Résolution 1309 (2002)1 Liberté de religion et minorités religieuses en France

1. Le 30 mai 2000, une proposition de loi tendant à renforcer la prévention et la répression à l'encontre des groupements à caractère sectaire a été déposée devant le Parlement français. La loi no 2001-504 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales a été promulguée le 12 juin 2001.

2. L'Assemblée parlementaire rappelle sa Recommandation 1412 (1999) sur les activités illégales des sectes, dans laquelle elle a conclu qu'il n'était pas nécessaire de définir ce que sont les sectes, mais qu'il fallait veiller à ce que les activités des groupes, qu'ils soient à caractère religieux, ésotérique ou spirituel, soient en conformité avec les principes des sociétés démocratiques et notamment avec les dispositions de l'article 9 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH).

3. Dans ce texte, l'Assemblée a aussi invité les gouvernements des Etats membres "à utiliser les procédures normales du droit pénal et civil contre les pratiques illégales menées au nom de groupes à caractère religieux, ésotérique ou spirituel".

4. Si un Etat membre est parfaitement habilité à prendre toutes les mesures qu'il estime nécessaires pour protéger son ordre public, les restrictions autorisées aux libertés garanties par les articles 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion), 10 (liberté d'expression) et 11 (liberté de réunion et d'association) de la CEDH sont soumises à des conditions précises.

5. L'Assemblée ne peut que conclure de l'examen de la loi française que, en dernier ressort, il appartiendra, le cas échéant, à la Cour européenne des Droits de l'Homme et à elle seule de dire si oui ou non la loi française est compatible avec la CEDH.

6. L'Assemblée invite le Gouvernement français à revoir cette loi et à clarifier la définition des termes "infraction" et "auteur de l'infraction".

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[1] Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 18 novembre 2002 (voir Doc. 9612, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Akçali).


CONSEIL DE L'EUROPE - Commission des questions juridiques et des droits de l'homme - Liberté de religion et minorités religieuses en France

La loi française contre les sectes épinglée par le Conseil de l'Europe

LA VALETTE, 18 novembre 2002 (AFP) - La loi française contre les sectes promulguée en juin 2001 a été épinglée, lundi, par le Conseil de l'Europe qui a demandé à la France de "revoir" ce texte, provoquant une vive réaction de la part du représentant de la délégation française.

La Commission permanente de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe réunie à Malte a adopté à la majorité une résolution présentée par un parlementaire turc, Cevdet Akçali (groupe des démocrates européens) dans le cadre d'un rapport intitulé "liberté de religion et minorités religieuses en France".

Dans sa résolution, la Commission a "invité le gouvernement français à revoir cette loi et à clarifier la définition des termes "infraction" et "auteur de l'infraction". Le représentant de la délégation française, le sénateur Michel Dreyfus-Schmidt (groupe socialiste), a estimé qu'il était "scandaleux" de demander au Parlement français de se pencher à nouveau sur cette loi "sous prétexte qu'il y a deux mots à revoir". "Les termes d'infraction et auteur de l'infraction sont suffisamment clairs pour qu'ils n'aient nul besoin d'être clarifiés. Nous nous ridiculiserions si nous acceptions cela", a-t-il ajouté.

Le parlementaire britannique David Atkinson (conservateur) a plaidé en faveur de l'adoption de cette résolution en laissant entendre qu'il est inutile de légiférer en la matière. "Beaucoup de pays comme les Etats-Unis autorisent tous les mouvements et en cas d'abus, les auteurs sont jugés selon les lois existantes", a-t-il argumenté.

Le projet de résolution avait déjà provoqué l'inquiétude du sénateur français Nicolas About (groupe républicain indépendant), président de la commission des Affaires sociales, qui avait été à l'initiative de la loi française.

Dans une lettre en date du 8 novembre, rendue publique lundi, il a fait part de sa "préoccupation" au président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Peter Schieder. Il a par ailleurs exprimé sa crainte de voir l'adoption de la résolution "interprétée comme un message quelque peu intempestif à l'heure de l'expression de nombreux fanatismes, d'absolution d'actes qui n'ont rien à voir avec la liberté de croyance". La loi française est uniquement destinée à "renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'Homme et aux libertés fondamentales", a écrit M. About. La loi française avait été promulguée notamment après le suicide collectif des adeptes du "Temple solaire". Parmi les victimes se trouvaient de nombreux enfants dont l'un n'avait que 2 ans et un autre âgé de 4 ans. Dans un arrêt rendu le 6 novembre 2001, la Cour européenne des droits de l'Homme, saisie par les témoins de Jéhovah de France, a donné raison à Paris en dénonçant un "procès d'intention fait au législateur, soucieux de régler un problème brûlant de société". Cet arrêt fait l'objet d'un recours.


COMMUNIQUE de PRESSE de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

Questions juridique et droits de l'homme

"Seule la Cour peut déterminer la compatibilité de la loi française sur les sectes avec le respect des droits de l'homme"

Seule la Cour européenne des Droits de l'Homme peut déterminer si une loi française sur les sectes en date de juin 2001 est compatible avec les normes européennes en matière de droits de l'homme, a déclaré la Commission permanente de l'Assemblée. Certains de ses membres avaient demandé à l'Assemblée d'examiner la loi, craignant qu'elle ne soit discriminatoire et porte atteinte aux droits à la liberté d'expression, de religion et d'association énoncés dans la Convention européenne, que la France s'est engagée à observer.

Un expert juriste suisse est parvenu à la conclusion que la loi n'était pas incompatible avec les valeurs du Conseil de l'Europe - mais a déclaré que cet avis pourrait demander à être revu à la lumière de la jurisprudence nationale concernant l'application de la loi. Lors de l'adoption d'un rapport de Cevdet Akçali (Turquie, GDE) sur la liberté de religion et les minorités religieuses en France, la Commission a déclaré que seule la Cour pourrait trancher la question, le cas échéant, mais en attendant, elle invite le gouvernement français à revoir cette loi et à clarifier la définition des termes "infraction" et "auteur de l'infraction".

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