y engager devient un préjudice, puisque “l’adepte” y perd peu à peu son libre arbitre ! Ce peut être conciliable avec la position de la commission consultative des droits de l’homme selon laquelle les “adeptes” sont libres d’entrer dans les “sectes” ! Ils sont libres, mais ils subissent, en l’ignorant, un préjudice !

            Là encore, ce qu’il faut souligner, c’est la totale liberté d’interprétation laissée aux magistrats.

 

La dissolution “civile” des “sectes”

 

            Seules les “sectes” sont visées, contrairement aux affirmations hypocrites des uns et des autres, puisque ces “personnes morales” sont définies dans l’article 1er de la loi comme poursuivant : « des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités ». Cette définition est identique à celle permettant aux associations anti sectes de se constituer partie civile. Il faut rappeler que Madame PICARD elle-même a explicitement expliqué que cet article de la loi permettrait la dissolution des “sectes”.

 

            1° Les conditions générales

 

            a) La poursuite d’activités ayant pour but de créer, de maintenir ou d’exploiter une sujétion psychologique ou physique

 

            Il faudra que la personne morale réponde à la définition de l’article 1er de la loi. Je ne reviens pas ici sur les problèmes soulevés par la définition des activités ayant pour but de créer, de maintenir ou d’exploiter une sujétion psychologique ou physique.

            Il faut remarquer un élément qui n’a rien d’innocent : la condamnation pour abus de faiblesse pourra entraîner automatiquement la dissolution, puisque l’abus de faiblesse correspond parfaitement à la condition générale de la poursuite d’activités (...), surtout lorsqu’il y a la circonstance aggravante… Ainsi, après la condamnation, la dissolution. Tel était bien l’objectif.

 

            Dans les autres cas (c’est-à-dire, dans les cas où une personne morale aura été condamnée deux fois pour d’autres infractions), puisque la condition générale correspond à la “définition” des “sectes”, suffira-t-il au juge de se référer à la liste des 172 du rapport parlementaire de 1996 ?! Les parlementaires lors des débats n’ont pas hésité, eux, à le faire !

            Il faut citer un passage significatif des débats du sénat du 16 décembre 1999. Etait alors en discussion une proposition de loi tendant à compléter la loi de 1936 sur les groupes de combat et les milices privées, pour permettre la dissolution des « sectes ». En définitive, ce n’est pas cette proposition de loi qui a été adoptée.

Monsieur Thierry FOUCAUD avait notamment déclaré lors de ce débat : « Je rappelle le mécanisme qui nous est proposé. C'est par la voie d'une assimilation des sectes dangereuses à des « groupes de combat et milices armées » régis par la loi du 10 janvier 1936 que le Président de la République pourrait prononcer par décret en conseil des ministres la dissolution de ces mouvements. Une association ou un groupement, dès lors qu'il aurait fait l'objet de plusieurs condamnations pénales pour des délits qui laissent soupçonner la présence d'une secte dangereuse - dont la liste a été dressée en 1996 dans le rapport de la commission d'enquête sur les sectes en France -, tomberait sous le coup de cette loi. ».

Une seule remarque : Monsieur FOUCAUD affirme que plusieurs condamnations sont nécessaires pour “laisser soupçonner la présence d’une secte dangereuse”, mais il affirme également que les 172 mouvements cités par la commission d’enquête de 1996 sont tous des “sectes dangereuses”, alors que sur le lot, une majorité écrasante n’a jamais été condamnée, pas même une seule fois !

 

Faut-il espérer plus et mieux de la part des magistrats ? Le doute est permis.

            En effet, la cour de cassation elle-même s’est déjà servie de cette inscription sur la liste des 172 pour valider des arrêts de cour d’appel... Ainsi par exemple, 2ème chambre civile, n° pourvoi 96-22058, du 25 juin 1998. Il s’agissait, là encore d’une affaire de divorce et de garde d’enfant. La Cour d’appel avait motivé son arrêt par « une discipline de vie dangereuse pour un enfant de 10 ans » en ajoutant « qu’un caractère de « secte » a été imputé à ce mouvement dans un rapport parlementaire établi en 1995 » et en a tiré la conclusion qu’il fallait soustraire l’enfant à tout « risque de ce type ». La Cour de Cassation, sur le pourvoi formé, a jugé que «  la Cour d’appel a pris en considération des éléments nouveaux d’appréciation de la situation » et a validé l’arrêt.

            Ce qui est essentiel dans cet attendu de la Cour de Cassation et dans cette affaire, c’est que le seul élément nouveau est précisément l’inscription de ce mouvement dans le rapport parlementaire ! Le moyen du pourvoi précisait en effet que l’appartenance de la mère à ce mouvement était parfaitement connue du père, bien avant le divorce ! Or, pour obtenir un changement dans la garde d’enfant, il fallait un élément nouveau ! Il a été trouvé !

            Il est vrai que depuis, la Cour européenne des droits de l'homme est intervenue en précisant que le rapport n’était qu’indicatif…

 

            Est-ce que le seul fait d’être considéré comme une “secte” par “le sens commun” suffira ?

 

            Une autre question, plus technique est posée : celle de l’étendue du contrôle exercé par la Cour de Cassation sur l’application de la loi.

            La cour de cassation ne contrôle en principe pas l’appréciation des faits, c’est-à-dire qu’elle ne contrôlera pas l’existence et la réalité des moyens mis en évidence par les juges du fond (avec toute la subjectivité dénoncée plus haut) comme pouvant conduire à un état de sujétion.

Si elle décide de contrôler la notion d’état de sujétion, elle pourrait se contenter de juger que ces moyens peuvent effectivement entraîner une sujétion. Il faut bien reconnaître que la question est loin d’être évidente. Nous avons ici une fois de plus un exemple du rôle du juge !

            Même si certains faits sont réels et incontestés, comme par exemple le fait de pratiquer le lever de nuit, ou des séances de prière d’une certaine durée, ou encore de proposer des cours ou des livres, il y aura toujours une interprétation de leurs conséquences sur la liberté et le jugement de ceux qui y “participent”. Il s’agit là du problème plus général de « l’interprétation des faits ».

 

            De plus, ne risque-t-on pas de chercher les faits qui, comme par hasard, vont correspondre à la vision a priori de la notion de “secte” ? D’éminents auteurs ont souligné le choix opéré par le juge dans les faits, ce en fonction d’un a priori, comme en science physique : « la mesure définit la grandeur à mesurer » (Ullmo, « La pensée scientifique moderne ») ! C’est la notion de « définition opératoire ». Dans le cas présent, les faits sélectionnés pourront être les médecines parallèles, le yoga, la méditation, le jeûne, la danse africaine, l’astrologie, le végétarisme..., à l’exclusion de la multitude des réalités concrètes, vécues, dont la masse pourrait pourtant former contrepoids et réduire à néant toute interprétation tendancieuse de certains « faits » isolés. Tout peut désormais, au bon gré des magistrats, devenir le moyen de “créer, maintenir ou exploiter la sujétion psychologique”.

 

            On le voit, il pèse sur les juges une lourde responsabilité. Les parlementaires ont laissé aux juges un pouvoir considérable. Que vont-ils en faire ?

 

 

            b)  Deux condamnations pénales

            Il suffit de deux condamnations pénales pour dissoudre une personne morale (article 1er de la loi), avec toutes les conséquences que cela entraîne.

            Les deux condamnations peuvent concerner la personne morale ou ses dirigeants (de droit ou de fait).

            S’agissant de la personne morale elle-même, il faut préciser que les personnes morales peuvent être condamnées lorsque l’infraction est commise par un de ses dirigeants pour le compte de la personne morale.

            Ce deuxième élément ne limite pas la condamnation au seul profit matériel retiré de l’infraction. Il s’agit de tous les cas où l’infraction aura été << commise dans l’exercice d’activités ayant pour objet d’assurer l’organisation, le fonctionnement ou les objectifs du groupement >> (Juris-Classeur, n° 71, article sur la responsabilité pénale des personnes morales) ! Traduction : dès lors que la personne morale est concernée de près ou de loin, elle peut être condamnée. Même lorsque le dirigeant a outrepassé son mandat ou ses pouvoirs (voir Juris-classeur, 2000, article 121-2, n° 66). Il suffit que l’infraction commise par le dirigeant l’ait été dans le cadre des activités de la personne morale.

 

            Il faut donc relever une autre subtilité qu’aucun parlementaire n’a soulevée (à l’exception du sénateur CALDAGUES, le seul parlementaire, à ma connaissance, qui a eu le courage de s’opposer à la loi telle qu’elle a été votée). On nous parle de deux condamnations, alors qu’il pourrait suffire d’un seul fait poursuivi deux fois !

En effet, il est possible de poursuivre cumulativement la personne morale (la “secte”) et son dirigeant qui aura nécessairement accompli les actes matériels du délit (puisqu’il s’agit là d’une condition d’application de la responsabilité des personnes morales). Le même fait, par la fiction de la responsabilité pénale des personnes morales, pourra donner lieu à deux condamnations (notamment dans le cas de l’abus de faiblesse) !

 

            Là encore, tout sera affaire de volonté et d’opportunité. Les parlementaires ont juré leurs grands dieux laïcs que seules les “sectes dangereuses” étaient visées, mais, d’une part, ils ne savent pas eux-mêmes ce qu’est une “secte” et, d’autre part, il y a un risque évident d’abus. Certains d’entre eux l’ont parfaitement vu et compris.

            La liste de 1996 est faite de “sectes dangereuses” ! Il y a donc actuellement 172 cibles potentielles !

           

 

            2° Les infractions permettant de dissoudre

 

            L’accumulation des infractions n’est pas innocente, on y reviendra plus loin, et contribue puissamment à faire des “sectes”, de leurs “adeptes” et de leurs supposés gourous des criminels en puissance.

 

            a)  Le cas des dirigeants de “sectes”

            En premier lieu, la loi ne fait pas de distinction selon que les délits ont été commis par les dirigeants de “sectes” dans le cadre de leurs “fonctions” dans la “secte” ou dans le cadre de leur vie privée. Cela a pour conséquence de pouvoir dissoudre une association pour deux infractions commises par un dirigeant dans sa vie privée (accidents de la circulation dans un trajet pour aller au cinéma par exemple, ce qui peut arriver même à un “gourou” !). Il y aurait là une atteinte considérable, exorbitante et scandaleuse, à la liberté d’association des “sociétaires” !

            La loi permet cette situation. Que feront les juges ? Décideront-ils qu’il faudra un lien avec l’activité de la personne morale pour que la condamnation des dirigeants puisse entraîner la dissolution de la personne morale ? Décideront-ils en définitive que pour pouvoir entraîner la dissolution, les infractions commises par le dirigeant doivent toujours avoir été commises “pour le compte de la personne morale” ?

 

            b)  Le cas particulier des infractions non-intentionnelles

            Parmi la liste impressionnante des infractions concernées, figure en particulier une série d’infractions non-intentionnelles.

            Comme leur nom l’indique, il s’agit, avec différentes gradations dans la faute commise (simple négligence, violation consciente d’une loi ou d’un règlement, violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité, etc...), d’infractions pour lesquelles le résultat (le dommage) n’a pas été voulu. Ces infractions permettront également de dissoudre des “sectes”.

 

            Une loi promulguée en juillet 2000 a modifié de façon importante, sous la pression des maires et autres décideurs, les éléments de l’infraction non-intentionnelle. En particulier, la loi distingue désormais l’auteur direct et l’auteur indirect. Ce dernier, défini à l’article 121-3 du Code pénal, est celui qui a contribué au dommage sans l’avoir causé directement, en ayant créé ou contribué à créer la situation qui a permis le dommage, ou bien encore, qui n’a pas pris les mesures permettant d’éviter le dommage. Toutefois, seules les fautes aggravées de l’auteur indirect entraîneront condamnation.

            Sauf pour les personnes morales ! Sauf pour les “sectes”, en particulier. La modification apportée par la loi de juillet 2000 ne concerne en effet que les personnes physiques. S’agissant des personnes morales, une simple faute, identique à la faute civile d’imprudence, entraînera condamnation pénale et pourra donc permettre la dissolution de ces personnes morales !

 

            Pour se rendre compte de ce que cela signifie, il faut donner un exemple.

            En transposant un arrêt récent de la cour de cassation (24/10/2000), on peut imaginer les faits suivants : lors d’une visite dans les locaux d’une association (un lieu de culte ou de réunion, par exemple), une personne se blesse en tombant d’une galerie (rassurez-vous, ses jours ne sont pas en danger). Cette personne (ou ses parents proches, ou l’ADFI) peut agir pour blessure involontaire (article 222-19 du code pénal).

            Le matin de la visite, un simple membre de l’association avait par erreur, par négligence, par imprudence, comme l’on voudra, oublié de remettre une barrière sur la galerie en question (c’est donc lui l’auteur direct).

            L’association pourra être condamnée pour blessure involontaire, au titre de la causalité indirecte, s’il est possible d’établir que les dirigeants n’ont pas mis en garde les membres, les salariés, les bénévoles de l’association sur les règles de prudence concernant les barrières des galeries. Une telle faute suffirait à faire condamner l’association. La moindre imprudence ou négligence, le simple défaut d’organisation globale suffisent (rapport parlementaire sur la loi de juillet 2000).

            Certes, de telles imprudences doivent être évitées, mais leurs conséquences, lorsqu’il s’agira d’une “secte”, sont totalement disproportionnées à la gravité de la faute ! Des chefs d’entreprises commettent très souvent ce genre de faute et les personnes morales ne sont pas dissoutes pour autant ! Chacun se rend compte ici que la porte est ouverte à n’importe quoi.

Là encore, les juges trancheront.

 

            3° La possibilité de dissoudre les personnes morales liées par une communauté d’intérêt ou poursuivant le même objectif, lorsque chacune aura été condamnée une seule fois.

 

            Une seule condamnation suffira pour dissoudre une association dès lors qu’elle sera liée à une autre elle-même condamnée.

            Il est vrai que la création artificielle de personnes morales peut cacher des intentions douteuses. Mais comment ne pas voir dans cette disposition un risque considérable pour les libertés des simples membres de ces groupes ? En 1971, le conseil constitutionnel a conquis son indépendance en censurant une loi restreignant la liberté d’association ! Il est évident et incontestable que la dissolution d’une association est une atteinte à la liberté de s’associer ! Mais l’on dira, et c’est l’argument de principe des parlementaires, que seules les “sectes dangereuses” sont visées. Elles ne peuvent revendiquer la liberté, puisqu’elles violent les libertés d’autrui. Cela ressemble à un air connu ! Plus sérieusement, que faire des adhérents qui faisaient partie de l’association et qui exerçaient leur liberté de s’associer ? Il est vrai que, puisqu’il s’agit d’une “secte”, ils n’étaient pas libres, mais mis en état de sujétion ! La boucle est bouclée.

 

              La procédure

 

            Un juge seul (le Président du Tribunal de Grande Instance) acceptera ou non, au vu de l’urgence, de procéder à jour fixe, c’est-à-dire de donner une date d’audience au demandeur, généralement dans les quinze jours.

            Il faudrait un esprit d’indépendance extraordinaire de la part du magistrat pour refuser l’utilisation de cette procédure. La cour de cassation, toujours magnanime, a jugé que l’urgence relevait de l’appréciation souveraine du Président du Tribunal de Grande Instance.

            En cas d’acceptation de la requête du demandeur, les “sectes” auront quinze jours pour préparer une défense. Il faudrait, en quinze jours, réunir toutes les preuves démontrant que la “secte” n’en est pas une ! Il faudrait en quinze jours avoir examiné toutes les pièces du demandeur qui, lui, a eu le temps de monter son dossier ! Il faudrait prouver un fait négatif ! Comment prouver qu’aucune activité n’a pour but ou pour effet de créer (...) un état de sujétion ?!

                        Lorsque la procédure sera ouverte, la “secte” aura déjà été condamnée, c’est le cas de le dire... Un préjugé défavorable planera sur l’audience... Le public et les médias attendront fébrilement le jour de l’audience pour contempler l’hallali. Enfin, la pieuvre démantelée. Le tribunal pourra-t-il décevoir la foule en liesse ? Le tribunal devra alors appliquer la présente loi et son article 1er.

 

            Il est vrai que certains tribunaux, et c’est tout à leur honneur, ne se laissent pas impressionner par l’hystérie collective. Je pense en particulier au tribunal correctionnel de Grenoble qui a relaxé Michel TABACHNIK. Je pense à la 17° ch. correctionnelle de Paris. Mais que pèsent certains “justes” face à l’ensemble d’un système ? Il faut ici rappeler que la cour de cassation a osé se servir du rapport de la commission d’enquête de 1996 et de sa fameuse liste pour valider des arrêts de cours d’appel !

 

            Il faut insister ici sur la disparité des approches des diverses cours d’appel sur le problème des “sectes”. En matière de divorce, par exemple, des cours d’appel font référence à la liste de 1996, d’autres non. Pour certaines, le simple fait d’appartenir à une “secte” constitue un préjugé défavorable à la garde des enfants. Ce qui ne devrait pas être possible en raison de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Mais là encore, tout peut être affaire de rédaction…

 

            5° Le délit de participation au maintien ou à la reconstitution de personne morale après dissolution civile ou pénale

 

            Ce délit, puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 F d’amende, vise aussi bien les dirigeants que les simples membres des associations dissoutes.

            Ainsi, dans le cas où les membres de l’association vivent en communauté (ce qui a pu permettre aux juges d’estimer que la vie communautaire elle-même était une mise en état de sujétion ou qu’elle constituait un abus de faiblesse !!), la dissolution de l’association emporte interdiction de vivre ensemble !

            Là encore, il faudrait faire confiance en la justice de notre pays ! Une chose pareille ne peut arriver qu’à des organisations criminelles...

 

 

L’admission de la constitution de partie civile par les associations,

 

              Un champ d’application exorbitant du droit commun (article 2-17 du Code de procédure pénale)

            Aucune autre association habilitée à engager une action pénale ne peut intervenir dans un tel nombre de cas. Il suffit de lire les articles 2-1 et suivants du code de procédure pénale. Ici, la liste impressionnante des infractions pour lesquelles les associations anti-sectes pourront intervenir démontre le caractère exceptionnel de la législation qui vient de se mettre en place. Il s’agit bien d’une législation d’exception, contrairement à ce que l’on nous affirme.

 

              Un permis de persécution

            Les associations disposent d’un véritable permis de persécution, car, et c’est le plus important, il n’est pas nécessaire que la victime directe soit à l’origine de la plainte pénale.

            L’article 2-17 du Code de procédure pénale tel qu’il existe désormais, à la différence par exemple de l’article 2-1 qui concerne les associations antiracistes, ne comporte aucune mention de la nécessité d’obtenir l’accord de la victime directe.

 

            A titre d’exemple, selon l’article 48-1 de la loi sur la presse, les associations défendant la mémoire des esclaves et l’honneur de leur descendant, celles qui combattent le racisme ou assistent les victimes de discrimination (…), ont la possibilité d’intervenir pénalement pour des délits considérés comme extrêmement graves par tous (l’apologie de crime de guerre, négation de crime contre l’humanité, provocation au terrorisme, provocation à crime et délit, provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence…). Mais la loi subordonne leur action à l’accord des victimes individuelles !

 

            Le problème des « sectes » est donc considéré par le législateur comme plus grave et nécessitant des moyens plus énergiques que le racisme, l’antisémitisme, la discrimination, le terrorisme, la négation de crime contre l’humanité, l’apologie de crime, de torture, etc. Les « sectes » sont donc réputées par ce biais faire plus de victimes, et plus de dommages que le racisme, le nazisme, le terrorisme, j’en passe et des meilleurs. Voilà le message subliminal envoyé par le législateur.

            Il faut le dire et le répéter. Il y a là quelque chose d’exorbitant, de stupéfiant, que personne ou quasiment personne n’a le courage de dénoncer, tellement notre pays est devenu fou.

 

            Il est curieux que les associations antiracistes, par ailleurs si promptes à agir lorsqu’elles sont directement concernées, n’aient pas relevé cette… discrimination… et la relativisation de leur propre action.

 

            Le fait que les associations (lisez ADFI et autres…) peuvent agir sans l’accord de la victime directe est l’une des conséquences les plus graves de la loi sur les libertés publiques et individuelles. Il faut insister sur ce point, car il est fondamental. Mais cela n’a rien d’étonnant dans la mesure où la loi nouvelle a été écrite sous la dictée de l’ADFI et autres Renseignements Généraux, qui oeuvrent ensemble depuis plus de 20 ans, précisément pour parvenir à ce résultat.

 

            Peu importe que cet article 2-17 du Code de procédure pénale soit ou non appliqué (et soyons sûrs qu’il le sera). Il suffit qu’il existe pour dire que la France est devenue l’un des pays les moins sûrs de la planète. Désormais, personne n’est à l’abri de la répression. Personne.

 

            Les seules conditions relatives aux associations anti-sectes qui leur sont imposées : 1° leur objet doit être la défense des droits et libertés individuelles et collectifs. Beau programme ! Totalement général et équivalent à peu de choses près à la mission des parquets ! Et, 2°, il faut encore qu’elles soient reconnues d’utilité publique, c’est bien commode, puisque c’était déjà fait pour l’UNADFI !

 

            Pourtant, il semble que l’UNADFI ait un problème de rédaction de ses statuts, ainsi qu’en a jugé la Chambre criminelle de la Cour de Cassation, le 28 septembre 2004, N° de pourvoi : 03-86604, à la suite de l’irrecevabilité de l’action civile de l’UNADFI prononcée par une cour d’appel. Mais l’erreur sera vite corrigée ! Toutefois, il faut que la modification des statuts fasse l’objet d’une approbation par décret ou arrêté. Nul doute que ce sera fait.

 

            Il faut rappeler ici que le mis en examen ne peut contester, au stade de l’instruction, la constitution de partie civile par voie d’action (lorsqu’elle a pris l’initiative). Si l’on peut comprendre cette impossibilité pour l’action civile de la victime directe, la chose devient monstrueuse lorsque la loi subordonne l’action des associations à des conditions qui ne seront examinées que devant la juridiction de jugement, éventuellement après une détention provisoire (il y aura là un débat intéressant devant le juge des libertés) et des mois et des mois de procédure, etc... Il y a là un permis de persécution donné aux associations et à certains juges d’instruction ont on peut craindre qu’il  ne manqueront pas de l’utiliser.

            Le parquet lui-même ne peut contester la constitution de partie civile, lorsque la contestation porte sur les conditions de l’action civile (article 86 du code de procédure pénale).

            Personne, en dehors du juge d’instruction lui-même, ne peut intervenir pour contester l’action de ces associations au stade de l’instruction. Lorsque les associations anti-sectes se constitueront partie civile (par voie d’action) devant les juridictions d’instruction, si celles-ci ne déclarent pas irrecevables leur action, il faudra en déduire qu’elles considéreront le prévenu comme une “secte”. Leur impartialité pour la suite sera douteuse !

 

            Terrible pouvoir. Et que l’on ne vienne pas nous dire qu’il y a des garde-fous, que l’action civile fautive et téméraire, ou la dénonciation calomnieuse peuvent être sanctionnées. Dès lors que ces associations ont le vent en poupe et se savent soutenues... Plus précisément, pour établir la dénonciation calomnieuse, il faut démontrer que la partie civile savait que les faits qu’elle a dénoncés était faux ou mensongers ! Autant dire, qu’à part des cas très spéciaux, ce n’est jamais possible.

            S’agissant de la condamnation à des dommages et intérêts de la partie civile après un non-lieu ou une relaxe, il faut démontrer que la plainte a été portée de mauvaise foi ou témérairement... Ce ne sera jamais le cas des associations antisectiques qui sont toujours de bonne foi... et qui, emportées par leur élan missionnaire, peuvent se tromper légitimement... La même action peut être portée devant un tribunal civil. Mais là encore, la partie est loin d’être gagnée d’avance.

            Enfin, le juge d’instruction peut lui-même condamner la partie civile “abusive” dans le cas où il prononce un non-lieu. Mais il faut que le parquet lui demande de le faire (nouvel article 177-2 du code de procédure pénale, issu de la loi du 15 juin 2000) !

 

              Une curieuse « condition » pour la recevabilité

 

            La recevabilité de l’action des associations est subordonnée au fait que l’acte a été commis “dans le cadre d’un mouvement (...)”. Faut-il assimiler cette condition à celle de la déclaration depuis 5 ans ou à celle de la reconnaissance d’utilité publique ? Il ne semble pas : il s’agit d’une condition tenant à l’auteur supposé de l’infraction et non pas à l’association elle-même.

            Faudra-t-il caractériser, pour justifier la recevabilité de l’action civile, en quoi l’infraction a été commise “dans le cadre d’un mouvement (...)” ?

            Il semble évident que dans le cas de l’abus de faiblesse, dont la définition correspond exactement à la condition de la recevabilité de l’action civile (ce n’est pas un hasard !), le juge n’aura aucun mal à la faire !!

           

            En dehors de l’abus de faiblesse, l’association poursuivante devra-t-elle démontrer que l’infraction a été commise “dans le cadre d’un mouvement” (...) ?

Il semble que le débat sur cette question tourne systématiquement à l’avantage de l’UNADFI. Dès lors que les infractions sont retenues par le juge pénal, il suffit au juge du fond de dire que les délits sont commis « dans le cadre d'un groupe à prétention philosophique ou religieuse dont l'effet et même l'objet est » précisément… d'exercer une pression sur les victimes du délit ! En matière d’infraction sexuelle, la conclusion est immédiate et sans appel (voir Cour de Cassation Chambre criminelle du 11 septembre 2002, N° de pourvoi : 02-81593, ou 28 avril 2004, N° de pourvoi : 04-80468).

            L’on peut constater que le même élément sert deux fois : pour condamner et pour justifier de la recevabilité de l’action civile des associations.

            Il devient donc tout à fait périlleux de soulever la question !

 

Autres mesures

 

              Une répression accrue des personnes morales

 

            a) L’extension de la responsabilité pénale des personnes morales

            Les parlementaires ont profité de la présente loi pour étendre à l’ensemble des personnes morales (“sectes” ou pas) le champ de leur responsabilité pénale. Alibi commode pour justifier l’idée que les parlementaires n’ont pas pondu une loi d’exception !

            Je n’insiste pas ici sur cette extension réclamée depuis 1994 par la “doctrine”.

            Il est vrai que l’Etat s’est toujours méfié des personnes morales.

 

            b) La peine de dissolution

            La dissolution existe aussi à titre de peine. Elle peut être prononcée par le juge pénal. La loi a abaissé le seuil des peines encourues au-dessus duquel la dissolution est possible. Désormais, il suffit d’un délit puni de plus de trois ans d’emprisonnement. Il faut également que la personne morale ait été détournée de son objet, ce qui est, par définition, le cas pour une secte !

            L’abus de faiblesse avec la circonstance aggravante permet donc la dissolution pénale. Une seule procédure pourra suffire.

 

            c) Les autres peines spécifiques aux personnes morales

Il faut signaler également que parmi les peines prévues figure la peine d’interdiction d’activité. Cette peine, moins spectaculaire que la dissolution, conduit pourtant au même résultat : l’arrêt des activités d’une personne morale. Il est possible que cette peine, sous l’impulsion de la présente loi, soit plus fréquemment appliquée. Elle est également plus “chirurgicale” que la dissolution, puisqu’elle ne vise en principe que l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise. Dans une logique d’application “raisonnable” de la loi, cette peine présente l’avantage de supprimer pour l’avenir l’occasion de “pécher”, mais préserve le reste des activités “honnêtes”. Elle correspond davantage au principe de la personnalisation des peines ! Mais là encore, la présente loi, dans son ensemble, n’incite pas à la nuance et à l’amendement des condamnés !

 

            d) La récidive des personnes morales

            Dans ce paragraphe, même si la loi présente n’a rien modifié, il faut évoquer un point particulier : les règles concernant la récidive des personnes morales permettent de condamner à 10 fois le montant de l’amende prévue, ce qui pour l’abus de faiblesse ferait une condamnation à 25 millions de Francs. Récidive qui, on ne l’a pas oublié, permet de dissoudre !

           

              L’extension des pouvoirs du juge d’instruction

            De même, un petit cadeau pour les juges d’instruction. Ils pourront, au titre du contrôle judiciaire, placer sous contrôle d’un mandataire de justice, pour 6 mois renouvelable, l’activité dans laquelle ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise (article 706-45 du code de procédure pénale). Les associations anti-sectiques réclamaient, paraît-il, cette mesure depuis longtemps. Comme on ne peut rien leur refuser... Cette disposition permet de s’assurer que la “secte” ne pourra plus nuire, ni s’enrichir.

 

            3° L’interdiction de la publicité

            Les “sectes” pourront être condamnées si elles font de la “publicité destinée à la jeunesse” et si elles ont été condamnées deux fois. Etape sans doute préalable à la dissolution ! Or, pour faire de la publicité “destinée à la jeunesse”, il suffit que la jeunesse puisse voir la publicité. Il n’est pas nécessaire que le message soit destiné en particulier à la jeunesse ! En clair, cela signifie toute publicité ! C’est par ce stratagème que PASQUA avait tenté de couler certaines revues gays ! C’est avec cette méthode que l’on censure tout ce qu’on veut. “On” dira que la chose est justifiée, puisque les “sectes” auront été condamnées...

 

 

le « véritable phénomène des sectes”

ou la dérive totalitaire de la société et de l’Etat

 

            Nous ne nous prononcerons pas sur l’existence ou non d’une volonté délibérée et consciente de parvenir à ces résultats. L’ignorance, la bêtise, la peur, une propagande ancienne, le manque de réflexion et même… l’absence de lecture, par les parlementaires eux-mêmes, du projet de loi ( !) expliquent largement une telle situation. Il faut toujours éviter de céder aux « théories du complot » qui sont simplistes et dangereuses.

            Pour mieux comprendre ces effets, il faut rappeler les moyens employés.

 

            Les « techniques » constantes de la lutte anti-secte

 

“on” associe le mot “secte” avec une multitude d’infractions, avec des crimes, des morts...

L’introduction du rapport de la commission d’enquête parlementaire de 1996 commençait par l’exposé du nombre de morts dans “les sectes”. Aujourd’hui, on l’associe avec toute la liste des infractions prévues dans l’article 1er de la loi et avec le nouvel abus de faiblesse.

M. ABOUT nous dit ce qu’il faut entendre par “secte” (dans l’exposé général de la proposition de loi initiale, rapport ABOUT n° 131) : « Aujourd’hui, le terme de secte a clairement un caractère péjoratif et désigne des mouvements perçus comme abusant de la crédulité des adeptes. Le qualificatif de secte est en général attribué à des groupements ou associations considérés comme dangereux ». Par ailleurs, le même M. ABOUT, lors de la séance du sénat du 3 mai 2001 n’hésite pas à dire : « Je voterai ce texte en pensant à ceux qui sont morts, car les sectes font des massacres dans le monde entier. Ils sont morts parce qu’ils étaient faibles et qu’on les a mis en état de sujétion (...) je pense à ces enfants malades et pas soignés, pas éduqués, qu’on sort du système social, qu’on ne met pas à l’école ». Plus loin : « Ce que je sais, ce que sait le médecin et le parlementaire que je suis, c’est qu’il y a dans les sectes des enfants dénutris, des enfants privés de soins, des enfants tenus à l’écart de l’école, des adultes assujettis et escroqués ! De cela, on est sûr. Si nous avons le choix, c’est entre la fraude, la publicité mensongère, la torture, la violence, le viol, les agressions de tous ordres ! ». Voilà ce qu’entend M. ABOUT par “secte”. C’est cela que retient le public : toutes “les sectes” commettent ces abominations.

 

            “on” refuse de définir juridiquement la notion de “secte” en prétendant qu’une définition atteindrait forcément la liberté religieuse.

            Selon M. ABOUT : « Toute tentative de définition nous conduirait à des injustices, à mettre en cause des minorités religieuses ». Sous-entendu : il y a un lien si étroit entre “secte” et minorités religieuses que vouloir définir l’une impliquerait une mise en cause de ces dernières ! Preuve s’il en est que “secte” et minorités religieuses ne sont qu’une et même chose dans l’esprit des parlementaires.

            Dans le rapport de la Commission d’enquête de 1996, on trouvait déjà cette assimilation : (pages 99 et 100, en particulier) « Au terme de ses travaux, il n’apparaît toutefois pas souhaitable à votre commission de préconiser l’élaboration d’un régime juridique spécifique aux sectes (...) En effet, il conduirait à ne pas traiter de façon identique tous les mouvements spirituels, ce qui risquerait de porter atteinte, non seulement au principe d’égalité, mais aussi à celui de la neutralité de l’Etat vis-à-vis des cultes. ». De même, « Enfin, si l’ensemble des croyances spirituelles et religieuses ne sont pas soumises au même régime, elles ne sont pas non plus dans la même situation, ne serait-ce que parce que certaines présentent des dangers et d’autres pas. » .

            Le rapprochement des mots n’est pas innocent : sectes, mouvements spirituels, cultes, croyances spirituelles et religieuses, dangers ! Là encore, c’est ce que retient le public. Il s’agit là de la première étape : l’équation   secte = minorité religieuse.

 

            3° La proclamation du rejet d’une législation d’exception

Depuis les origines jusqu’à ce jour, tous ont vertueusement proclamé leur refus d’une législation d’exception, au nom des grands principes.

Or, la spécificité de l’objet visés par la loi ne laisse aucun doute. Les titres successifs de la loi sont assez éloquents. Le Chapitre 1er de la loi s’intitule “Dissolution civile de certaines personnes morales”. Il va de soi que ces “certaines personnes morales” sont précisément les fameuses “sectes” que l’on veut démolir !

            Cette législation d’exception apparaît évidente dans la définition analysée plus haut du délit d’abus de faiblesse et de sa circonstances aggravante.

 

            L’association des « dérives sectaires » avec les « déviances » de la liberté religieuse.

            Tout d’abord la notion de « déviance » de la liberté religieuse trouve sa justification théorique dans l’énoncé, par exemple, de l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme : « La liberté de manifester sa religion ou sa conviction ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publique, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

 

            Le rattachement des “dérives sectaires” aux déviances de la liberté religieuse est manifesté par l’affirmation que les “sectes” elles-mêmes se réfugient derrière les libertés pour commettre leurs forfaits !

Cette association est explicitement énoncée, par exemple, par M. RUDY-SALLES (débat assemblée nationale, 30 mai 2001) : « Dans tous ces textes, si la notion de liberté de conscience, de croyance, de culte est affirmée, en revanche les déviances qui pourraient en découler peuvent être sanctionnées. C'est ce qu'a essayé de faire la commission d'enquête de 1995. S'il est impossible de définir juridiquement une secte, il est en revanche possible de reconnaître un groupement sectaire par ses comportements. Nous avons donc tenté de dégager dix de ces déviances qui peuvent servir de critères : la déstabilisation mentale (etc..».

 

            Parmi ces « déviances » des libertés figure donc en première place l’escroquerie intellectuelle, pseudo-religieuse, la volonté de pouvoir, de domination, d’exploitation, d’enrichissement personnel, etc., communément attribués aux « sectes » ou plutôt aux « gourous ». C’est la notion centrale des « masques religieux » que l’on retrouve dans tous les écrits des anti-sectes et tout au long des débats parlementaires, notion qui suppose nécessairement une intention délibérée. Je ne nie pas que de tels comportements existent. C’est même probable. Mais s’ils existent, ils consistent essentiellement en une utilisation, un détournement, une instrumentalisation, voire une fabrication des croyances d’autrui.

Or, et ceci est fondamental, ces agissement n’ont rien à voir avec des convictions religieuses ! Il faut être logique : si on parle de “masques religieux”, il ne peut y avoir abus de la liberté de manifester sa croyance, puisque précisément il n’y a pas de croyance réelle ! Ce qui est en cause ici, c’est la volonté de « manipulation », de pouvoir ou de puissance. Si l’on veut appeler cette volonté une « conviction », pourquoi pas, mais elle n’a alors rien de spécifiquement religieux, dans la mesure où elle universellement partagée !

            Dès lors, l’insistance avec laquelle on relie la déstabilisation mentale, l’escroquerie « pseudo-religieuse » avec la liberté religieuse “dévoyée” apparaît parfaitement paradoxale, sauf si elle obéit à une motivation consciente ou inconsciente visant en réalité à compromettre, à discréditer les croyances religieuses, et pas seulement celles qui sont minoritaires. Toute croyance religieuse devient peu à peu suspecte, parce que potentiellement susceptible des mêmes « déviances ». Le changement récent de terminologie, substituant « les dérives sectaires » à « secte » illustre ce mouvement. C’est ce que commencent à percevoir les religions “officielles” qui risquent elles aussi d’y laisser des plumes! “On” incite le bon peuple à associer les croyances religieuses avec les pires manoeuvres, surtout si elles s’accompagnent d’un discours critique, c’est-à-dire “antisocial” !

 

        L’amalgame entre critique de la société et secte

On crée en effet également un lien direct entre critique de la société et secte, par l’amalgame de la destabilisation mentale, des atteintes à l’intégrité physique, etc... avec le discours antisocial ou encore avec le “détournement des circuits économiques traditionnels”, figurant parmi les 10 critères toujours en vigueur, puisque M RUDY-SALLES, toujours lors de la séance de l’assemblée du 30 mai 2001, nous les ressort :  « Nous avons donc tenté de dégager dix de ces déviances qui peuvent servir de critères : la déstabilisation mentale, des exigences financières exorbitantes, la rupture avec l'environnement, les atteintes à l'intégrité physique, l'embrigadement des enfants, le discours plus ou moins antisocial, les troubles à l'ordre public, l'importance des démêlés judiciaires, l'éventuel détournement des circuits économiques, enfin les tentatives d'infiltration des pouvoirs publics. »

 

            Le critère du discours antisocial est certainement le critère le plus ahurissant de tous, dans la mesure où il est présenté, depuis 1996, comme permettant à lui seul de dire que l’on a affaire à une “secte” (avec le sens qu’on lui donne aujourd’hui, voir 1°). On ne saurait trop insister sur ce point, car il est capital. Ce seul fait a suffi pour classer des groupes sur une liste noire et les désigner à l’opprobre d’un pays tout entier.

            Le discours antisocial est à nouveau présenté comme une déviance des libertés de conscience et de croyance par un parlementaire, le 30 mai 2001, comme en 1996 ! Or, il faut rappeler que la commission d’enquête parlementaire de 1996 avait elle-même reconnu que la tenue d’un discours antisocial ne pouvait pas être sanctionnée, ce en vertu des libertés fondamentales (page 94) ! Les discours « antisociaux » ne peuvent être sanctionnés, mais ils suffisent pour faire de ceux qui les tiennent des parias et des pestiférés.

            Il y a là une évidence incontournable : la critique et le discours antisocial ne peuvent être par eux-mêmes une déviance des libertés, puisqu’ils sont reconnus comme l’exercice légitime d’une liberté ! Naturellement, il peut y avoir des excès (diffamation, atteintes à la vie privée, etc.), mais ce ne sont pas ces excès qui sont visés par le terme de “discours antisocial” ! Il faut rappeler que la commission d’enquête de 1996 donnait comme exemple d’un discours antisocial la critique de la loi ou de la morale (page 80) !

            Les opinions, les doctrines, les discours sont donc visés en eux-mêmes. La critique de la société, lorsqu’elle s’accompagne d’une vision religieuse ou spirituelle, est ainsi devenue, officiellement, un abus de la liberté de conscience et de croyance. La critique et le rejet de la société sont devenus des déviances à abattre, à supprimer, à éradiquer. Et si là était l’enjeu véritable de tout ce qui s’est passé depuis le milieu des années 80 ?

            Parmi les critères proposés par l’UNADFI, trois sont clairement suspects et terriblement inquiétants et confirment la confusion permanente opérée entre ce qui est effectivement inacceptable ou dangereux et des opinions ou des comportements qui sont parfaitement légitimes, voir qui sont l’expression d’une liberté fondamentale. Ces critères sont l’éventuel détournement des circuits économiques traditionnels, le discours clairement antisocial, et la rupture induite avec l’environnement d’origine. L’on voit ici ce qui constitue l’arrière fond de la lutte contre les « sectes » et qui en caractérise précisément le caractère totalitaire. Il s’agit d’empêcher toute remise en question de ce que Emmanuel Mounier appelait le « désordre établi ».

 

            Il y a là une illustration éclatante d’une dérive de l’Etat français et de la société toute entière, puisque (presque) tout le monde a accepté sans broncher cette énormité. Nous sommes même bien au-delà du simple délit d’opinion, qui lui au moins permet de passer devant un Tribunal pour se défendre, et, si l’on en a le talent, pour ridiculiser la loi. Ici, pas de procès, pas de défense, un pur procédé de police et d’une police bien particulière encore, puisqu’il s’agit des Renseignements Généraux, auteurs des fameux critères ! Des Renseignements Généraux, créés par Vichy, qui ont trempé dans tous les coups tordus de l’Histoire récente, et qui ont cherché, entre autres, à se refaire une virginité sur le dos des « sectes ».

 

            6° Une distinction surprenante, absurde et contradictoire entre les « sectes dangereuses » et… les autres.

            Lors des débats parlementaires, notamment lors de la séance du sénat, le 16 décembre 1999, il a été dit : « Il s'agit non pas, bien évidemment, d'interdire les sectes, toutes les sectes, mais bien de dissoudre les sectes dangereuses. Comme l'expliquait Mme Elisabeth Guigou dans une intervention télévisée : “ Ce n'est pas le fait d'être une secte en soi qui est répréhensible, c'est le fait de se livrer à des actes sous couvert de liberté d'opinion qui est répréhensible par la loi.” »  

            M. QUEYRANNE, lors des débats de la même séance, ajouta même, en parlant la dissolution :.« Il y a là, probablement, une arme efficace pour lutter contre les sectes qui développeraient des activités délictuelles ou criminelles ».

            Cette distinction surprenante impliquerait qu’il y aurait des “sectes” qui ne développeraient pas des activités délictuelles ou criminelles ! Mais alors, pourquoi les qualifier de « sectes » ?!

En pratique, cette distinction, qu’avait reprise à son compte l’ancienne MILS (voir son rapport de l’année 2000, avec ses trois catégories de “sectes” !), est très commode car elle permet, in fine, d’atteindre, de salir, de discréditer tous les groupes et mouvements originaux ou marginaux, en continuant à les qualifier de “sectes”, même s’ils échappent à la répression pénale ou à la dissolution (à moins qu’il faille dire : surtout s’ils échappent à la répression ... ?).

 

            Les effets

 

            Les croyances religieuses « non officielles » (c'est-à-dire non liées aux grandes religions) et (ou) la critique de la société (voir le fameux critère du « discours antisocial ») ont été amalgamées avec la notion de « secte ». En découlent le discrédit, le dénigrement de toute critique radicale, de toute dissidence à fondement religieux ou spirituel, et même de toute pratique plus limitée mais sortant des normes imposées par le capitalisme, le productivisme, le rationalisme ou le scientisme (pratiques thérapeutiques, agricoles, alimentaires...) et bien sûr de toute vie communautaire et de toute conviction, croyance et pratique religieuse minoritaire. Tout ce qui s’écarte des pratiques majoritaires a été rendu suspect et méprisable. L’Etat, par le biais de la phobie anti-sectes, est entré dans nos consciences, d’une manière beaucoup plus subtile et forte qu’il ne l’a jamais fait, reprenant à son compte le travail incessant des associations privées depuis 25 ans.

 

            Pour l’instant, les religions “officielles” reconnues (non pas juridiquement, bien sûr, mais dans les faits), sont encore à l’abri de la chasse aux sorcières, mais la norme devenant peu à peu l’athéisme, et même l’antithéisme, toute religion, toute référence à la Transcendance , à Dieu, risquent d’être dénigrées, grâce au “phénomène des sectes”, judicieusement utilisé et amplifié.

            Certes, ont toujours existé la pression sociale, les codes implicites mais contraignants de « bonne conduite », en matière de mœurs notamment. De tout temps ont sévi le mépris, la peur, le rejet des minorités, quelles qu’elles soient. Ce qui est exemplaire dans le domaine qui nous occupe est que l’Etat, en violant toutes les règles qui sont les siennes (et en commençant toujours par rappeler les grands principes, au nom desquels il prétend agir), encourage la suspicion, le mépris et la méfiance à l’égard des minorités.

 

            Il faut rappeler ici, et s’il en était encore besoin, qu’il n’est nullement nié que des infractions, des fautes, des abus soient commis au sein de certains groupes. Pourtant, il n’est pas inutile de citer ici une réponse écrite du Premier Ministre à une question d’un parlementaire, parue au JO le 6/09/2005 et concernant les enfants « victimes des sectes ». Le Premier Ministre répond : « Les cas de maltraitance physique ou psychologique de mineurs en relation avec l’appartenance d’un ou des parents à un mouvement dit à caractère sectaire sont exceptionnels ».

            L’honnêteté du Premier Ministre doit être ici saluée. Le problème est que le mal est déjà fait ! Il n’est pas inutile de rappeler que d’une manière générale les cas de maltraitance d’enfants n’ont cessé d’augmenté dans les vingt dernières années.

            Enfin, il n’est pas inutile de préciser que la loi ayant été adoptée il y a 4 ans et demi, il y a eu, selon l’aveu même des anti-sectes, 5 ou 6 mises en examen et une poursuite ayant abouti à une condamnation (non encore définitive, puisque faisant l’objet d’un pourvoi en cassation). Celle-ci a immédiatement été présentée comme la démonstration de la nécessité de la loi. Or, si la loi avait été si nécessaire, comment se fait-il qu’il n’y ait pas eu des milliers de poursuites ? Où est le véritable fléau touchant des centaines de milliers de personnes ?! A-t-on, entre-temps, changé de bouc émissaire ?

La disproportion entre l’annonce et le résultat pourrait confirmer l’affirmation selon laquelle la loi a surtout été faite pour viser ceux qui ne seront jamais condamnés !

 

            Philippe PEROLLIER, Avocat au Barreau de Marseille.

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