La commission d'enquête parlementaire et le respect du contradictoire  

Une enquête du CICNS - 17 avril 2007

Au sujet du questionnaire envoyé à des minorités spirituelles dans le cadre de la "commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs".

" Soucieuse de respecter le principe du contradictoire et attachée à la transparence, la commission a adressé un questionnaire à de nombreuses organisations concernées par notre champ d'études et dont les réponses sont jointes au rapport. Plusieurs organisations n'ont pas répondu, telles que l'Eglise de Scientologie, les Raëliens, la Sahaja Yoga, et Tabitha's Place. Si, nous avons reçu hors délai une simple lettre très courte de l'Eglise de Scientologie faisant état de son statut cultuel, contrairement d'ailleurs à la réalité. " (Georges Fenech, présentation du rapport de la commission à la presse le 19 décembre 2006, sur http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/sectes_video.asp)

En réponse aux accusations des Témoins de Jéhovah qui regrettaient de ne pas avoir été entendus par la Commission, M. Fenech a affirmé : " Nous avons respecté le contradictoire et la transparence", expliquant qu'un questionnaire écrit avait été adressé à la secte et " annexé au rapport". "Ils ont pu faire valoir leur point de vue ", a-t-il assuré. " (AP, 19 décembre 2006).

Nous pouvons nous interroger sur le choix de la Commission d'auditionner plusieurs antisectes notoires plutôt que de leur envoyer également un questionnaire.

Nous ne connaissons pas le nombre de questionnaires envoyées par la commission aux différents mouvements spirituels, mais si nous ajoutons les quatre mouvements mentionnés par M. Fenech au nombre d'organisations dont les réponses ont été publiées en annexe du rapport de la commission, plus une organisation dont nous avons retrouvé les réponses sur internet mais qui n'apparaît pas dans les annexes, nous ne trouvons les traces que de 24 questionnaires.

Le questionnaire, disponible sur cette page : france-discrimination-56.htm, a été envoyé dans la deuxième moitié de septembre et devait être retourné au plus tard le 9 octobre. Plusieurs organisations ont dû s'excuser de n'avoir pu répondre dans le temps imparti.

Par ce questionnaire, les membres de la commission ont cherché à savoir si les organisations sollicitées se conformaient à certains points précis de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, du Code de l'éducation et du Code de la santé publique. Ils souhaitaient également être informés si l'organisation proposait une instruction comportant des pratiques rituelles ou initiatiques, si elle encourageait les parents à mettre leurs enfants dans des écoles à l'étranger qui seraient affiliées à leur mouvement, quelle était sa position à l'égard des châtiments corporels, si elle recommandait le recours à des médecines non conventionnelles, si certains de ses membres avaient été condamnés pour exercice illégal de la médecine, si des jeunes en son sein s'étaient suicidés depuis 10 ans, etc.

Il est regrettable que la plupart des mouvements destinataires se défendent de l'accusation de "secte" sans remettre en question la pertinence ou la validité d'une telle accusation dans une démocratie pour l'ensemble des mouvements incriminés par la campagne antisectes, chacun ne prêchant que pour sa chapelle dans une attitude de peur et de repli.

Sur les 20 organisations dont nous avons pu lire les réponses, seules 3 entrent dans le cadre des questions posées, bien que la plupart de leurs réponses soient négatives :

- La ferme aux 4 saisons, ouverte depuis 2005 se réfère aux outils de la pédagogie Steiner et de la pédagogie Freinet. Elle gère une école primaire avec 1 enseignant et 9 élèves, et se déclare non concernée par 21 questions sur 30. Les 9 réponses restantes montrent que l'école n'enfreint pas les obligations incombant à ce genre d'organisation. " Les pédagogies Steiner et Freinet visent à responsabiliser et à donner de l'autonomie aux enfants. "

- Junior School se reconnaît en tous points conforme aux attentes de la Commission et déclare n'être liée à aucun " mouvement ou orientation sectaire ".

- La fédération des écoles Steiner Waldorf France : " Nous exprimons notre surprise, notre étonnement et notre indignation devant le retour du soupçon qui pèse sur notre mouvement, devant le risque d'une nouvelle offensive politique, judiciaire et sociale sans nuance et arbitraire qui viendrait menacer de nouveau notre liberté intellectuelle et culturelle. " La présidente parle des " investigations poussées de l'Etat " avec " la plus spectaculaire le 14 décembre 1999 où toutes nos écoles faisaient l'objet d'une inspection inopinée et massive. A la même heure, une cohorte de 60 inspecteurs de l'Education Nationale ont fait irruption dans nos classes à la recherche d'indices flagrants d'organisation sectaire. En réalité, ils n'ont trouvé ni plus ni moins que des écoles. "

Parmi les 17 organisations restantes, 5 ont envoyé une lettre ou divers documents, sans répondre au questionnaire :

- La réponse de Sukyo Mahikari France nous semble la plus adaptée à cette situation :

" Le fait que vous ayez adressé le questionnaire précité à l'Association Sukyo Mahikari France, plutôt qu'à une association cultuelle de l'Eglise catholique, signifie que vous avez considéré que l'Association Sukyo Mahikari France relève de l'objet de votre commission d'enquête. Puisque ce dernier porte sur l'influence et les pratiques des " mouvements à caractère sectaire " sur les mineurs, nous sommes en droit de connaître les critères précis qui ont autorisé la Commission d'enquête à soustraire notre association au régime commun du culte, qui place toutes les églises sur un plan d'égalité, pour la soumettre à un questionnaire visant " les mouvements à caractère sectaire. (…) L'ordonnance N° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires stipulant que les commissions d'enquête doivent avoir pour objet de " recueillir des informations sur des faits déterminés ", il en découle que la Commission a nécessairement déterminé avec précision le champ de son enquête, c'est-à-dire les critères qui définissent " les mouvements à caractère sectaire ". Nous vous prions donc de bien vouloir nous faire connaître les éléments qui permettent à la Commission de classer notre association dans cette catégorie. En l'absence de réponse de votre part, nous considèrerons que la Commission n'est pas en mesure de justifier pourquoi elle exige que l'Association Sukyo Mahikari se soumette au questionnaire qu'elle lui a adressé, plutôt que l'Eglise catholique, l'Eglise protestante, judaïque, ou le culte musulman, pour ne citer que les églises les plus importantes. L'Association Sukyo Mahikari France serait alors contrainte de saisir les instances internationales d'une plainte ayant pour objet de dénoncer le caractère discriminatoire de la démarche entreprise par la Commission d'enquête. "

- Comité de Coordination Sri Sathya Sai France : " Ce questionnaire ne concerne pas notre association qui, d'une part, n'est pas une secte et, d'autre part, n'a pas d'écoles en France. (…) Les écoles Saï agréées dans d'autres pays sont reconnues comme excellentes et reçoivent des prix et certificat de reconnaissance pour leur contribution à la promotion du bonheur et de l'harmonie au sein de la communauté. "

- Oguen Kunzang Chöling (qui a subi un assaut de 150 gendarmes le 30 mai 1997) : " L'association OKC a pour but l'étude et la pratique du bouddhisme tibétain et ne s'occupe pas, en tant que telle, de l'éducation des enfants qui séjournent au Château de Soleils. L'éducation des enfants relève de leur vie privée et de la responsabilité de leurs parents. "

- La fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France : (950 salles du Royaume en France. 250 000 fidèles) : " Nous ne sommes pas concernés par les travaux de cette commission. "

" Depuis plusieurs années, le caractère cultuel des activités des Témoins de Jéhovah ainsi que l'absence de trouble quelconque à l'ordre public ont été confirmés par les plus hautes juridictions administratives et judiciaires ainsi que par les pouvoirs publics. A ce jour, plus de 930 associations membres de notre Fédération ont vu leur caractère cultuel confirmé par les autorités préfectorales dans 98 départements français. (...) En conséquence, notre confession religieuse n'est pas au nombre des " mouvements à caractère sectaire " visés par votre commission d'enquête. (...) Cet état du droit positif s'impose à votre commission, sauf à violer les règles de droit national et européen. (...) Vous comprendrez que nous sommes très réservés sur l'objectivité des travaux de votre commission, eu égard aux déclarations tenues publiquement par plusieurs de ses représentants. "

- Nouvelle Acropole : " Ces rapports (1996 et 1999) ont été dénoncés jusqu'au niveau international, car ils ont été rédigés à l'encontre de tous les principes démocratiques et des droits de la défense. (…) Le seul reproche que les organismes officiels nous ont opposé, selon de fausses dénonciations d'associations partisanes, concernerait le prosélytisme prétendu de notre association aux abords des lycées ! Il résulte d'une déclaration du représentant du Préfet de police au Conseil municipal de Paris de mai 2001, que cette affirmation est dénuée de tout fondement. Sur ce sujet nous nous sommes déjà expliqués sur cette intention diffamatoire. (...) Nous n'avons rien à voir avec le sujet de votre investigation. (...) Au cas où malgré notre mise en garde, vous auriez l'intention d'impliquer notre association dans vos conclusions, et pour éviter les errances passées, nous vous demandons de nous faire connaître, préalablement à toute publication, tous commentaires ou documents qui vous auraient été communiqués et qui nous concerneraient, et ce, dans le cadre d'un débat démocratique, et dans le respect des normes européennes. "

12 organisations ont déclaré ne pas être concernées par les questions posées, soit parce qu'elles n'ont ni école ni projets éducatifs, soit parce que tous leurs membres sont adultes.

La Commission ne devrait-elle pas être informée avant de leur envoyer un questionnaire prétendu être " un outil pour respecter le contradictoire " ? Ces organisations ont toutefois fait le choix de répondre au mieux au questionnaire, la plupart du temps par des réponses négatives.

- Invitation à la Vie : Pas d'enfants, pas d'école, pas de projet éducatif. Toutes les réponses montrent que ce questionnaire ne les concerne pas.

- Union Nationale des Frères de Plymouth de France : " Nous pensons que votre demande résulte d'informations tendancieuses et partiales colportées par un groupuscule d'opposants à notre mouvement qui ont pu influencer votre décision. " Cette organisation a mené une enquête auprès de ses membres, portant sur 450 mineurs. Tous sont en règle avec les Codes cités et aucun n'entre dans le cadre visé par l'enquête.

- Sri Ram Chandra Mission (SRCM) : " Pas d'enfants. Le questionnaire ne nous concerne pas. "

- Soka Gakkai : Les responsables de l'organisation répondent au questionnaire mais proposent un débat réellement objectif et contradictoire " dans le respect des plus élémentaires droits de la défense dont dispose toute personne accusée dans n'importe quel Etat de droit ", ainsi qu'une enquête auprès des membres du mouvement sur leur situation familiale et sociale, qu'ils prévoient de réaliser avant fin 2006. Toutes leurs réponses au questionnaire montrent que l'enquête est " incongrue ", que les questions ne les concernent pas et qu'aucune ne s'applique au fonctionnement du mouvement.

- Fédération française des Kinésiologies Spécialisées : " La FFKS est une fédération d'adhérents professionnels qui exercent et enseignent à des adultes, le métier de Kinésiologue spécialisé, en toute indépendance et sans consigne. (…) Nous n'intervenons pas dans l'éducation des enfants. Cela ne fait pas partie de nos compétences ni du rôle du Kinésiologue Spécialisé. "

- Fraternité Blanche Universelle : " Notre association n'a pas pour objet de se substituer ni l'Education nationale, et n'a donc pas mis en place d'établissements d'enseignement ; ni aux familles, et n'a donc pas institué de vie en communauté de ses membres ; ni aux instances sanitaires, et n'interfère donc pas dans les décisions concernant la santé de ses membres ou de leurs enfants mineurs. " Les responsables ont envoyé une longue lettre pour dénoncer les accusations sans fondement portées contre leur mouvement depuis 1995. Ils n'ont jamais pu avoir accès au dossier de la DCRG et ont maintenant déposé un recours à la CEDH. " Nous ne pouvons que nous demander de quels faits suffisamment graves figurant dans le rapport des RG de 1995 ou bien recueillis par la police ou la justice il pourrait s'agir pour que leur communication porte effectivement atteinte à la sécurité publique alors que, onze ans s'étant écoulés depuis cette date, aucun de ces faits (susceptibles de toucher des enfants mineurs comme des adultes) n'a donné lieu à la moindre enquête préliminaire ni à la moindre mise en examen à l'encontre de notre association ou de ses dirigeants ! "

- ORKOS (Société commerciale d'importation de produits frais fondée sur les principes de l'instinctothérapie) : " Depuis le départ de M. (Guy-Claude) Burger à l'occasion de son incarcération, nous avons fait en sorte de débarrasser la communication d'Orkos de toute connotation à caractère sectaire. (…) Les deux redressements fiscaux ont été annulés et les montants dégrevés. (…) Notre entreprise n'a aucun objectif autre que la vente d'une gamme aussi large que possible de fruits et de légumes du monde entier, cultivés sans pesticides, elle ne soutient aucune structure ou organisation. Il n'y a pas d'écoles, pas d'enseignants... Personne enfin parmi notre équipe de direction et nos collaborateurs ne cautionne les théories de M. Burger sur l'amour et la sexualité. "

- Association Radha Govinda Madhava : Mouvement pour la Conscience de Krishna (ISKCON) : " L'ARGM conteste la qualification injuste et préjudiciable retenue contre elle en référence à l'intitulé de cette commission d'enquête. (…) Le mouvement pour la conscience de Krishna est la manifestation d'un culte au sens de la loi de 1905, comme établi par M. Bacquet, commissaire du gouvernement devant le conseil d'Etat (mai 1982) ", qui dit notamment : " Nous estimons que le champ d'application du principe de liberté posé par l'article er de la loi du 9 décembre 1905 est tout à fait général et que les " Dévôts de Krishna " peuvent utilement s'en prévaloir, tout comme pourraient le faire des musulmans, des bouddhistes, etc. " L'école " La Nouvelle Mayapour " est fermée depuis 1993.

- Eglise Evangélique Primitive Apostolique : Aucune des questions ne leur est applicable.

- Ecole de Théosophie : (une activité secondaire dans le programme de la L.U.T. ou Loge Unie des Théosophes) : N'est concernée par aucune des questions car ce n'est pas un établissement d'enseignement et ses activités (2 samedis par mois) sont limitées à l'essentiel d'un échange entre enfants et adultes responsables, où les questions personnelles des enfants peuvent être prises en considération dans la mesure où elles ont un intérêt général pour la collectivité.

- Cercle des Amis de Bruno Gröning : Guérison par voie spirituelle. Aucune des questions ne leur est applicable.

- Un autre mouvement, l'A.M.O.R.C., a été interrogé. Ses réponses, qui n'apparaissent pas dans le rapport de la commission d'enquête, ont été publiées sur le site de l'A.M.O.R.C. " Les réponses qui suivent concernent l'Ancien et Mystique Ordre de la Rose-Croix, lequel, conformément au point 9 de sa Charte, condamne formellement l'embrigadement des enfants, ainsi que toute infraction aux lois sur la scolarité et l'éducation. " " Bien que l'A.M.O.R.C. ait toujours respecté les lois sur l'éducation scolaire et n'ait jamais exercé d'influences négatives sur les enfants, je m'attendais néanmoins à ce qu'il soit stigmatisé dans ce rapport, ne serait-ce que pour ne pas désavouer les Députés qui avaient contribué à le classer comme " secte " dans le rapport de 1999. " Miracle " : il n'y figure pas. Est-ce à dire pour autant que cette commission a été impartiale, objective et éclairée ! A chacun sa réponse… " (Serge Toussaint, Grand Maître de l'A.M.O.R.C.) L'AMORC a par ailleurs publié un livre, " Secte sur ordonnance : les Rose-Croix témoignent " pour " dénoncer la " sectarisation " profondément injuste de l'A.M.O.R.C., ainsi que l'acharnement dont il a été l'objet en France au cours des mois et des années passés. "

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