La fiche conseil "Conflit avec les sectes" du Ministère de l'Intérieur 

 

Cette « Fiche conseil » se trouve sur le site du Ministère de l’Intérieur dans la rubrique « Votre sécurité» et dans la sous-rubrique « Votre famille ». Il ne s’agit pas d’un canular.

 

Lire la fiche sur le site du Ministère de l'Intérieur

 

 

Conflits avec les sectes
Vous avez un problème avec une secte qui vous porte préjudice ou qui nuit à l'un de vos proches.

Toutes les sectes ne sont pas dangereuses.

Certaines cependant peuvent porter atteinte à l'équilibre moral, financier et familial de leurs membres. Mais il n'existe aucune réglementation spécifique les concernant.

Ces organisations ont des droits.

Le plus souvent, ce sont des associations régies par la loi de 1901.
Elles bénéficient donc de la liberté d'association et de la liberté religieuse.

Mais elles ont aussi des devoirs.

Elles doivent notamment respecter la loi : la loi fiscale, la loi comptable, le droit du travail, le droit de la sécurité sociale, la loi pénale, la protection des mineurs. Les actions en justice que vous pouvez intenter contre les sectes le seront le plus souvent pour les infractions suivantes : non assistance à personne en danger, exercice illégal de la médecine, infraction à la législation sur les stupéfiants, infractions financières, infractions aux mœurs, infraction à la législation sur le travail, infraction au droit de la sécurité sociale ou à la retraite.
Si vous avez connaissance de ces agissements, prévenez la police ou la gendarmerie. Les lois de protection des mineurs sont les plus efficaces pour lutter contre les agissements des sectes. Mais elles ne protègent que les mineurs : détournement de mineur, mesures d'assistance éducative, respect de l'obligation scolaire, etc.

Si aucune action directe contre la secte n'est possible, ou si vous ne voulez pas l'utiliser.

Essayez de dialoguer avec la personne qui en fait partie et qui vous est proche.
Si cette personne ne peut être raisonnée, et si elle apporte une contribution financière importante à la secte, vous pouvez la faire placer sous tutelle, curatelle ou sous sauvegarde de justice.
Si ces mesures ne sont pas applicables, vous pouvez avoir recours à la protection de l'adulte sain d'esprit prévue par l'article 488 alinéa 3 du code civil.

Pour plus de renseignements, adressez-vous :

  • à l'Association de Défense des Familles et Individus (ADFI), 130 rue Clignancourt 75018 PARIS Tél : 01 44 92 30 14.

  • Centre de Documentation, d'Education et d'action contre les Manipulations Mentales (CCMM), 19 rue Turgot 75009 PARIS Tél : 01 42 82 04 93.

Voir aussi

  • Site de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires

     

    Commentaire :

     

    Si vous êtes vraiment conscient de ce que signifie aujourd’hui le mot « sectes ». les explications ci-dessous ne s’adressent pas à vous, vous aurez seulement pris note, comme nous, d’une nouvelle avancée dans l’outrecuidance d’une politique de persécution qui déshonore la France.

     

    Si l’évidence de cette affirmation ne vous est pas apparente, nous voudrions vous faire prendre la mesure du préjudice humain que constitue cette fiche et de l’injure qu’elle fait à tous les textes garantissant le respect des droits de l’homme ratifiés par la France.

     

    Tout tient dans la signification du mot «secte». Pour lever toute ambiguïté, des liens figurent en bas de fiche et renvoient aux sites de l’UNADFI et du CCMM. Le mot « secte » a acquis ses lettres - non de noblesse mais de vilenie - sous l’impulsion d'activistes anti-sectes pour qui les nouvelles spiritualités, c'est-à-dire tous les mouvements spirituels qui renouvellent depuis une quarantaine d’années le paysage occidental du religieux au sens large, sont des fléaux sociaux, des foyers de délinquance et de perdition dont les membres sont ou de sordides profiteurs (gourous) ou des déficients mentaux en état de soumission aveugle (adeptes).

     

    Ce terme est résolument péjoratif. Preuve en est que plus personne ne s’en réclame aujourd’hui. Il s’agit donc d’une fiche qui pourrait s’intituler, une fois enlevé le masque de la respectabilité, «Conflit avec les dangereuses nouvelles spiritualités»  

    De la même manière que « sorcière », en des temps révolus, a signifié « le démon » et que son emploi menait au bûcher des femmes uniquement coupables de marginalité, dons de guérison, connaissance des plantes ou autres comportements qui dérangeaient la morale publique ou des pouvoirs établis, le mot «secte» est aujourd’hui synonyme de perversité et de criminalité et condamne des innocents à l’opprobre publique et à la persécution de l’État.

     

    Quelques lignes sous le titre, nous pouvons lire « Toutes les sectes ne sont pas dangereuses ». Ceci, en 2006, sur le site d’un ministère, est aussi cynique que l’aurait été dans la bouche d’un inquisiteur la mise en garde « Attention, il y a de bonnes sorcières…».

     

    Le chapitre « Les sectes ont aussi des devoirs » est en réalité un mode d’emploi juridique dont le titre objectif serait  « Comment nuire à une personne physique ou morale qui vous dérange  en utilisant les ressorts de la loi ».  

    Quant à ce qui suit ce paragraphe... :

     

    « Si aucune action directe contre la secte n'est possible, ou si vous ne voulez pas l'utiliser. Essayez de dialoguer avec la personne»

    nous ne sommes pas loin de « Avec les sectes,  tirez d’abord, parlementez ensuite ».

     

    Et pour finir :

     

    « Si cette personne ne peut être raisonnée, et si elle apporte une contribution financière importante à la secte, vous pouvez la faire placer sous tutelle, curatelle ou sous sauvegarde de justice. Si ces mesures ne sont pas applicables, vous pouvez avoir recours à la protection de l'adulte sain d'esprit prévue par l'article 488 alinéa 3 du code civil. »

    Autrement dit : "si les juges ne vous donnent pas raison, vous pouvez faire passer votre proche pour fou. Et si les médecins ne vous suivent pas dans votre démarche, nous vous rappelons l’existence des alinéa de l’article 488 du code civil", votés en 1968 (!) destinés entre autres à protéger les personnes majeures contre leur « oisiveté », leur « intempérance » ou leur « prodigalité » (2), termes dont la subjectivité laisse rêveur.

     

    En conclusion, ce texte est l’aveu qu’aux yeux de l’État, il existe en France des sous citoyens désignés par le mot « secte ». C’est un message clair aux « bons citoyens » disant que s’ils sont dérangés par l’existence d’une communauté ou d'une association à connotation spirituelle nouvelle ou minoritaire (dont ils pourront trouver la liste exacte en suivant les liens de bas de page (1)), ils peuvent compter sur l’appui de l’État pour faire valoir la préséance des citoyens bien-pensants ou bons croyants.

     

    Il est bien entendu que le CICNS ne place pas ces nouvelles spiritualités au-dessus du droit ni des autres citoyens ; elles ont effectivement les mêmes devoirs qu’eux. Elles pourraient en l’occurrence réclamer pour les autres les mêmes privilèges, et l’on verrait alors sur le site du Ministère de l’Intérieur une fiche-conseil, par exemple, « Conflit avec les philatélistes », « Conflit avec les pompiers », « Conflit avec les médecins » *… et pourquoi pas, « Conflit avec les associations anti-sectes » ?  

     

    *Ces groupes sociaux sont là à titre d’exemple de groupes humains respectables et généralement bien vus de leurs concitoyens.

     

    (1) Les UNADFI disent avoir une liste de 800 « sectes » et, ainsi que le CCMM, dénoncent pèle-mêle des médecines douces, des groupes bouddhistes,  des mouvements spirituels d'inspiration orientale, mais aussi des églises catholiques, protestantes et plus généralement, tout ce qui s'éloigne des pratiques et théories "communément admises".

     

    (2) Article 488 du code civil.


    (Loi nº 68-5 du 3 janvier 1968 art. 1 Journal Officiel du 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968)
    (Loi nº 74-631 du 5 juillet 1974 art. 1 Journal Officiel du 7 juillet 1974)

    La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile.

    Est néanmoins protégé par la loi, soit à l'occasion d'un acte particulier, soit d'une manière continue, le majeur qu'une altération de ses facultés personnelles met dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts.

    Peut pareillement être protégé le majeur qui, par sa prodigalité, son intempérance ou son oisiveté, s'expose à tomber dans le besoin ou compromet l'exécution de ses obligations familiales.

    Source : http://www.vie-publique.fr/documents-vp/Cciv_art_488.shtml

 

 

Haut de page


© CICNS 2004-2015 - www.cicns.net (Textes, photos et dessins sur le site)