« Quelles régulations pour les nouveaux mouvements religieux et les dérives sectaires dans l'Union Européenne ? »

Compte rendu de lecture du CICNS (août 2011)

La collection Droit et Religions, dirigée par Blandine Chélini-Pont, vient de publier un compte rendu de colloque intitulé : « Quelles régulations pour les nouveaux mouvements religieux et les dérives sectaires dans l'Union européenne ? » sous la direction de Nathalie Luca. Le CICNS était présent à ce séminaire sur lequel nous avons publié un compte rendu en janvier 2010. Toutes les personnes souhaitant comprendre la façon dont certains pays européens traitent la question des « sectes » sont invitées à lire cet ouvrage, notamment suite à la remise du dernier rapport 2010 de la MIVILUDES. 

Nous reproduisons ci-dessous des extraits de cet ouvrage et notamment des débats ayant suivi chaque session. 

Jean-Paul Willaime (Directeur d’études à l’EPHE, Directeur de l’IESR) - Europe et Religions 

« (…) La question des sectes n’est pas un problème spécifiquement religieux, mais une question relevant du respect général des droits de l'homme et des libertés personnelles et publiques dans toutes les activités sociales (religieuses, mais aussi associatives, sportives, économiques, syndicales, politiques, éducatives, médiatiques…). Mais il est vrai que la question des sectes est de fait liée à celle de la religion et que certains, en considérant qu’il s’agit d’une dérive typique de toutes les religions, y ont même trouvé de quoi alimenter leur réserve traditionnelle par rapport à la religion. Personnellement, j’ai toujours approché ces questions sur la base de ce quadruple constat : 1) tout mouvement religieux, qu’il soit ancien ou nouveau, socialement reconnu ou socialement disqualifié, est susceptible, dans certaines circonstances, de connaître des dérives sectaires ; 2) ce type de dérives où la pression collective et l’assujettissement à une autorité portent atteinte aux libertés fondamentales de l’individu peut néanmoins, au-delà des activités religieuses, advenir dans toute activité sociale impliquant des rapports de subordination ; 3) dans les sociétés démocratiques, fondées sur le respect des lois et des droits de l’homme, il y a un droit général au non-conformisme, la démocratie ne signifiant pas uniformisation des comportements et des modes de vie, même s’il y a des tendances en ce sens ; 4) il est tout à fait normal que les pouvoirs publics se soucient de ces questions et se donnent les moyens, dans le respect des libertés publiques, de protéger leurs ressortissants par rapport à des pratiques remettant en cause leur propre liberté. » 

« Il est plus facile d’adopter une monnaie unique que d’envisager, à supposer que cela soit souhaitable (ce qui est loin d’être évident), une harmonisation européenne des relations Religions- État ! (...) Le Traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, l’indique clairement dans le premier alinéa de l’article 17 : « l’Union respecte et ne préjuge pas du statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les églises et les associations ou communautés religieuses dans les États membres ». Dans son deuxième alinéa, qui a été particulièrement soutenu par la Belgique, ce principe du respect des dispositions nationales par l’Union est étendu aux organisations philosophiques et non confessionnelles : « L’Union respecte également le statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les organisations philosophiques et non confessionnelles. Mais l’UE va plus loin avec l’alinéa 3 de ce même article qui est ainsi libellé : « Reconnaissant leur identité et leur contribution spécifique, l’Union maintient un dialogue ouvert, transparent et régulier avec ces églises et organisations ». (…) Sans pouvoir développer ici ce point, nous dirions que l’UE reconnaît implicitement la spécificité sociologique des groupements religieux et philosophiques comme groupements incarnant diverses conceptions de l’homme et du monde et représentant, pour leurs adeptes, des ressources convictionnelles, identitaires et éthiques. Deuxièmement, l’UE en déclarant maintenir « un dialogue ouvert, transparent et régulier avec ces églises et organisations », reconnaît les représentants des religions et philosophies humanistes comme des interlocuteurs valables dignes d’un dialogue régulier.  ». 

Nathalie Luca (Directrice adjointe du CEIFR (CNRS/EHESS) - L’Europe face aux sectes 

« (…) Tous ces groupes qui dérangent ont un point commun. Dans l’ensemble des cas suspectés, le credo est censé dicter le comportement des fidèles dans toutes les sphères d’activité. C’est cela même qui crée des tensions et c’est en raison de ces tensions qu’ils apparaissent finalement comme des « sectes », c’est-à-dire comme de petits organes socialement non assimilés (car la taille du mouvement joue dans la possibilité de l’étiqueter comme secte), dans certains des rapports nationaux et européens publiés depuis les années 1980. Tous ces rapports soulignent l’urgence d’une réflexion approfondie sur ce problème, pouvant permettre l’examen des lacunes juridiques et aboutir à la création d’un service d’assistance, ainsi que la nécessité de mettre en œuvre une politique préventive, pour éviter, justement, que ces mouvements ne se développent davantage parmi les Européens. Il semble en effet important d’insister sur le fait qu’un groupe n’est stigmatisé comme secte qu’à partit du moment où il touche et convertit des Européens. ». 

« (…) Le Parlement européen consacre aux sectes un nouveau document le 11 décembre 1997[1]. Sans remettre en cause la vigilance qu’impose aux États le développement de ces mouvements mal connus, il prend néanmoins de la hauteur face au phénomène. Il conclut notamment que rien, à l’heure actuelle, n’impose ni ne justifie la mise en place d’une politique européenne contre les sectes. Le Conseil de l’Europe ouvre à son tour une nouvelle séance sur ce thème le 22 juin 1999[2]. La responsabilité de « l’ État et [des] pouvoirs publics [qui] ne peuvent pas renoncer à leur tâche de prévention et de surveillance » est réaffirmée. Le document propose même la création d’un « observatoire européen des groupes à caractère religieux, ésotérique ou spirituel ». Il ne verra jamais le jour. Le texte approuvé laisse de côté tous les éléments polémiques présents lors des discussions tels que la réflexion sur la « manipulation mentale » ou les mesures supplémentaires à prendre pour mieux assurer la poursuite judiciaire des groupes délictueux. Le Conseil de l’Europe choisit finalement de rester en retrait pour ne pas susciter de confrontation en son sein. ». 

« (…) Certains rapports nationaux manifestent à leur tour des réserves sur la politique à mener contre les sectes. Ce n’est pas le cas de la France : elle crée la MILS (Mission interministérielle de lutte contre les sectes) en 1999, un intitulé qui souligne à lui seul la volonté offensive qui préside à sa mise en place. (…) Mais les propositions d’une grande partie des autres pays d’Europe occidentale s’inscrivent dans la continuité de celles du Conseil de l’Europe et affichent de fait une hostilité pour des démarches plus fermes. La Suisse romande avait été directement touchée par l’affaire des suicides de l’Ordre du Temple Solaire, ce qui avait mobilisé la classe politique sur les questions des sectes. Une commission d’experts est d’abord chargée de réaliser un « audit sur les dérives sectaires ». Il est publié en février 1997 et ses conclusions incitent la Suisse à créer une structure semblable à celle de la MILS et à réfléchir à de nouvelles lois. Pourtant, c’est dans une toute autre direction, bien plus modérée, qu’elle s’oriente finalement. En 2002 est créé le Centre d’Information sur les Croyances (CIC). A l’initiative de plusieurs cantons. Le titre à lui seul est une réponse à la politique française de lutte contre les sectes. (…) L’Allemagne, nous l’avons vu, fut la première à s’inquiéter des « sectes » dans son rapport de 1980. Dès 1993, elle met en place un nouveau département appelé « sectes de jeunes et psychogroupes ». Son rôle est proche de celui de la MILS, bien qu’il ne soit rattaché qu’au ministère de la jeunesse et de la famille. (…) Pourtant, le rapport de la commission d’enquête du parlement fédéral, présenté en juin 1998, est beaucoup plus modéré et entreprend un effort visible d’explication[3]. Dès l’introduction, la présidente de la commission, Ortrun Schätzle, précise son attachement à l’article 4 de la Constitution allemande – stipulant les principes de neutralité et de tolérance du Gouvernement- ainsi qu’aux libertés de religion, de conscience, et de croyance inaliénables des droits de l’homme. Elle ajoute que ce rapport a été largement guidé par la volonté de lutter contre la stigmatisation de certains groupes, et par voie de conséquence, contre l'emploi du terme « secte » porteur de connotations trop négatives. Pour la même raison, le rapport s’oppose à la publication d’une liste de groupes actifs en République fédérale allemande, « parce qu’une telle liste comporte le risque considérable que les groupes mentionnés soient stigmatisés ». 

« (…) La Belgique, en revanche, tente, à l’instar de la France, de mettre en place une politique de prévention. Un Centre d’Information et d’Avis Sur les Organisations Sectaires Nuisibles (CIAOSN) et une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sont créés, en lien avec le ministère de la justice, par une loi du 2 juin 1998. Il ne faudrait pas en conclure que la France et la Belgique entretiennent une franche complicité sur la gestion du phénomène sectaire. La comparaison entre les deux pays révèle que le CIAOSN attache davantage d’importance que la MILS (puis la MIVILUDES) à réaliser un équilibre entre les sources policières, politiques et académique. ». (…) Mais de nombreux pays d’Europe n’ont pas créé d’instance étatique spécifique pour répondre aux interrogations du public concernant ces « groupes à caractère religieux, ésotérique ou spirituel ». (…) La Grande Bretagne est dans ce paysage un cas un peu à part puisque, s’il existe bien un centre d’information sur les mouvements religieux, INFORM (Information Network Focus on Religious Movements), celui-ci est un institut universitaire, certes financé par l’ État et l’ Église anglicane, mais parfaitement indépendant. (…) La Suède, cas le plus extrême sans doute, s’est défait en 2000 de sa religion d’ État (l’ Église luthérienne) et a créé dans la foulée un statut juridique ouvert à toutes les organisations religieuses qui en font la demande. ». 

Louis-Léon Christians (Professeur à l’Université catholique de Louvain) - Les politiques publiques d’information face aux dérives sectaires 

« (…) Attachée à une garantie élevée de la liberté d’expression, la jurisprudence de la Cour [CICNS : CEDH] n’a pas manqué d’acter la nature nécessairement polémique des débats concernant les « sectes » et les dérives sectaires. (…) Il en résulte qu’un niveau élevé d’outrance et d’excès des propos doit être admis dans le cadre des débats sur les « sectes ». Cette approche est encore renforcée par différents arrêts qui réfutent que l'invective « sectes » doit être considérée comme un jugement de valeur et non un jugement de fait[4]. La Cour confirme ainsi l’absence d’objectivité de la qualification de secte, mais il en résulte paradoxalement, au gré des critères de la jurisprudence, que ce concept doit bénéficier de l’usage le plus libre, sans démonstration poussée de preuves déterminantes. 

« (…) La Cour n’a pas encore eu l’occasion, à notre connaissance, de revenir explicitement sur la nécessité d’une approche contradictoire renforcée lorsque la procédure d’information émane des pouvoirs publics, des informations à diffuser, évoquées par la recommandation 1412/1999, c’est-à-dire sur leur libre discussion avec les groupes concernés, au titre d’une sorte de droit de la défense dès la phase documentaire. ». 

« (…) Si l’on tente un bilan de la jurisprudence relative aux fonctions expressives de l’ État, on retiendra que l’intervention spécifique de l’ État est non seulement admise mais légitime, mais qu’elle est peut-être également nécessaire au titre de la protection horizontale des droits de l'homme. A première vue, au plan des affirmations de principe, cette intervention de l’ État dans le débat public est soumise à des exigences particulièrement élevées. Elle ne bénéficie en tous cas pas des mêmes libertés, notamment polémiques, que celles des autres intervenants. L’ État est tenu par une obligation de neutralité et d’objectivité particulière. Il doit peut-être soumettre ses informations à l’évaluation contradictoire des groupes visés. Il doit en tout cas prémunir son action de tout but d’agitation ou d’endoctrinement. En revanche, quand survient le test des conséquences négatives de ces moyens d’information, et la preuve d’un lien de causalité entre ces informations et des entraves à la quiétude de ces groupements notamment dans l’exercice de leur liberté de religion, on semble observer une approche bien moins responsabilisante de l’ État. En effet, de façon assez récurrente, la Cour semble dénier aux politiques publiques d’information tout effet mesurable et identifiable, tantôt de facto, parfois de iure. ». 

Première session : le modèle français 

Patrice Rolland (Professeur à l’Université Paris XII) - Introduction 

« (…) La France a connu à peu près les mêmes mouvements religieux ou sectes que dans le reste du monde occidental. Cette dernière raison contribue, d'ailleurs, à faire ressortir la particularité de la réaction et du traitement français. La Scientologie et les Témoins de Jéhovah n’ont pas été également stigmatisés dans tous les pays européens. La particularité française réside donc surtout dans la réaction avec laquelle la société française et l’ État les ont accueillis. La réaction des médias, de la classe politique et, dans une bien moindre mesure, de l’Administration et de la Justice a été sensiblement plus visible, plus forte et plus inquiète que dans le reste de l’Europe et a fortiori qu’aux États-Unis. ». 

« (…) Comment un État fondé sur le principe de « non reconnaissance des cultes » de l’article 2 de la loi de 1905 peut-il définir la notion de religion, préliminaire à la définition de celle de sectes ? (…) Il est concrètement fondamental de connaître la définition et le contour d’une notion, par exemple celle de « secte », destinée à fonder une politique de prévention et a fortiori une politique de répression. (…) Le subjectivisme du croyant ou de la communauté croyante est incontournable en raison des droits de la conscience individuelle et de la liberté religieuse. L’ État, pour former son jugement, ne peut trouver en face de cette évidence individuelle qu’une objectivité défaillante : la dérégulation du religieux tend à faire disparaître les repères traditionnels permettant de qualifier une pratique ou une pensée religieuse. C’est ici que la laïcité française est probablement prise dans un embarras qui lui est propre. (…) La Cour [EDH] n’hésite pas à définir la religion mais elle le fait de façon très large et presque formelle. La notion de religion est, en pratique, rapprochée de celle de conviction mais celle-ci doit, de plus, correspondre à « une vision cohérente sur des problèmes fondamentaux »[5]. Il faut, en second lieu, que la pratique de l’individu ait un lien avec la communauté religieuse dont il se réclame. Celle-ci doit pouvoir attester, implicitement ou explicitement, du lien de cette pratique avec la façon dont la communauté des croyants conçoit et régule ses pratiques religieuses. Il est donc légitime de s’adresser, lorsqu’elles existent, aux autorités religieuses. Vers quelle communauté « reconnue » la République française laïque peut-elle se retourner pour réguler les choix de la subjectivité individuelle et les pratiques religieuses ? ».  

« (…) Dans un État laïc pratiquant la Séparation, l’ordre public qui s’applique aux sectes doit être de même nature que celui qui vaut pour les autres religions et convictions ; et, d’ailleurs, plus généralement il doit être conçu de la même façon pour toutes les libertés. A différentes reprises, on a pu avoir la tentation d’imposer aux sectes le respect d’un ordre public compris de façon plus large et, par là, plus exigeante. On avait invoqué, par exemple, un « ordre public social » excédant la conception traditionnellement matérielle de l’ordre public dans le domaine de la police administrative. ». 

Amélie Cladière (Secrétaire générale de la MIVILUDES) 

« (…) Pour répondre à ses missions, la MIVILUDES n’utilise ni liste, ni grille de discrimination des mouvements et pratiques soumis à son examen, et rappelle à toute occasions aux agents de l’ État qui la sollicitent qu’une telle démarche est à proscrire ». 

« (…) Elle ne s’intéresse pas non plus au contenu des convictions en tant que tel. Il est bien sûr de sa responsabilité de l’étudier, de tenter d’en comprendre la cohérence interne et d’en évaluer la portée lorsqu’elle doit se prononcer sur les dangers inhérents à l’enseignement ou à la pratique même des convictions, comme par exemple s’agissant des théories éducatives porteuses de dangers pour la sécurité ou le développement des enfants. Mais au-delà de cette évaluation au prisme des exigences de la sécurité, de l’intégrité physique et mentale et de l’ordre public elle ne s’intéresse pas au contenu des convictions. ».

 « (…) Elle ne se fonde pas non plus sur la « reconnaissance », le caractère établi ou non, majoritaire ou minoritaire, des mouvements étudiés, ni sur le point de savoir s’il existe un contenu pouvant être qualifié de religieux ou convictionnel. ». 

« (…) La MIVILUDES participe par ailleurs à la lutte contre toutes formes de discrimination que conduisent les pouvoirs publics en rappelant aux agents de l’ État leurs obligations en la matière, à l’occasion des consultations et des actions de formation. ». 

Bertrand Gaume (Chef du Bureau central des cultes) - La liberté religieuse et ses limites posées, par la loi et par la jurisprudence 

« (…) « L’ État ne reconnaît aucun culte » (…), qu’est-ce à dire ? Cela signifie simplement et uniquement qu’il n’y a pas de concordat ou d’articles organiques. Donc il n’y a pas de système de reconnaissance juridique à l’autrichienne ou à l’espagnole. Sans doute peut-on penser qu’il existe néanmoins des formes de reconnaissance sociale. En effet, la reconnaissance n’est pas que juridique, elle est aussi sociale, sociétale, médiatique. Le fait que certains cultes soient invités à des cérémonies officielles alors que d’autres ne le sont pas, n’est-ce pas là une forme de « reconnaissance » ? ». 

« (…) L’expérience a montré qu’une démarche consistant, pour les pouvoirs publics, à qualifier de « secte » tel ou tel groupement, ou à fonder leur action sur cette seule qualification, ne permet d’assurer efficacement cette conciliation entre respect des libertés publiques, respect du principe de laïcité et lutte contre un certain nombre d’agissements. ». 

« (…) l’arsenal juridique sert, du point de vue du Ministère de l’Intérieur, à lutter contre des groupements qui méconnaissent l’ordre public. Et des groupements qui méconnaissent l’ordre public, il y en a beaucoup. Ils n’ont parfois, pour certains d’entre eux, rien à voir avec des mouvements religieux, quoique les sociologues ou les psychologues pourraient s’interroger sur certains ressors qui consistent, pour des groupes de supporters de club de football par exemple, à ne pas regarder les matchs de football, à se retrouver à quelques-uns, à avoir des comportements de cercle fermé, et à exprimer des opinions parfois radicales. ». 

« (…) Il est important de retenir ici la constante du Ministère de l’Intérieur : peu importe le contenant, seul compte le contenu. Un viol, quelle que soit la conviction profonde de la personne qui le commet, est un viol. Une escroquerie est une escroquerie. Un abus de faiblesse est un abus de faiblesse. C’est là l’essentiel. Ce sont des actes qui doivent être réprimés, avant tout, plus que tout et de manière irréductible. ». 

Débat sur la situation française 

Q - Un membre de l'association CICNS (Centre d'Information et de Conseil des Nouvelles Spiritualités) : « Je pense qu'il y a beaucoup de commentaires à faire sur la notion en France de sectes et de dérives sectaires. Je vais poser une question très concrète à Mme Cladière. Puisque vous avez mentionné votre attachement à la liberté de conscience et à la lutte contre la discrimination en fin de votre intervention, comment conciliez-vous votre affirmation avec la descente de la MIVILUDES dans la communauté du Moulin des Vallées ? Le terme « descente » n'est pas de moi, c'est le terme qui est emprunté à la presse qui a décrit cette opération, et je vous confirme que les personnes qui ont subi cette descente l'ont vécue comme ça, de façon très traumatisante. Pour expliquer un petit peu aux personnes qui sont dans la salle, ce que j'appelle descente, c'est le fait que M. Fenech, président de la MIVILUDES, accompagné d'une dizaine ou d'une douzaine de personnes, arrive à l'improviste dans une communauté de personnes qui ne sont pas au courant, prend une à une toutes ces personnes, les interroge sur qui elles sont, ce qu'elles font, pourquoi elles le font, comment elles éduquent leurs enfants, ce qu'elles mangent, etc. Georges Fenech était également accompagné de journalistes, il y avait France 2 et Le Parisien. Voilà ma question ».  

(...)

R - Amélie Cladière : « Vous m'excuserez si je n'ai pas bien compris le lien entre la lutte contre la discrimination et ce que vous appelez, ou la presse, peut-être, je n'ai pas vu ce mot-là, mais possiblement, a appelé, la « descente », qui est un déplacement du président dans une communauté. Vous m'excuserez si je ne réponds pas exactement à votre question. Je vais répondre sur le déplacement du président au Moulin des Vallées et vous verrez si cela répond aussi à la question sur la discrimination. J'avoue que je ne vois pas bien le lien. Le président de la MIVILUDES actuel est un magistrat de formation. Il a sa culture à lui de magistrat et il se déplace. C'est vrai que les précédents présidents se déplaçaient moins, encore que je crois que c'est déjà arrivé avant lui. En tout état de cause, le président s'est déplacé parce qu'il y avait un certain nombre de courriers de familles, des interrogations des autorités publiques sur place, qui elles-mêmes ont été alertées par leurs administrés. Il fallait chercher à comprendre d'où venaient les problèmes. On s'interrogeait sur des pratiques thérapeutiques en dehors des médecines conventionnelles, et sur la présence d'enfants etc. Ce n'est évidemment pas une descente, dans la mesure où on frappe à la porte et on demande aux personnes si elles acceptent de recevoir la mission. Il n'y a absolument aucune dimension contraignante, bien évidemment. Il n'y avait pas une douzaine de personnes de la MIVILUDES, je ne pense pas, du moins à ma connaissance, et au vu du nombre des autorisations de déplacement que j'ai signées. Il y avait le président et trois conseillers plus le défenseur des enfants. La présence des journalistes, je n'ai pas à m'en féliciter ou à la réprouver, ce n'est vraiment pas mon sujet. Ce que je vous explique, c'est que cela n'a rien de coercitif. La visite au Moulin des Vallées est ensuite l'occasion, et c'est finalement cela qui est le plus productif, de recevoir aussi les familles de personnes inquiètes, les associations qui s'occupent de ce problème, de visiter le Conseil Départemental de l'Ordre des médecins, puisque en l'espèce c'est un problème plutôt thérapeutique, le préfet bien sûr...enfin bref les autorités publiques sur place. C'est une sorte de brainstorming, de mise en synergie des autorités publiques sur place, ce qui est au coeur de notre mission, mais qui se fait sur le terrain. » ».

« (…) Comment sommes-nous informés ? A vrai dire comme tout le monde, sauf que nous passons notre temps à cela, ce qui permet d’avoir une meilleure information que le tout venant. Nous sommes informés comme tout le monde, par les travaux des chercheurs ; par ce que nous disent les associations de vigilance, de lutte, de défense de tout ce que vous voudrez ; par ce que nous disent les mouvements eux-mêmes lorsqu’ils souhaitent nous écrire bien sûr ; par la presse, les faits divers, tout ce qui se passe dans le monde, pas seulement en France. (…) Nous nous informons aussi en nous déplaçant, même si cela peut créer des émotions, pour entendre les uns et les autres dirent ce qu’ils ont à dire. Nous ne nous interdisons pas non plus les témoignages des ex-adeptes. C’est une donnée, une donnée comme une autre, mais qui a sa valeur. (…) j’insiste un tout petit peu sur les témoignages des ex-adeptes parce que je sais que c’est un sujet qui est contesté. Pour ma part, je suis très à l’aise avec ce sujet comme vous pouvez le voir. ». (…)

Q – Maître Goni : « Je suis l’avocat de la fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah en France ». (…) Ma question est destinée à Mme Cladière (…). Nonobstant le fait que vous travaillez beaucoup sur des dénonciations, des plaintes, vous allez sur Internet. Alors voilà ma question : quelles sont les garanties procédurales que vous pouvez offrir en tant qu’institution interministérielle ? M. Fenech a beau être un ancien magistrat, il n’est plus magistrat, et lorsqu’il fait un déplacement il n’a pas les prérogatives d’un magistrat en cas d’une commission rogatoire. Alors ma question est : quelles sont les garanties que vous offrez pour rétablir le principe contradictoire ? (…) La règle est la suivante : on se heurte à un refus de communication de votre administration, la MIVILUDES, systématiquement, lorsqu’on demande un droit d’accès aux documents que vous utilisez. ». 

Q- Patrice Rolland : « (…) Il me semble que ce qui fait l’unité actuellement de l’action de la MIVILUDES qui n’est plus directement religieuse, alors qu’elle l’a été très fortement au début, il ne faut pas le nier, c’est l’idée d’emprise mentale en matière religieuse, en matière psychologique, etc. Je voulais savoir votre opinion là-dessus, si ça rend bien compte de la véritable unité de la notion de dérive sectaire ? ». 

R- Amélie Cladière : « (…) D’abord, concernant la question de M. Goni (…). En réalité ça concerne la CADA et les règles de communication des documents administratifs. (…) C’est possible que la CADA se soit prononcée sur des documents de la MIVILUDES, mais voilà ce sont des règles générales qui s’appliquent à tous en matière de communication de documents administratifs.  

(…) En ce qui concerne votre question M. Rolland, ce n’est pas faux de dire que ce qui pourrait sous-tendre toutes ces notions, c’est la notion d’emprise. C’est la notion d’atteinte à la liberté individuelle, et tout le débat est là. Parce qu’après tout on peut sacrifier sa vie, sacrifier ses biens, sacrifier ses liens familiaux, sacrifier son intégrité physique et mentale, bon celle de ses enfants, c’est déjà beaucoup plus discutable, à condition qu’on soit parfaitement libre de le faire. Donc effectivement la question d’emprise est juste derrière. ». 

Commentaire du CICNS, hors colloque et suite à la relecture des minutes des interventions d’Amélie Cladière secrétaire générale de la MIVILUDES : 

« La MIVILUDES n’utilise ni liste, ni grille de discrimination des mouvements et pratiques soumis à son examen » : c’est un mode d’argumentation privilégié par la MIVILUDES : prétendre ne pas faire quelque chose pour le faire d’autant plus. 

« (…) La MIVILUDES participe par ailleurs à la lutte contre toutes formes de discrimination que conduisent les pouvoirs publics » : c’est probablement ce que l’on pourrait nommer « le comble de l’hypocrisie pour le principal organisme antisectes en France ». 

« Nous ne nous interdisons pas non plus les témoignages des ex-adeptes » : cet euphémisation de la méthode privilégiée d'information de la MIVILUDES n’est pas loin d’une forme de cynisme ; de même que prétendre s'informer auprès des chercheurs reconnus comme tels, puisque leur travaux sont totalement négligés. 

« Le président de la MIVILUDES actuel est un magistrat de formation » : Georges Fenech ayant été juge d’instruction, il a en effet le réflexe inquisitorial, mais rappelons que dans sa position de président de la MIVILUDES, son grade de magistrat est hors sujet et il ne devrait pas y être fait référence (comme l’a fort justement fait remarqué Maître Goni dans sa question). 

« J'avoue que je ne vois pas bien le lien entre la lutte contre la discrimination et ce que vous appelez (…) la descente » : Ce n’est pas une surprise ; la MIVILUDES s’emploie à ignorer les effets discriminatoires de son action en ayant fait le choix des « bonnes victimes » versus les « mauvaises victimes ». 

« Il fallait chercher à comprendre d'où venaient les problèmes [communauté du Moulin des Vallées]» : Quels problèmes ? Le problème ne pourrait-il être que les courriers ou interrogations des administrés sont infondés ? Ou plus exactement explicables par la campagne de discrédit et de suspicion tous azimut lancée par la MIVILUDES à l’encontre de toutes les minorités spirituelles, thérapeutiques, éducatives ? 

« Il n'y a absolument aucune dimension contraignante bien évidement [pour le Moulin des Vallées, à accepter l’intrusion de la MIVILUDES] » : Si, lorsqu’un haut fonctionnaire se prévaut de l’autorité du Premier Ministre, avec une dizaine de personnes l’accompagnant, pour rentrer chez les gens et faire une enquête, il y a démonstration d’une autorité intimidante. Doublé d’une belle hypocrisie : quelle serait la réaction de la MIVILUDES si un refus lui était opposé, alors qu’elle prend soin de s'entourer de journalistes friands d'histoires de « sectes » dangereuses ? 

« La présence des journalistes, je n'ai pas à m'en féliciter ou à la réprouver, ce n'est vraiment pas mon sujet » : Non seulement c’est une partie du sujet, mais c’est un des axes principaux de la politique de la MIVILUDES conduite par G. Fenech : médiatiser à outrance son action. Sans l’amplification des médias, il y a longtemps que les propos infondés de la MIVILUDES auraient conduits à sa dissolution. Les médias servent à assurer le complément de médisance que le président de la MIVILUDES ne peut s’autoriser à proférer (sauf lorsqu’il se lâche).  

« C'est finalement cela qui est le plus productif, de recevoir aussi les familles de personnes inquiètes » : Une illustration dans le texte du choix des « bonnes victimes ». Les membres de la communauté du Moulin des Vallées peuvent bien se débrouiller avec leur traumatisme, il n’entre pas dans le cadre du « brainstorming » de la MIVILUDES. 

« Parce qu’après tout on peut sacrifier sa vie, sacrifier ses biens, sacrifier ses liens familiaux, sacrifier son intégrité physique et mentale, bon celle de ses enfants c’est déjà beaucoup plus discutable, à conditions qu’on soit parfaitement libre de le faire. Donc effectivement la question d’emprise est juste derrière. » : La MIVILUDES n’est certainement pas le lieu (par manque de compétence, de méthodologie et de respect du contradictoire) pour aborder un sujet aussi sensible qui n’a rien à faire, en l’état de la réflexion, dans le cadre d’une action publique (la place de cette réflexion est dans les laboratoires de recherche). 

Deuxième session : le modèle belge 

 Éric Brasseur (Directeur du CIAOSN) - Le CIAOSN : pas de grille de lecture préalable 

Le Centre d’information et d’avis sur les organisations sectaires nuisibles (CIAOSN) est fondé par une loi – c’est un point primordial – la loi du 2 juin 1998 (…). C’est un service public indépendant (…). Indépendant, le mot clé est prononcé, le Centre ne reçoit ni directives du Ministère de la Justice, ni de l’Administration, ni de quiconque. ». 

« (…) Pour l’application de la présente loi, on entend par organisation sectaire nuisible, tout groupement à vocation philosophique ou religieuse, ou se prétendant tel, qui dans son organisation ou sa pratique, se livre à des activités illégales dommageables, nuit aux individus ou à la société ou porte atteinte à la dignité humaine. Le caractère nuisible d’un groupement sectaire est examiné sur la base de principes contenus dans la Constitution, les lois décrets et ordonnances et les conventions internationales de sauvegarde des droits de l’homme ratifiées par la Belgique. ». 

« (…) Permettez-moi de revenir ici sur la fameuse « liste belge des sectes ». Il n’existe pas et il n’a jamais existé en Belgique de « liste officielle des sectes ». Le document qui est régulièrement, et à tort, considéré comme une « liste des sectes » est en fait le tableau synoptique du rapport de la commission d’enquête parlementaire de 1997, une sorte d’index thématique. ». 

« (…) Il convient de souligner que le service d’étude du CIAOSN travaille uniquement à partir de documents publics, datés et contradictoires qui permettent aux destinataires de vérifier ou réfuter les informations transmises. (…) L’étude et, in fine, le contenu des documents transmis, comprend l’historique du groupement, sa doctrine, sa pratique et ses activités, ses publications, les affaires judiciaires en cours, de la jurisprudence éventuelle et, le cas échéant un « focus » sur certains points qui semblent poser problème. L’étude est clôturée par une bibliographie reprenant l’ensemble des sources utilisées pour le travail. Pour rappel, le CIAOSN se base exclusivement sur des informations de sources ouvertes disponibles à ce moment. Les personnes qui nous adressent une demande sur un groupe à vocation religieuse ou philosophique reçoivent ou bien une copie de documents disponibles, ou bien une synthèse des informations dont nous disposons, sans qu’une appréciation qualitative du mouvement ne soit exprimée. Ces réponses, faites de préférence par écrit, permettent d’éviter tout malentendu et interprétation inappropriée, et de citer les sources utilisées. Ce qui permet alors au demandeur de donner des informations complémentaires, ou différentes, de préciser des questions, d’infirmer le cas échéant. ». 

« (…) Une question primordiale porte naturellement sur l’autorité du témoin. Et nous savons les témoins souvent partisans, qu’ils soient victimes éventuelles ou membres de groupes. La pertinence porte aussi sur l’accès direct ou non du témoin à l’information. ». 

Débat sur la situation belge 

Q - Jean-Paul Willaime : « J'ai une question sur la déontologie de votre démarche et l'importance dans la collecte et l'analyse de l'information où je retiens que vous utilisez une déontologie universitaire de la critique des sources, qui est un élément extrêmement important, pour construire une information publique. On réunit différentes sources mais on a une réflexion critique sur les sources. J'observe également que dans votre travail de constitution de l'information, outre la large ouverture, bien entendu, de votre centre, vous incluez aussi parmi vos sources, les insiders, pas seulement les gens extérieurs au mouvement, mais aussi des gens qui font partie du mouvement, des membres, des ex-membres, etc. Et que c’est la collecte de l’ensemble de ces informations qui vous permet d’avoir une approche objectivante des différents phénomènes en question. Je note aussi le fait que vous répondez aux questions qui vous sont posées. Vous ne les prédéterminez pas. Vous répondez aux questions. Il y a certainement plus de demandes sociales, d’informations sur des mouvements religieux qui posent questions, qui inquiètent, mais ça, c’est l’état de l’opinion, et donc vous travaillez à partir de ça. ». 

Q - Jean Baubérot : « Effectivement moi aussi j'ai été sensible à la déontologie de la démarche, mais je me pose le problème de la tension qu'il y a entre ce que vous nous avez exposé et la démarche que vous suivez, et le titre même de votre mission qui peut quand même créer une ambigüité dans l'esprit du public et qui peut faire penser aux gens que les groupes sur lesquels ils trouvent de la documentation font partie de la mission telle qu'elle est ciblée par le titre, c'est-à-dire des sectes nuisibles. Alors moi ma question concerne l'appellation de votre mission. Qu’en 1998, après ce qui s’était passé, on ait accueilli favorablement cette appellation peut se comprendre, mais maintenant en 2010, ce titre ne devrait-il pas être questionné ? ». 

R - Éric Brasseur : « Ce titre est questionné, il génère de l’ambigüité, en effet, mais il a été choisi par la chambre des représentants dans une loi. Cette ambigüité suscite un préjugé à notre égard et ce n’est pas un plaisir. Je préfèrerais un intitulé autre, et je ne suis pas le seul au CIAOSN à l'estimer. Mais nous connaissons tous les risques qu'il y a à remettre un texte législatif sur l'établi : il y aura de nouvelles propositions, d’autres propositions, des restrictions sur la définition ou des élargissements de son champ d’application, etc., en bref, l’exercice n’est pas sécurisé ! Je partage donc votre point de vue. Ceci dit, le fait que notre nom ne plaise pas ne suffit pas pour disqualifier notre travail. ». 

Q - : « Est-ce que ce n’est pas contreproductif par rapport à votre travail ? ». 

R- Éric Brasseur : « Oui, surtout si on y attache une importance exagérée. ». 

Q – CICNS : « Des structures qui cherchent des choses nuisibles chez les autres, ça introduit immédiatement un biais. Dès qu’elles vont s’occuper d’un groupe, on va émettre un soupçon avec une rumeur sur quelqu’un ». 

R – Éric Brasseur : « Je sais que des biais existent, mais une association qui représente un groupe et en fait la promotion elle-même ne biaise pas moins. Donc ne doutons pas que le public puisse le croire ou veuille le croire. Mais je rappelle que si il y a le mot organisation / secte nuisible, cela veut dire a contrario qu’une organisation sectaire n’est pas nécessairement nuisible… On pourrait méditer sur ce point. ». 

Q – CICNS : « Je prends une analogie. Supposez qu’on crée l’agence de surveillance des politiciens malhonnêtes, est-ce que vous pensez que ce serait un organisme qui serait reconnu comme un bon organisme ? ». 

R - Éric Brasseur : « Monsieur, j’entends bien que créer un organisme sur la protection du nucléaire ou sur la sécurité du transport des passagers pourrait faire croire qu’il y a un problème. Je ne trouve pas anormal que l’ État s’occupe des cas qui préoccupent ses citoyens. Le vote à la chambre qui a instauré le CIAOSN est, par essence, démocratique. ». 

Q – CICNS : « Pourquoi ne pas créer un observatoire des minorités spirituelles, qui est une approche positive ? ». 

R – Éric Brasseur : « Dois-je le redire, nous sommes héritiers de cet intitulé, ni plus ni moins. Mais informer le citoyen sans grille de lecture préalable est un acte positif. ». 

Q – : « Est-ce que vous pourriez nous préciser ce qu’il advient de l’information que votre organisme va considérer comme nuisible, concrètement je veux dire ? ». 

R – Éric Brasseur : « Je n’ai jamais dit que notre organisme, dans son travail d’information, considérait un mouvement comme nuisible. Je ne l’ai dit à aucun moment. J’ai dit que le travail consistait à donner des informations sur le mouvement, et c’est au lecteur de tirer les conclusions qu’il considère devoir tirer. ». 

Q—Bertrand Gaume : « Pardon d’avouer mon ignorance sur les relations internationales mais est-ce que vous faites des déplacements sur place et sur pièce comme d’autres structures en Europe, c’est-à-dire en clair des déplacements sur le terrain ? ». 

R – Éric Brasseur : « Non, nous ne sommes pas un service de police, ni n’avons de capacité judiciaire. Je n’ai pas dit que nous ne pourrions pas faire de visites mais, en vérité, nous ne faisons pas ce type de choses ». 

Q - : « En clair, nous avons évoqué ce matin des « descentes » sur le terrain. En Belgique vous n’en avez pas ? ». 

R – Éric Brasseur : « Je viens de répondre à l'instant. Ecoutez, nous sommes un centre d’information, nous ne faisons pas de « descentes », c’est clairement dit (...). ». 

(…) 

Q – Bertrand Gaume : « Comment prenez-vous en compte la dimension du lien de causalité entre l’individu et le groupe. Je m’explique. (…) Un ou plusieurs individus commettent ce que la loi, le Code pénal, appelle des forfaits, et qui donnent lieu à des jurisprudences. Dans la réponse que vous faites, vous allez dire tel groupe a fait l’objet de X ou pas ? Parce qu’ensuite on est là au cœur du lien de stigmatisation et de discrimination (…). ». 

R – Éric Brasseur : « (…) Dans le travail d’information que nous faisons, nous n’indiquons pas une causalité entre un individu agissant comme tel et un groupe quelconque. S'il y a un viol commis dans la rue par quelqu’un, c’est un viol commis par un individu, le fait qu’l soit membre d’un groupe est a priori sans rapport. Si c’était une pratique organisée et volontaire, s’il était écrit dans les textes qu’il convenait de violer, nous en tiendrions compte, et nus devrions le faire et signaler la chose aux autorités ». 

(…) 

Commentaire du CICNS, hors colloque et suite à la relecture des minutes des réponses d’ Éric Brasseur 

Les réponses d’ Éric Brasseur s’inscrivent dans les points aveugles (entretenus ou inconscients) caractérisant les politiques antisectes française et belge, la Belgique ayant malheureusement tendance à vouloir copier la France dans ce domaine (voir notamment le projet d'une loi type About-Picard en Belgique soutenue par le CIAOSN). 

Considérer que la persistance d’une terminologie dégradante (« secte » nuisible ou pas) est une simple question d’agenda parlementaire surbooké, constitue une supercherie intellectuelle de premier ordre. Notons par ailleurs que le président du CIAOSN est plus préoccupé par les préjugés concernant son organisation que par les préjugés accablant tous ceux que l’on nomme les « sectes ». La répétition de ces substantifs désormais insultants n’est pas une simple anomalie, elle est au cœur de la politique suivie en la matière (comme le démontre à nouveau le projet de loi belge sur l’abus de faiblesse). Quant à la comparaison proposée par Éric Brasseur entre son organisation et une organisation du même type concernant les dangers du nucléaire ou la sécurité du transport des passagers, elle est hors sujet, car la différence entre une action visant des personnes et pouvant aboutir à une discrimination et une action visant une politique énergétique ou des transports devrait apparaître évidente. 

Troisième session : le modèle suisse 

François Bellanger (Président du Conseil de fondation du Centre intercantonal d'Information sur les Croyances (CIC)), Brigitte Knobel (Directrice du CIC) - L’Information sur les mouvements religieux controversés dans le contexte suisse de neutralité confessionnelle 

« (…) En mai 2002, le CIC ouvre ses portes à Genève. Il prend la forme d’une fondation privée gérée par un Conseil de dix personnes. Son budget lui permet d’engager deux universitaires, une sociologue et une historienne des religions, pour mettre sur pied le centre, récolter l’information et élaborer des dossiers. Si les drames de l’Ordre du Temple Solaire et l’Audit sur les dérives sectaires ont été les éléments déclencheurs à la création du CIC, le contexte religieux et politique de la Suisse détermine en grande partie ses activités et son approche méthodologique. ». 

« (…) Les autorités publiques n’ont pas dressé de liste de groupes religieux qualifiés de « sectes ». Le droit suisse ne fait, en effet, pas de distinction entre une religion et une secte et, faute de critères objectifs, l’ État n’est pas en mesure d’établir un classement de « bonnes » et de « mauvaises » religions. ». 

« (…) Le CIC constitue des dossiers comprenant des documents provenant de plusieurs sources et disciplines différentes pour permettre au lecteur de se forger son propre avis sur le sujet. Un dossier peut donc comporter à la fois des textes apologétiques et critiques. Il peut contenir aussi bien des documents faisant état de dérives sectaires dans le groupe que de documents mentionnant les discriminations qu’il subit. Sur la base de cette documentation, le CIC rédige un rapport de cinq à dix pages qui résume les documents annexés, présente leurs auteurs, la nature du document et le contexte dans lequel ils ont été écrits. La source des informations est systématiquement mentionnée. ». 

« (…) Lorsqu’un groupe a des activités en France, le CIC mentionne s’il figure ou ne figure pas dans la liste des 172 mouvements répertoriés dans le rapport parlementaire français de 1996. Le CIC complète systématiquement cette information en avertissant le public que le recours à cette liste doit être évité à la suite d’une décision du gouvernement français[6]. Ce commentaire du CIC s’avère nécessaire dans la mesure où la liste circule sur internet et qu’elle est encore souvent considérée par le public suisse romand comme un document faisant autorité. ». 

« (…) Le CIC est particulièrement attentif à utiliser un vocabulaire neutre. Dans cette optique, il privilégie le terme de « membre » plutôt que celui d’« adepte », le terme de « lobbying » plutôt que celui d’ « infiltration ». Toujours dans ce souci de neutralité, le CIC s’abstient d’utiliser le terme « secte », péjoratif et stigmatisant. Le terme « secte » favorise en effet l’amalgame entre étrangeté et dangerosité et tend à sous-estimer la dimension religieuse des groupes controversés. ». 

« (…) Le CIC a choisi de privilégier une approche neutre des questions religieuses controversées. Cette approche ne va pas de soi. La neutralité fait réagir des usagers, souvent hostiles aux nouvelles religiosités, qui préfèreraient obtenir du CIC un jugement négatif sur un groupe et une attitude plus répressive. Le CIC fait régulièrement l’expérience qu’une approche sans jugement de valeur est souvent assimilée à un avis favorable. Ne pas prendre position est en effet considéré par certains usagers comme une forme de soutien tacite aux groupes controversés. ». 

« (…) La neutralité permet-elle à des centres d’information comme le CIC de jouer un rôle de régulateur pour les nouveaux mouvements religieux ? Le CIC a pu observer à travers sa pratique que le droit d’adhérer au groupe religieux de son choix, de changer de groupe ou de ne pas appartenir à un groupe religieux (article 15 de la Constitution suisse) est souvent contesté par les familles, les médias et les communautés religieuses elles-mêmes. Cette réaction traduit la difficulté de vivre et de communiquer avec des croyances différentes. Elle illustre aussi l’embarras que suscitent les nouvelles alternatives religieuses qui remettent en cause le monopole des Églises historiques. Les centres d’information, situés précisément au carrefour entre les inquiétudes de la population, les interrogations des milieux professionnels et les préoccupations des organisations religieuses peuvent dès lors jouer un rôle de régulation en faisant circuler l’information, en rappelant à chacun le cadre légal et en favorisant le dialogue. L’expérience du CIC nous apprend également que les centres d’information peuvent remplir un rôle de « garde-fou » contre de possibles dérives sectaires. Cependant, ce rôle n’est à notre avis possible qu’à la condition que ces organismes n’interviennent pas dans les conflits, puissent établir des rapports de confiance avec les groupes controversés et qu’ils soient soutenus par les autorités publiques. Dans cette perspective, les centres d’information peuvent être un outil complémentaire à l’arsenal juridique existant et représenter une forme novatrice de régulation sociale des nouveaux mouvements religieux. ». 

[CICNS : à noter la définition de la « dérive sectaire » utilisée par le CIC : « un acte, une action, physique ou psychique, à des fins contraires à la loi, commis en relation avec une croyance » ; cette définition est ambigüe puisqu’elle suppose, sans preuves fournies, que les actes ou actions contraires à la loi commis en relation avec une croyance auraient des ressorts et conséquences distincts de ceux et celles commis hors contexte d’une croyance (car sinon pourquoi les distinguer ?), si tant est que l’on puisse circonscrire un domaine humain hors de toute croyance.] 

Débat sur le modèle suisse 

Q— Éric Brasseur : « Comment faites-vous pour avoir une documentation neutre ? ». 

R – Brigitte Knobel : « La documentation elle-même n’est pas neutre. Dans un dossier, il y a plusieurs points de vue différents. Il peut y avoir de la documentation qui souligne des aspects problématiques du groupe, mais il peut y avoir, dans un même dossier, la documentation qui souligne la discrimination que ce groupe subit. ».

Q – Éric Brasseur : « La neutralité consistant à mettre la colonne active et la colonne passive ? ». 

R – Brigitte Knobel : « Non. Nous renvoyons le public à l’ensemble de la documentation qui existe sur le mouvement qui permet d’évaluer s’il y a des dangers ou s’il n’y en a pas, mais nous-mêmes, nous n’y répondons pas. La neutralité consistant pour nous à s’abstenir de prendre part aux controverses fréquentes dans ce domaine. ». 

R – François Bellanger : « Il existe différentes manières d’appréhender la neutralité. La première serait de dire : nous devons produire un rapport complètement indépendant comprenant exclusivement une analyse scientifique neutre. C’est concevable. Nous n’avons toutefois pas les ressources pour le faire. L’autre approche, que nous avons adoptée, est de considérer le lecteur de nos avis comme une personne responsable pouvant construire sa propre opinion sur la base des informations que nous lui fournissons (…). ». 

(…) 

Q – Jean Baubérot : « Il a été question beaucoup ce matin, en particulier avec la Belgique et avec vous, effectivement, de la pluralité des informations comme source d’objectivation. Je suis totalement d’accord. Mais vous l’avez bien dit quand vous avez souligné que la presse par exemple réclamait du sensationnel… Mais aussi, pour pouvoir faire son opinion de manière un peu éclairée, en connaissance de cause, il faut savoir hiérarchiser l’information. Et comment faire sans être directif, sans donner du prêt à penser ? (…) ». 

R – Brigitte Knobel : « On le fait surtout et plus facilement dans les entretiens téléphoniques que nous avons avec les personnes qui nous appellent, que ce soit des proches, des journalistes, des enseignants ou des membres de groupes religieux. Par exemple on essaye de les rendre attentifs à des questions, à des thèmes particuliers. (…) ». 

(…) 

Quatrième session : la Grande-Bretagne 

Eileen Barker (Professeure à la London School of Economics, fondatrice d’Inform) – Inform : Un groupe britannique d’observation des cultes/sectes (en anglais dans l’ouvrage - traduction CICNS) 

« (…) Contrairement à la situation dans beaucoup d’autres pays européens, il n’y a pas de définition légale ou d’enregistrement officiel des religions en Angleterre. (…) Bien qu’elles n’aient pas la possibilité d’être enregistrées officiellement, les religions peuvent postuler au statut d'utilité publique qui peut avoir pour résultat d’obtenir certains avantages fiscaux. Pendant plusieurs siècles il a été suffisant de démontrer qu’une organisation était religieuse (bien que la définition de « religieux » ne soit pas complètement claire) pour obtenir ce statut, mais depuis l’Acte de 2006 sur le statut d’utilité publique, les groupes caritatifs religieux, comme les autres groupes caritatifs, sont enjoints d'expliquer en quoi leurs objectifs bénéficient au public. De même qu’il n’y a pas de lois visant spécifiquement des minorités religieuses ou des types de religions, il n’y a eu aucune enquête ou rapports écrits, gouvernementaux ou parlementaires sur les minorités religieuses en Grande Bretagne contrairement à des pays comme la France, la Belgique, l’Allemagne, la Suède ou les Pays Bas. Le gouvernement britannique soutient cependant Inform, un parmi de nombreux groupes d’observation des cultes/sectes, qui opère indépendamment de tout contrôle gouvernemental. ». 

« (…) La désinformation sur les mouvements a pour origine parfois les mouvements eux-mêmes et parfois leurs opposants, mais ce sont les mass médias qui ont été le principal vecteur de diffusion d’histoires sensationnelles et souvent déformées sur des groupes inhabituels et bizarres. C’est, après tout, dans l’intérêt des médias d’attirer et de capter les lecteurs, auditeurs, spectateurs, et les comptes rendus non sensationnels que produisent les chercheurs en sciences sociales, avec leurs diplômes et notes de bas de pages pédants, ne répondent pas à de tels objectifs. ». 

« (…) Un autre concept fréquemment utilisé qui a plus eu pour effet d’obscurcir et d’induire en erreur que d’éclairer est celui du « lavage de cerveau ». C’est, à l’évidence, une métaphore plus qu’un terme scientifique. Les personnes l’utilisant expriment plus probablement leur désapprobation du résultat final (« croyances incroyables » et/ou « comportements incompréhensibles ») que le processus conduisant à ce résultat. Il est également possible que ce concept soit utilisé pour décharger l’individu et charger le groupe de la responsabilité de ce résultat inacceptable. Nous ne nions pas le fait que le résultat puisse ne pas être à notre convenance, mais nous suggérons qu’il est plus utile de comprendre comment le converti (ou recrue) a été amené à rejoindre le groupe plutôt que de proclamer qu’on lui a lavé le cerveau. ».  

« (…) Une autre erreur encouragée par la façon dont les médias couvrent ces mouvements est l’hypothèse qu’une conduite d’un type particulier portée à notre attention est typique du mouvement mais pas du reste de la société. Si, par exemple, quelqu’un apprend dans les médias qu’à trois occasions distinctes des membres d’un mouvement se sont suicidés, il va possiblement commencer à s’interroger sur ce qui, dans ce mouvement, pousse les gens au suicide. Cette personne, cependant, oubliera que les médias ne feront probablement pas de compte rendu si un catholique se suicide – l'histoire n'en vaudrait pas la peine. Le chercheur en sciences sociales, lui, aura envie de comparer le taux de suicide dans le mouvement en question avec celui constaté dans la population en général et pourrait bien constater que ce dernier est deux fois plus important que le premier. On pourrait alors se demander ce qui dans ce mouvement empêche les gens de se suicider. Bien sûr, il peut y avoir de nombreuses raisons, ayant très peu de rapports avec le mouvement, dans un sens ou un autre, responsables de la différence sur le taux de suicide, mais au moins il ne serait plus supposé que cette visibilité sur les faits reflète une spécificité. ». 

Débat sur le modèle britannique 

(…) 

Q – Jean-Paul Willaime : « Est-ce qu’Inform a de l’influence au niveau européen Avez-vous des relations avec le Conseil Européen à Bruxelles ? Quel est l’impact d’Inform au niveau Européen ? ». 

R – Eileen Barker : « Pas autant que je le voudrais. Il y en a eu un temps, avant que la FECRIS ne soit formée. Et la FECRIS ne veut rien avoir avec nous car ils disent que nous sommes des défenseurs de cultes. Mais il y a eu un temps où l’on me demandait de faire quelque chose à ce niveau là (…) ». 

(…) 

Cinquième session : modèle italien et espagnol 

Jean Baubérot (Directeur d’études émérite à l’EPHE) - Introduction 

« (…) Je partirai d’une observation que m’a faite un haut fonctionnaire du ministère de la justice espagnole, puisque c’est ce ministère qui est chargé des religions. Il m'a dit : « C'est quand même un peu étonnant, nous avons les mêmes problèmes que vous en matière de NMR, ni moins ni plus, et nous les traitons de manière rationnelle, alors que vous les traitez de manière émotionnelle. » ». 

Marco Ventura (Professeur à l’Université de Sienne) – Les nouveaux mouvements religieux : une catégorie invisible dans la soi-disant Italie Chrétienne 

« (…) L’ Église catholique ayant droit à une reconnaissance spécifique et à un traitement plus favorable, tous les autres cultes sans distinction sont absorbés dans la catégorie de « culte divers du catholicisme ». (…) Un premier groupement inclut les cultes qui n’ont pas obtenu ou demandé une reconnaissance juridique spécifique : ces cultes jouissent des libertés constitutionnelles fondamentales (…). Une deuxième groupement comprend les cultes reconnus qui jouissent du statut prévu par la loi n. 1159 de 1929 (…). Ces cultes ont accès à la reconnaissance des ministres du culte ainsi que des effets civils des mariages religieux. La loi ne dispose aucun avantage fiscal en leur faveur. Finalement, un troisième groupement est représenté par les cultes reconnus qui ont signé un accord, une entente (intensa) avec L’ État (…) et qui bénéficient d’avantages supplémentaires (notamment dans le domaine fiscal). ». 

« (…) en 1998 (…) le ministère de l’Intérieur établit un Rapport sur les sectes dont on questionnait la constitutionalité[7]. (…) en 2009 l’initiative est prise par le même ministère pour un recensement des « réalités religieuses ». Dans le même sillon, le 4 mars 2004 un projet de loi du gouvernement Berlusconi était approuvé par la Commission Justice du Sénat portant introduction dans le code pénal du délit de manipulation mentale. Le projet de loi échouait par la suite, notamment par crainte que le nouveau délit soit appliqué à l’ Église catholique[8]. ». 

« (…) C’est grâce à l’Union bouddhiste et à la Scientologie, notamment, que la jurisprudence italienne est parvenue à une notion plus dynamique et moins « chrétienne » de culte. En effet, dans la décision de la Cour de cassation du 22 mai 1995 n. 5838 sur la Scientologie, l’on appliquait une nouvelle définition de culte sur la base de l’auto-qualification statutaire du groupe lui-même, de l’existence d’une quelconque reconnaissance publique préalable et, surtout de la Comune considerazione, à savoir de l’opinion commune. ». 

« (…) L’histoire italienne de la Soka Gakkai représente aussi un exemple d’un usage créatif du droit italien des cultes révélateur des opportunités et des impasses de celui-ci. Suite à la description en termes très négatifs de la Soka Gakkai dans le rapport du Ministère de l’Intérieur de 1998, fut constitué, en mars 1998, l’Istituto Buddista Italiano Soka Gakkai afin de mettre en place une stratégie d’adaptation au système et de rassurer l’opinion publique et les acteurs publics. En novembre 2000 l’institut était reconnu par Décret du Président de la République et en 2001 il entamait des négociations avec le gouvernement en vue d’une entente. ». 

Juan Ferreiro Galguera (Ministère de la Justice, Professeur de Droit ecclésiastique de l’Université de A Coruňa ) – L’attitude de l’Espagne 

« (…) On peut déduire de la Constitution espagnole que les pouvoirs publics ne sont ni confessionnels, ni athées, ni laïcistes, mais laïcs : ils sont tout simplement neutres. Nous voudrions faire remarquer qu’il existe une différence entre un État laïc et un État laïciste. Un État laïciste entretient un préjugé contre les religions et les traite plus mal que les autres groupes (associations culturelles, sportives, amis des animaux…). (…) cette formulation constitutionnelle qui combine la laïcité de l’ État et le principe de coopération est le résultat d’un pacte entre les partisans de l’ État confessionnel catholique et ceux qui voulaient une séparation plus rigide « à la française ». De cette rédaction, plusieurs déductions s’imposent. Par exemple, que la Constitution a une conception favorable du phénomène religieux (vu comme facteur social) ou, du moins, que les religions ont quelque chose de potentiellement positif (car, évidemment, si elle avait une conception défavorable des groupes religieux, l’ État ne coopérerait pas avec eux). Pour rester en accord avec le principe de liberté, il faut que la coopération se fasse à la demande de la confession. ». 

« (…) on peut classer quatre catégories de confessions en fonction des effets juridiques dont elles jouissent : 1°) Confessions non enregistrées. Tout groupe religieux est titulaire du droit fondamental à la liberté religieuse, même celui de ne pas être enregistré. 2°) Confessions enregistrées dans le Registre des Entités Religieuses (RER). 3°) Confessions enregistrées dans le RER et ayant obtenu la déclaration d’enracinement notoire (« notorio arraigo »). 4°) Confessions enregistrées avec « notorio arraigo » ayant signé des accords de Coopération avec l’ État (cas de l’ Église catholique qui a obtenu de surcroît un statut spécial par le contenu des Accords faisant l’objet de Traités internationaux [CICNS : avec le Vatican considéré comme un État dans ce cas] ». 

Débat sur les modèles italien et espagnol 

Q - : « Bonjour, je suis de l’ Église de Scientologie, ce n’est pas le sujet de ma question en fait. A travers tous ces exemples, et à travers le fait qu'on voit que la France essaye d'exporter son modèle - il y a en effet une intention affichée de la MIVILUDES d'exporter son modèle au niveau européen -, je voudrais savoir s’il y a une chance qu’elle y parvienne, sachant que la FECRIS est déjà un organisme financé à 90% au moins par le gouvernement français. Quelle est la position des gens en Europe par rapport à cette volonté française d’exporter un modèle qui est quand même assez intolérant par rapport aux NMR ? ». 

R – Marco Ventura : « (…) la grande limite du modèle français de la MIVILUDES, ou sa grande chance peut-être, c’est l’isolement du phénomène religieux par rapport à l’ensemble du phénomène social. Quand on a parlé de la notion d’emprise ce matin, ce qui m’a étonné c’est qu’on puisse appliquer la notion de brainwashing, de la suggestion psychologique etc., uniquement à cette petite partie de la société alors qu’on oublie complètement le marché des finances, le rapport avec les banques, la publicité, la société de consommation dans son ensemble. (…) On voit très bien, si on prend le phénomène dans son ensemble, le besoin d‘investissement public sur la question d’emprise. Mais je crois que si on veut être sérieux, il faut que l’intervention sur l’emprise ne soit pas limitée à la religion et aux petites religions. Or si on va sur ce chemin, l’approche de la MIVILUDES sera de moins en moins exportable et de moins en moins importante. En revanche, justement à cause du fait que l’emprise devient de plus en plus un fait social, si l’élaboration sur l’emprise est libérée de cette monomanie des sectes et s’élargit à la société dans son ensemble, alors oui, le modèle MIVILUDES va avoir des chances d’être exporté. ». 

(…)

 R – Amélie Cladière : « Je n’ai pas de diplôme d’import-export. Je tiens à préciser que la MIVILUDES ne veut rien exporter. Si quelqu'un a cru comprendre cela dans mon discours de ce matin, il s'est trompé. Ce que nous souhaitons c'est rompre l'isolement de la France, en instaurant un dialogue et d'abord un dialogue européen. Mais le monde Anglo-Saxon nous intéresse également. (…) Nous ne souhaitons rien exporter. Chaque modèle est respectable. (…) ce que nous souhaitons et que nous redemandons (…) c’est un dialogue au niveau européen sur toutes ces politiques publiques, car même s’il n’y a pas d’instance publique dans la plupart des pays concernés, il y a tout de même des politiques publiques en la matière. ». 

Conclusion 

Jean Baubérot : « (…) Ainsi la question finale, un peu dérangeante, que je voudrais poser pour conclure, est la suivante : dans ces NMR, y compris dans des aspects qui nous choquent, dans ce qui nous trouble, est-ce qu’il n’y a pas des voies que l’avenir indiquera comme faisant partie de celles qui ont permis à la société de bouger, de se transformer ; celles qui ont finalement permis à la société d’être vivante, de ne pas rester un ensemble clos ? Car un ensemble clos, c’est la fin de l’histoire, et la fin de l’histoire c’est la mort des sociétés. Restons à la fois vigilants face à l’inacceptable mais restons très ouverts sur la contestation sociale, car la contestation sociale c’est aussi le ferment de l’avenir. ».



[1] Rapport de Mme Berger sur les sectes dans l’Union européenne. Commission des libertés publiques et des affaires intérieures, doc-FR/RR/341/341974, 11 décembre 1997.

[2] Résolution Nastase au Conseil de l’Europe, sur les sectes. 13/4/99. Document 8373.

[3] Final Report of the enquete commission on « so-called Sects and Psychogroups ». New Religious and Ideological Communities and Psychogroups in the Federal Republic of Germany, Deutscher Bundestag, Referat Öffentlichkeitsarbeit, Bonn, 1998.

[4] Cour EDH arrêt du 22 décembre 2005, Paturel c. France. « Si la matérialité des [déclarations de fait] peut se prouver, les [jugements de valeur] ne se prêtent pas à une démonstration de leur exactitude. Pour les jugements de valeur, l’obligation de preuve est donc impossible à remplir et porte atteinte à la liberté d’opinion elle-même, élément fondamental du droit garanti par m’article 10 » énonce la Cour en se référant à une affaire portant précisément sur une polémique en matière sectaire (Jérusalem c. Autriche, n° 26958/95, §42, CEDH 2001-II), tout en admettant qu’ »un jugement de valeur totalement dépourvu de base factuelle peut se révéler excessif ». Ces pesées entre faits et valeurs prennent une signification particulière dans les champs d'incertitudes couverts aujourd'hui par le « principe de précaution » distincte de la notion de prévention, applicable aux risques avérés, la notion de « précaution » se déploie dans les champs pour lesquels l’existence de risque est elle-même incertaine. La base « factuelle » propre au jeu du principe de précaution tient dès lors à la seule, mais radicale absence de certitude quant à l’innocuité d’une réalité qui suscite néanmoins l’inquiétude. Ce cadre nouveau devrait conduite à réévaluer le jeu de la liberté d’expression.

[5] La conviction de l’article 9 de la Convention se distingue de la simple opinion ou idée parce qu’il s’agit de « vues atteignant un certain degré de force, de sérieux, de cohérence et d’importance », Cour européenne des droits de l’homme, 25 février 1982, Campbell et Cosans, A n°48, §36.

[6] Circulaire Jean-Pierre Raffarin du 27 mai 2005 relative à la lutte contre les dérives sectaires, publiée dans le Journal officiel du 1er juin 2005, p. 9751.

[7] A propos de la raison d’être du rapport, les auteurs précisaient que « face à l’alarme sociale croissante, il s’est avéré nécessaire d’examiner le phénomène afin de vérifier l’existence d’un danger concret pour l’ordre et la sécurité ou par rapport à d’autres aspects relevant de la compétence de la police » (…).

[8] Dans ce sens, voir l’appel contre le projet de loi lancé par Massimo Introvigne dans le quotidien conservateur « Il Foglio » ; voir M. Introvigne, Legge sul plagio, capriccio liberticida della Casa per le libertà, in « Il Foglio », 19 mars 2004.

 

 

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