L'Etat belge condamné pour avoir porté atteinte à l'image de l'EURD

Belgique : la chambre des représentants condamnée pour avoir terni l'image d'une secte

Le président de la Chambre des représentants de Belgique, Herman de Croo, a dénoncé un verdict prononcé à l'encontre de son institution par la Cour d'appel de Bruxelles pour avoir "porté atteinte à l'image d'une organisation" dans un rapport sur les sectes en Belgique, publié en 1997.

La plainte déposée, en 1998, par l'Eglise universelle du Royaume de Dieu avait été déclarée irrecevable par le Tribunal de première instance de Bruxelles, le 2 novembre 2000, mais la secte protestante néo-pentecôtiste d'origine brésilienne avait interjeté appel, et parvenu, le 28 juin dernier, à faire condamner la Chambre des représentants à publier une partie de l'arrêt dans l'édition de ce week-end des quotidiens "Le Soir" et "De Standaard", assortie d'une astreinte de 1000 euros par semaines de retard.

L'Etat belge, qui a également été condamné au paiement d'un euro symbolique à cette secte constituée en association et à ses administrateurs, va se pourvoir en cassation.

Le président de la Chambre des représentants a tenu, vendredi, une conférence de presse pour attirer l'attention de l'opinion publique belge sur la gravité de cet arrêt "qui pourrait signifier la fin de l'indépendance parlementaire".

Cité par les médias belges, M. De Croo a estimé que ce verdict remet en question l'un des "principes fondamentaux" de la démocratie: "le droit de parole parlementaire, partie intégrante de l'immunité des représentants de la Nation".

Selon un article de la Constitution belge, "aucun membre de l'une ou l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions".

"Le but des rapporteurs d'une commission d'enquête est de rapporter le résumé des auditions des différents témoins entendus", a soutenu M. De Croo, en soulignant que si jamais le pourvoi en cassation déposé par l'Etat belge confirmerait l'arrêt de la Cour d'appel, "cela pourrait signifier la fin de l'indépendance parlementaire. La même chose pourrait se reproduire dans d'autres commissions comme la commission Dutroux".

Le 2-9-2005

Par : MAP

http://www.aujourdhui.ma/international-depeche39188.html


L'Etat belge condamné

V.d.W.

Mis en ligne le 02/09/2005

Un tribunal a jugé que les conclusions de la commission d'enquête sur les sectes étaient trop légères. La plainte a été déposée par l'Église universelle du Royaume de Dieu. Danger! dit le président de la Chambre.

Fait exceptionnel: suite à une plainte déposée par l'Église universelle du Royaume de Dieu (UIRD ou encore communauté du Caillou) un tribunal, la cour d'appel de Bruxelles a, le 28 juin dernier, condamné l'État belge, représenté par le président de la Chambre, Herman De Croo. Motif? Le rapport de la commission d'enquête sur les sectes contiendrait des critiques et des assertions publiées à la légère et sans vérification. L'Église universelle du Royaume de Dieu était, notamment, assimilée à une "véritable association criminelle dont le seul but est l'enrichissement". Les conclusions mentionnaient aussi des activités "d'une vaste entreprise d'escroquerie". La Chambre a décidé de se pourvoir en cassation.

La commission d'enquête "chargée d'élaborer une politique en vue de lutter contre les pratiques illégales des sectes et le danger qu'elles représentent pour la société et particulièrement les mineurs d'âge" avait rendu son rapport le 28 avril 1997. Dans l'annexe de ce rapport, figurait une liste d'associations décrites comme ayant un comportement sectaire. Quatre d'entre elles avaient à l'époque décidé de porter plainte contre l'État belge: l'Église universelle du Royaume de Dieu, l'Église de scientologie, Vibration Coeur et la Communauté de la Cité. Jusqu'à présent, seule l'action intentée par l'Église universelle a abouti à une condamnation qu'elle a obtenue en appel.

Immunité

Quelle est le raisonnement de la cour d'appel: reconnaissant le principe d'irresponsabilité parlementaire, La Cour n'a pas constaté de faute lors du fonctionnement de la commission d'enquête. Mais elle a estimé que la demande de l'Église universelle était partiellement fondée du chef de violation du devoir de prudence à l'occasion de la rédaction du rapport public, cette violation ayant porté atteinte à l'image de l'asbl au sein de la population. L'Etat belge est condamné à verser 1 euro symbolique (20 millions de francs étaient demandés) et à publier une synthèse du jugement dans deux journaux. Même s'il ne souhaitait pas s'exprimer sur le contenu du jugement rendu, le président de la Chambre, Herman De Croo (VLD) ne cachait pas, vendredi, sa surprise, sa déception face à un arrêt "qui va totalement à l'encontre du plus élémentaire respect de l'immunité parlementaire". Car, la première immunité, rappelle M. De Croo, est celle de l'irresponsabilité parlementaire qui est reconnue à tous les parlements de tous les États démocratiques et confirmée par la Cour européenne. Et si ce genre d'arrêt devait se multiplier, dit-il, on pourrait faire taire tous les parlementaires.

Légères, les affirmations ? Le rapport parlementaire contesté ne pouvait faire autre chose que de reprendre les affirmations qui avaient été lancées à huis clos par des témoins. De plus, rappelle le président de la Chambre, toutes les associations mises en cause avaient la possibilité, à l'époque, de venir s'exprimer ou de déposer des conclusions. L'Église universelle du Royaume de Dieu ne l'a pas fait. "Nous devons respecter les décisions de justice mais la justice, demande M. De Croo, doit aussi respecter l'indépendance du Parlement et la séparation des pouvoirs."

© La Libre Belgique 2005

http://www.lalibre.be/article.phtml?id=10&subid=90&art_id=237485

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