Recommandations de Human Rights Without Frontier International, en Belgique, pour la protection de la liberté spirituelle dans divers pays d'Europe

Recommandations au gouvernement fédéral de Belgique

1. de revoir la Constitution pour y introduire la séparation totale entre l'Etat et les religions/philosophies (y compris le non-financement de quelque religion ou philosophie que ce soit) ou de revoir le système basé sur deux catégories de religions/philosophies (celles qui sont reconnues et celles qui ne le sont pas) afin de faire disparaître les formes les plus graves de discriminations institutionnalisées en introduisant un système dans lequel toutes les organisations religieuses et philosophiques, quelle que soit leur historicité ou leur importance numérique, soient enregistrées de la même façon par l'Etat (système norvégien) dans la mesure où elles respectent les principes démocratiques fondamentaux et l'ordre public ;

- en élaborant un système de financement permettant à tous les contribuables de choisir l'une des organisations religieuses et philosophiques dans le cadre duquel l'Etat attribuerait un certain pourcentage de leur impôt sur leurs revenus ou un montant fixe par personne (système norvégien) ;

- en accordant des exonérations d'impôts aux citoyens faisant des dons à des organisations religieuses et philosophiques ;

- en accordant des droits égaux aux communautés religieuses ou aux organisations philosophiques en général : p.e. accès d'aumôniers aux centres de rétention de demandeurs d'asile, aux prisons, aux hôpitaux, aux homes pour personnes âgées ou handicapées, etc.;

2. de mettre un terme à l'ingérence de pouvoirs publics dans les affaires intérieures d'organisations religieuses et philosophiques, et en particulier de l'Exécutif des Musulmans ;

3. de revoir l'art. 21 de la Constitution et, en conséquence, les dispositions des art. 267 et 268 du Code pénal, de manière à supprimer l'interdiction de célébrer un mariage religieux sans ou avant un mariage civil ;

4. d'abroger la loi d'exception créant le Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et la Cellule de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles et d'adopter une nouvelle loi créant un Centre inter-universitaire d'information et d'avis sur les organisations religieuses, spirituelles, ésotériques et philosophiques;

5. de bannir le mot "secte" dans tous ses écrits et dans ceux de ses administrations, et de le remplacer soit par "minorité religieuse" ou "groupe de nature religieuse, ésotérique ou spirituelle", comme le conseille le Conseil de l'Europe, car le terme "secte" génère des discriminations et de l'intolérance ;

6. de renoncer à toute politique discriminatoire à l'égard de certains minorités religieuses et philosophiques ;

7. de revoir la loi de 1999 sur les travailleurs étrangers afin d'en retirer les dispositions discriminatoires concernant l'accès au territoire belge aux missionnaires invités par des religions non reconnues à exercer bénévolement leurs activités ;

8. de promouvoir la tolérance et de lutter contre l'intolérance touchant les personnes appartenant à des communautés religieuses ou à des organisations philosophiques ;

9. de donner au Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme les moyens et les ressources nécessaires afin qu'il puisse pleinement utiliser la Loi contre la discrimination de décembre 2002 pour lutter contre les discriminations et l'intolérance à l'égard de juifs, de musulmans et de membres de minorités religieuses, et se porter partie civile ;

10. de promouvoir le dialogue entre l'Etat et les organisations religieuses et philosophiques ;

11. de dénoncer toute tentative de la part de fidèles, de membres du clergé ou de dirigeants religieux de se cacher derrière le principe de liberté de religion et de croyance pour échapper à des poursuites judiciaires ;

12. de poursuivre, en vertu du code civil ou du code pénal existant, tout acte illégal commis par des membres du clergé ou des dirigeants religieux,et par des organisations religieuses ou philosophiques ;

Recommandations à la communauté française

1. de permettre à des mineurs d'âge professant une religion non reconnue d'être exemptés des cours de religion ou des cours de morale non-confessionnelle, quand les intéressés les perçoivent comme incompatibles avec leurs propres principes éthiques ;

2. de renoncer à toute politique discriminatoire à l'égard de certains minorités religieuses et philosophiques ;

3. de promouvoir la tolérance et de lutter contre l'intolérance touchant les personnes appartenant à des organisations religieuses et philosophiques ;

Recommandations à la communauté flamande

1. de renoncer à toute politique discriminatoire à l'égard de certains minorités religieuses ;

2. de promouvoir la tolérance et de lutter contre l'intolérance touchant les personnes appartenant à des organisations religieuses et philosophiques ;

Recommandations aux communes

1. de retirer des arrêtés communaux les limitations territoriales à la liberté d'expression religieuse ;

2. de renoncer à toute politique discriminatoire à l'égard de certaines minorités religieuses et philosophiques.

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